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 Article 1110 du Code civil

Article 1110 du Code civil

  

Nos documents

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05 Nov. 2007

Cours de droit des contrats (article 1101 du Code civil)

Cours de 43 pages - Droit civil

Cours de droit des contrats à partir de l'article 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".

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08 juil. 2010

La validité du contrat - du droit romain au Code civil

Cours de 15 pages - Histoire du droit

Les rédacteurs du Code aux articles 1108 et suivants ont exposé un certain nombre d’articles communs à tous les contrats et qui fixent les règles de validité de ceux-ci. Un tel regroupement n’a pu être fait que tardivement. On ne trouve pas chez les Romains les règles de validité...

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27 août 2007

Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation du 3 juillet 1996 relatif aux vices du consentement

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

La Commune de Venthon qui assigne la société de location devant la Cour d’Appel de Chambéry, fonde sa demande en nullité sur l’article 1116 du Code civil, qui dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par...

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03 févr. 2011

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006 - la notion de vice du consentement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme confie à un avocat la défense de ses intérêts pour contester son licenciement. Une procédure prud'homale s'est achevée par une transaction signée le 11 juillet 2000. Quatre jours plus tôt, l'avocat avait fait signer par sa cliente une convention d'honoraires qui fixait un...

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18 déc. 2006

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 3 avril 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La protection du consentement est principalement régie par l’article 1108 du Code civil qui pose quatre conditions de validité du contrat lors de sa formation. On distingue alors la capacité à agir, l’existence d’un consentement non vicié, l’existence d’un...

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09 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 16 janvier 2007 : la clientèle civile

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le développement des maisons de retraite illustre parfaitement le dynamisme et l’essor du phénomène contractuel. En effet, grâce au contrat, on organise les structures d'accueil et les différents rapports avec les usagers et les professionnels médicaux et paramédicaux qui vont dispenser des...

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02 déc. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 mai 2008 - la révocation de l'offre

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’obligation naît de la volonté de contracter ensemble, comme le précise l’article 1110 du Code Civil. Cependant, ne peut-on pas considérer que dès qu’une offre est proposée elle ne constitue pas un engagement ? En effet, dès lors que l’offrant propose une...

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26 avril 2010

Droit des obligations - la théorie générale du contrat et la responsabilité civile délictuelle

Cours de 35 pages - Droit des obligations

L’obligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L’obligation est un droit personnel que l’on peut définir comme une dette (la dette étant...

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28 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 octobre 2011 : l'erreur sur la substance de la chose comme cause de nullité du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La jurisprudence abonde sur l’appréciation de l’erreur sur la substance de la chose comme cause de nullité du contrat en matière de vente d’œuvres d’art. L’arrêt de rejet rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2011 en est un...

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25 févr. 2010

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007 : l'erreur viciant le consentement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans cet arrêt du 27 février 2007 la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a dû trancher la question de l'erreur viciant le consentement.

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17 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2008 - la nullité de la vente pour erreur sur la substance

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

L'arrêt qui nous est soumis émane de la première chambre civile de la cour de cassation, il fut rendu le 28 mars 2008 et vise les articles 1109 et 110 du Code civil. En l'espèce, le 10 septembre 1984, Daniel Wildenstein agissant pour le compte de la société du même nom a acheté un...

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26 Nov. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 5 octobre 2006 - la notion de vice du consentement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Nul n’est contraint d’accepter [une offre] ». Ce célèbre adage fut institué pour la première fois en 284 après J.C par l’empereur romain Dioclétien dans une de ses constitutions. Par ces mots, le césar souhaitait consacrer l’autonomie de la volonté qui veut que nul ne soit...

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28 Sept. 2015

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 2001 : la validité de l'annulation d'une vente en cas d'erreur ou de dol

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Selon l’article 1109 du Code civil, « il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Cet article pose la théorie des vices du consentement. Ainsi, la présence d’un...

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10 avril 2009

Les évolutions de la responsabilité civile

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Face aux changements sociétaux qui multiplient les dommages tout en brouillant le lien de culpabilité, le droit traditionnel qui pense la responsabilité en lien avec la personne et sa faute va dériver vers un régime de responsabilité civile ou l'existence d'une faute n'est plus indispensable...

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03 Sept. 2008

Dissertation de droit civil: le droit commun des contrats est-il un moyen efficace pour faire annuler un cautionnement ?

Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

Depuis la réforme introduite par l’ordonnance du 23 mars 2006 figure au sein du Code civil trois sûretés personnelles parmi lesquelles : la garantie autonome, la lettre d’intention et le cautionnement. Or en ce qui concerne le cautionnement, ce terme est utilisé dans le...

