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Thème juridique : Arrêt Tomaso-Grecco

Arrêt Tomaso-Grecco

Nos documents

Filtrer par :

27 Mars 2023

Conseil d'État, 10 février 1905, Tomaso Grecco - Sous quelles conditions la responsabilité de l'administration peut-elle être engagée en présence d'une faute d'un agent de service ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Autrefois, notamment pendant la totalité du XIXème siècle et jusqu'au XXème siècle, pour tenir l'administration responsable et faire part de la gravité de la faute qui prit place, précisément sur le champ de l'activité du maintien de l'ordre, il y avait un régime général...

08 juin 2022

Conseil d'État, 28 novembre 2003, arrêt Commune de Moissy-Cramayel - responsabilité du maire

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

« Pour s'acquitter de la lourde tâche de maintenir l'ordre dans la rue, les forces de police ne doivent pas voir leur action énervée par des menaces permanentes de complications contentieuses ». Ainsi concluait le commissaire du gouvernement Rivet dans l'affaire Clef (CE., 13 mars...

07 avril 2016
pdf

Conseil d'Etat, arrêt consorts Baud, 11 mai 1951 - Une opération de police relève-t-elle réellement d'une opération de police administrative ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Toute société humaine ne peut être pérenne que si des règles régissent les rapports entre ses membres. Dans ce cadre, la police a pour rôle de protéger mais aussi de respecter l'Etat de droit. En tant que représentant et agent de la Nation, « le policier » au sens large reçoit un pouvoir de...

21 juin 2011
doc

Commentaire d'arrêt-époux V, 10 avril 1992

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La responsabilité administrative est en principe une responsabilité pour faute. La faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration est en général une faute simple, mais lorsque les activités en cause sont particulièrement délicates à exercer, une faute lourde peut être...

27 mai 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de section du Conseil d'État du 28 avril 1967 : la responsabilité d'une commune

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Depuis l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873, la responsabilité de l'État peut être engagée à l'occasion d'une faute de service. Les agents sont de plus en plus responsables, des actes hors de leur fonction constituant une faute personnelle devant le juge...

10 juin 2023

Dans quelle mesure le principe d'irresponsabilité de l'État est-il toujours pertinent ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

En droit pénal, une personne incapable ou dépourvue de discernement n'est pas tenue pénalement responsable. En droit administratif, l'État est également considéré comme irresponsable dans certaines hypothèses. Cette irresponsabilité s'explique par le fait que ses actions sont censées...

20 Oct. 2009
doc

La responsabilité pour faute : fiche de cours et commentaire d'arrêt

TD - 4 pages - Droit administratif

Depuis l'arrêt Blanco (TC, 8 février 1873), le droit administratif de la responsabilité délictuelle - ou extracontractuelle - est, en principe, indépendant des règles posées par le Code civil. Celles-ci, qui concernent des rapports de droit égalitaires, sont inapplicables aux situations...

19 juin 2019
doc

La faute dans le contentieux de la responsabilité administrative

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le juge administratif n'a pas comme seul rôle de veiller au respect de légalité, il doit aussi réparer les effets dommageables pour les tiers de l'action de l'administration. Il juge sa responsabilité et le cas échéant la condamne à verser des dommages et intérêts afin de réparer les...

09 mai 2012
doc

Droit administratif : principes et arrêts

Cours - 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...

12 mai 2011
doc

Commentaire d'arrêt : CE, 28 avril 1967 : arrêt Lafont : la responsabilité administrative d'une personne publique

Cours - 6 pages - Droit administratif

La responsabilité est l'obligation pesant sur une personne de réparer les dommages subis par un autre personne; et les bases du régime de la responsabilité administrative pour les dommages causés par son activité ont été posées par l'arrêt Blanco du 8 février 1873 en ce que « la...

25 mai 2023

Faute lourde et responsabilité de l'Administration

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Il est possible de se demander si la faute lourde, en matière de responsabilité administrative, est réellement en voie d'extinction comme le pense un grand nombre de personnes alors que le juge aurait pu, depuis longtemps, renoncer totalement à son application, quitte à restreindre la liste...

05 mai 2021
doc

La place de la faute dans la responsabilité administrative

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La faute permet d'engager en outre la responsabilité de l'administration, ce qui nous amène à nous intéresser à la place de la faute dans la responsabilité administrative. Tout d'abord il convient de déterminer ce qu'est la faute. La faute, qui est issue du latin fallita, se...

30 juin 2023

Reste-t-il quelque chose de l'irresponsabilité de principe de l'État ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Selon Edouard Laferrière, jurisconsulte et magistrat français qui fut nommé vice-président du Conseil d'État au XIXe siècle, « Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans que l'on ne puisse réclamer d'elle aucune compensation. » En France, la souveraineté provient...

30 Sept. 2019
doc

La responsabilité administrative est-elle encore ni générale ni absolue ? - publié le 29/09/2019

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Pendant longtemps, la notion de responsabilité administrative était inexistante, plusieurs décisions judiciaires voulaient faire application à l'Etat des règles qui relevaient de la responsabilité civile, mais en vain. Jusqu'en 1873 où le tribunal des conflits a affirmé dans son...

