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 Arrêt Therond

Arrêt Therond

  

Nos documents

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05 Mai 2007

Therond" du 28 février 2001">Commentaire d'arret "Therond" du 28 février 2001

Cours de 7 pages - Droit fiscal

Commentaire de l'arret "Therond" mettant en exergue les distributions irrégulières au sens de l'article 111c du CGI. Dans une décision rendue le 28 février 2001, le Conseil D'Etat a estime que dans l'hypothèse d'une transaction réalisée entre une société et un tiers à des conditions...

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11 Juin 2018

Conseil d'Etat, 4 mars 2010, arrêt Thérond (n 29373) - La concession d'un service public municipal et son caractère administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Therond, en date du 4 mars 1910, il s'agissait d'une requête formée par le sieur Therond, en sa qualité de concessionnaire d'un service particulier, à savoir : "la capture et mise en fourrière des chiens errants et de...

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01 Nov 2010

Commentaire arrêt du Conseil d'Etat 20 avril 1956, « Epoux Bertin »

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

L'arret soumis à notre analyse est celui du 20 avril 1956 rendu par le Conseil d'Etat, relatif à l'identification des contrats administratifs fondée sur l'exécution de l'objet du service public. En l'espèce, le couple Bertin (dont le nom de l'arret « Epoux Bertin » ) a passé un...

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30 Mar 2007

Commentaire de l'arret CE, 28 février 2001, n 199295, ministre c/ Thérond

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit fiscal

«On ne s'éprend que de l'apparence, mais on aime la vérité». La célèbre maxime d’Emmanuel Kant sied à ravir à l’administration fiscale, qui, à l’image du philosophe, mène une croisade pour découvrir la vérité qui se cache derrière les apparats les plus habiles. Dans une décision...

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14 Mar 2011

Commentaire arrêt TC, 20 Avril 1980: société d'exploitation touristique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Pour un certain nombre de contrats, la qualification administrative ou privée résulte plus ou moins d'une loi. Le plus souvent, l'intervention du législateur consiste à attribuer le contentieux du contrat à un ordre de juridictions. On considère qu'une telle attribution emporte la qualification...

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24 Mai 2007

Les grands arrêts du droit administratif

Cours de 17 pages - Droit administratif

Répertoire des grands arrêts du droit administratif. Explications sur chaque arrêt important du droit administratif. Ce cours est destiné tout d'abord à des étudiants en droit mais également aux personnes intéressées par le droit administratif.

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31 Déc 2007

Tribunal des Conflits, 29 février 1908, Arrêt Feutry

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Jusqu’à la fin du 19ème siècle, et les arrêts « Blanco », « Terrier » et « Feutry », le règlement des litiges concernant la responsabilité de l’Etat, de ses collectivités et des ses agents pouvait être régit par le Droit civil qui est applicable par le juge judiciaire. Or, les...

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31 Mar 2011

Commentaire d'arret : Tribunal des conflits, 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Par un arrêt en date du 8 juillet 1963, Peyrot, le Tribunal des conflits a eu l'occasion de déterminer la juridiction compétente pour connaître des litiges naissant à partir d'un contrat conclu entre plusieurs personnes privées. Pour accomplir ses missions d'intérêt général,...

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16 Nov 2011

La responsabilité de l'Etat et la faute d'un employé du service public : l'arret Blanco du 8 février 1873

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion pour le Tribunal des Conflits de l’une des plus importantes décisions de l’histoire du droit administratif. En effet, cet arrêt reste aujourd’hui encore considéré comme un arrêt...

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05 Mar 2012

Commentaire de l'arret Codiam, le 8 juin 1994 : le contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ». Cette définition du contrat donnée par le Code civil à son article 1101 est commune à tous les contrats, qu'ils relèvent du droit...

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06 Mar 2013

Commentaire d'arret, Cour administrative d'Appel de Paris du 9 février 2012

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Certains contrats sont administratifs par détermination de la loi. C’est le cas notamment des contrats de partenariat en vertu de l’ordonnance du 17 juin 2004. Pour les autres, la jurisprudence a posé des critères de qualification permettant de distinguer les contrats administratifs des...

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21 Nov 2013

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 22 mars 2000 : le contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le procédé contractuel, en raison de sa souplesse permet à l'administration de conclure des conventions dans de très nombreux domaines. Ils sont modifiables plus facilement, peuvent comporter des avantages certains par rapport à l'autre partie; mais il y a néanmoins des règles en faveur de la...

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09 Août 2010

Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873

Cours de 48 pages - Droit administratif

Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur BlancoUn enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.Le conflit fut élevé et le...

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29 Juin 2008

Commentaire d'arret: tribunal des conflits, 15 novembre 1999, commune de bourisp

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La commune de Bourisp a cédé par acte authentique à la Commune de Saint-Lary-Soulan, le 31/12/1965, des parcelles de bois et de pâturages de son domaine privé. Le paiement de la vente s’est fait en nature, et la Commune de Saint-Lary-Soulan s’est engagée à diverses prestations, comme le...