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13 avril 2008

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’inobservation d’une condition de validité du contrat entraîne sa nullité. L’annulation entraîne la disparition rétroactive du contrat, c’est à dire un retour au statu quo ante, ce qui va impliquer la remise en état des parties à travers des restitutions réciproques. Les...

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21 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 27 février 2007 : L'erreur sur la substance

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'erreur, disait Pothier, est « le plus grand vice des conventions ». On sent bien, cependant, par simple intuition, que toute erreur commise par un contractant ne doit pas permettre l'annulation du contrat. Précisément, l'alinéa 1er de l'article 1110 du Code civil ne...

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25 févr. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - l'erreur sur la substance relativement aux objets d'art

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 27 février 2007 concerne l’erreur sur la substance relativement aux objets d’art, et précise le régime de la preuve pour reconnaître une telle erreur. L’erreur sur la substance doit porter sur une...

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13 févr. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 1978 - l'erreur sur la substance comme vice de consentement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Les époux Saint-Arroman ont confié au commissaire-priseur Rheims, la vente aux enchères publiques d’un tableau attribué par tradition familiale à Nicolas Poussin. L’oeuvre fut inscrite au catalogue de la vente comme attribuée à l'École des Carrache. Cette dernière fût adjugée en février...

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03 déc. 2007

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’article 1110 du Code civil énonce que « L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ». L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24...

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04 août 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 février 2007 relatif à l'erreur sur la chose en Droit civil

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'article 1110 du code civil dispose que "l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet [...]".Le présent arrêt de la Cour de cassation en date du 27 février 2007 traite d'un problème relatif à...

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27 févr. 2014

Cas pratiques en droit civil : achat d'une jeune chienne caniche, cercle de jeu clandestin, accident dans un magasin

Étude de cas de 9 pages - Droit civil

Hugo a acheté il y a deux ans, ce qu’il croyait être un jeune caniche. Avec l’aide d’un ami, il a découvert que ce n’était pas le cas. Identification des questions de droit : Hugo peut-il remettre en cause l’achat de la chienne pour vice de consentement ?...

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22 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - erreur sur la substance et authenticité de l'oeuvre d'art

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Selon l’article 1110 du Code civil « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ». En l’espèce, une vente aux enchères publiques est organisée le 21 avril 2001...

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19 avril 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 mars 1987

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

I. - L'existence d'un aléa sur l'authenticité de l'oeuvre d'artA) Les conditions classiques de l'erreur : l'existence d'une croyance erronée déterminante du consentement- Erreur sur la substance de la chose visée à l'article 1110 du Code civil.- Notion de substance de la...

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25 déc. 2014

Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 12 juin 2014 : l'erreur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 1110 du Code civil dispose qu'il est possible d'invoquer l'annulation d'un contrat de vente pour vice de consentement en cas d'erreur c'est-à-dire en cas de fausse représentation de la réalité. L'erreur peut tout à fait porter sur le caractère constructible ou non...

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29 avril 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 octobre 2013 : erreur sur la substance et erreur sur les motifs

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Dans un système juridique où prévaudrait le principe de l’autonomie de la volonté, il faudrait déclarer nul tout contrat conclu et dont l’une des parties aurait été sous l’empire d’une croyance erronée. Mais les rédacteurs du Code civil étaient conscients des...

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21 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 2007 - la validité d'une action en nullité pour erreur sur la substance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le silence du Code civil sur les qualités substantielles d’une oeuvre d’art a conduit le pouvoir réglementaire à les déterminer dans le décret du 3 mars 1981. Celui-ci a justement été appliqué dans l’arrêt rendu, par la première chambre civile de la Cour de cassation,...

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13 Mars 2012

Arrêt du 21 février 2001, Cour de cassation, 3ème Chambre civile (pourvoi n 98-20817) : Le dol - L'erreur provoquée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'évolution contemporaine de la jurisprudence démontre l'importance croissante accordée par les juges à l'obligation d'information, tant dans la phase de négociation que celle de l'exécution du contrat. L'arrêt rapporté s'inscrit dans ce mouvement.Les faits sont les suivants : M. Plessis s'était...

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11 Nov. 2008

Commentaire de l'arrêt du 22 juin 2005 rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation: dol incident et dol principal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La distinction classique entre dol incident et dol principal reste une question très discutée en doctrine. Par arrêt du 22 juin 2005, la troisième chambre civile de la cour de cassation apporte une contribution remarquée à cette discussion. Le 26 décembre 2000, deux sociétés, dénommées SIMCO...

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03 déc. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 juin 2006 : l'erreur de droit

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« On ne saurait assimiler à une erreur de droit susceptible d’entraîner la nullité de la convention, l’erreur fondée sur une jurisprudence ultérieurement reconnue comme fausse », selon la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 8 avril 1898. Dans un arrêt de la première Chambre...