24 mai 2007
doc

Les grands arrêts du droit administratif

Cours - 17 pages - Droit administratif

Répertoire des grands arrêts du droit administratif. Explications sur chaque arrêt important du droit administratif. Ce cours est destiné tout d'abord à des étudiants en droit mais également aux personnes intéressées par le droit administratif.

23 Oct. 2023

Les fondements de la responsabilité sans faute

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'activité de l'administration cause fatalement des dommages aux particuliers. Ces dommages sont fréquents en raison de l'augmentation des interventions de l'administration. À l'heure actuelle, cette réparation est parfaitement admise : par la voie du recours en indemnité,...

08 Janv. 2010
doc

Les principaux arrêts rendus en droit administratif

Cours - 6 pages - Droit administratif

Blanco, TC, 8 février 1873 : Cet arrêt détermine la compétence du juge administratif. Il écarte, pour les conflits concernant l'administration, le droit privé. En effet, ce dernier se base sur l'égalité entre les citoyens, alors que les personnes publiques doivent satisfaire...

17 Sept. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 23 mai 2003, Mme CHABBA

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Les conditions de vie dans le milieu carcéral, qualifiées « d'humiliation pour la république » par le Sénat en 2000, n'a eu de cesse de se dégrader depuis lors. Milieu souvent hostile et dangereux, la prison accuse chaque année un nombre de plus en plus élevé de suicide chez les détenus....

15 Oct. 2023

Quelle place occupe la faute lourde dans le régime de la responsabilité administrative ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La responsabilité administrative a été consacrée par la jurisprudence en dehors de tout texte législatif. L'arrêt Blanco du 8 février 1873 est l'initiateur de cette responsabilité. Ce faisant, il est venu rompre avec le principe de l'irresponsabilité de l'administration...

07 juil. 2021
doc

Responsabilité administrative - Jurisprudences et cas pratiques corrigés

TD - 9 pages - Droit administratif

Le principe jurisprudentiel qui permet ici d'identifier directement une faute de la part de l'administration est celui de l'acte qui serait entaché d'un vice d'incompétence. Ici, le vice d'incompétence est fondé en ce sens que l'arrêté a été pris par la mauvaise...

29 juin 2009
doc

Le droit administratif et les grands arrêts

Cours - 14 pages - Droit administratif

1) Le REP contre les actes détachables : CE 4 oct. 1905 Martin : ouverture de la voix d'action. Arrêt de pcpe. Actes détachables peuvent être postérieurs ou ultérieurs à la conclusion du contrat. JP entend librement par la suite la notion d'actes détachables, il peuvent concerner...

14 avril 2008
doc

Principaux arrêts de droit administratif de Licence II, 2ème semestre

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

- CE 1952 "Kirkwood" : Le moyen tiré de la non-conformité d'un acte administratif avec un traité et recevable au même titre que celui d'une violation de la loi. Contrôle de conventionnalité. - CE 1987 "Société Nachfolger navigation" : Le juge admif contrôle la conformité des actes admifs...

01 juin 2011
doc

Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif

Cours - 41 pages - Droit administratif

- TC, 8 février 1873, Blanco : Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration. Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences. Considéré comme...

09 août 2010
doc

Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873

Cours - 48 pages - Droit administratif

Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur Blanco Un enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage. Le conflit...

14 févr. 2022

L'évolution de la responsabilité de l'administration

Cours - 27 pages - Droit administratif

27 pages en format notes de cours. La responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Deux idées s'opposent, et l'enjeu de la responsabilité administrative est de les concilier : - Les...

08 Oct. 2023

Les finalités de l'action administrative - publié le 06/10/2023

Cours - 19 pages - Droit administratif

La répartition des compétences entre les autorités de police générale n'est pas toujours déterminée par les textes alors que c'est le cas pour les polices spéciales dans le texte qui le crée. Cette répartition se fait sur des critères géographiques et selon une logique proche du principe...

23 Nov. 2021

La responsabilisation de l'administration et la volonté d'indemnisation de la victime par le recul de la faute lourde

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Partant d'une irresponsabilité quasi totale, il a fallu à la fois déterminer quel genre de fait pouvait être considéré comme dommageable, concilier les divers intérêts en jeu et aménager les rapports entre l'Administration et ses administrés. Diverses considérations ont donc conduit à...

18 juin 2018
doc

La socialisation du risque en droit de la responsabilité administrative

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

"Notre société refuse la fatalité. Elle se caractérise par une exigence croissante de sécurité". Cette citation met en lumière la trajectoire idéologique dont découlent les mesures d'extension de l'indemnisation, extension qui selon le conseiller d'Etat Bernard Pignerol amènera...

10 juil. 2017
doc

Le Conseil d'Etat : la responsabilité de l'Etat

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Pour Edouard Laferrière, "[le] propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation". Cette citation relève donc le principe en vigueur pendant longtemps : celui de l'irresponsabilité de l'administration. En effet, la...

16 mai 2013
doc

La notion de faute dans le droit de la responsabilité administrative

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'administration était considérée comme irresponsable des dommages qu'elle causait et comme le déclare Laferrière, « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». L'arrêt du Tribunal des conflits Blanco de 1873 admet la...