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10 Mai 2006

Commentaire de l'arret du TC en date du 25 novembre 1963 - Dame veuve Mazerand

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les juges du tribunal des conflits ont décidé que du 1er octobre 1946 à l’année 1952 (période pendant laquelle Mme Mazerand a assuré le nettoyage des locaux scolaires), il s’agissait d’un contrat de droit privé dans le sens où Mme Mazerand ne participait pas directement à...

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23 Mar 2015

Commentaire d'arret du Tribunal des conflits du 13 octobre 2014 : Société Axa France IARD c. MAIF

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En 1912, le commissaire du gouvernement Romieu affirmait dans ses conclusions sur l’arret Société des granits porphyroïdes des Vosges : « c’est la nature du contrat lui-même indépendamment de la personne qui l’a passé et de l’objet en vue duquel il a été conclu » qui...

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10 Jan 2000

Arrêts et explications brèves de la jurisprudence

Fiche de 28 pages - Droit administratif

Analyse de 370 arrêts qui ont fait jurisprudence. Les explications relatives aux arrêts présentés sont relativement succinctes. Elles présentent l'intérêt d'être répertoriées dans des grands groupes pouvant vous aider à combler un oubli ou à vérifier une date.

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08 Avr 2013

Les faits à l'origine de l'arret « Blanco »

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Les faits à l’origine de l’arret « Blanco » du Tribunal des conflits du 8 février 1873 sont relativement simples. Une enfant ayant été grièvement blessée par un wagonnet poussé par des ouvriers travaillant pour le compte d’un service public de l’Etat, en...

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01 Juin 2011

Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif

Cours de 41 pages - Droit administratif

- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme...

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18 Sep 2009

Commentaire de l'arret rendu par le Conseil d'Etat le 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection relatif à un organisme privé gestionnaire d'un service public

Cours de 4 pages - Droit administratif

Avant de légiférer, le législateur devrait réfléchir aux lois qu'il vote, et aux implications qui en résultent. Dans l'espèce ayant aboutie à la jurisprudence "Aide et protection" du 13 mai 1938 nous étions en présence de la loi du 20 juin 1936, et de la Caisse "aide et protection". L'acte...

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06 Fév 2018

Conseil d'état, 16 novembre 1956, arrêt Union syndicale des industries aéronautiques (USIA) - Par décret, les établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent-ils être fermés ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Les Services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) s'opposent aux services publics administratifs (SPA), longtemps les SPIC étaient considérés comme des exceptions, et leur recours était accidentel et "intempestif" comme l'énonçait le commissaire du gouvernement Matter. Les...

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17 Fév 2018

Le critère relatif à l'objet du contrat : le lien avec le service public, une vision renouvelée du critère

Cours de 3 pages - Droit administratif

On est dans un contrat avec deux personnes publiques ou entre une personne publique et une personne privée. Un contrat passé par une personne publique sera administratif par son objet s’il présente un lien avec une mission de service public. Cette solution a été posée par le Conseil d'État...

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20 Nov 2009

Cour administrative d'appel, 9 juillet 2007 - les critères du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Pour qu'un contrat soit administratif, il faut que l'un des cocontractants au moins ait la qualité de personne publique : Etat, Collectivité publique, Etablissement public, Groupement d'intérêts public... En l'espèce, il s'agit d'un arrêt par la Cour administrative d'appel en date du 9...

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26 Avr 2009

Le service public : notion et régime juridique

Dissertation de 18 pages - Droit administratif

Service public: réunion d’élément organique, c’est-à-dire le rattachement direct ou indirect à une collectivité publique, et d’éléments matériels, tenant à la poursuite d’une finalité d’intérêt général. Service public administratif : Au 20e siècle. La Jurisprudence...

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17 Août 2009

L'émergence de la notion juridique de service public

Cours de 7 pages - Droit administratif

La notion de service public va apparaître au tournant du 19ème et début 20ème. Qu'est-ce qui a permis l'apparition de cette notion à l'époque ? L'Etat connaît à l'époque une mutation profonde qui affecte son rôle mais aussi la représentation que l'on se fait de son rôle et donc la justification...

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21 Oct 2009

La notion de contrat administratif - recueil de jurisprudence

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Conseil d'Etat, 4 mars 1910, Thérond Faits - le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de l’enlèvement des chiens errants et des carcasses d’animaux. Un litige étant né, il a porté l’affaire devant le...

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23 Mai 2008

La notion de service public en droit administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’étude du Droit positif français impose d’abord aujourd’hui de considérer le service public comme une activité. Cette activité doit ensuite être qualifiée de service public lorsque la loi en dispose ainsi ou lorsque le juge constate l’existence d’une activité de nature...

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23 Nov 2008

Le service public administratif et le service public industriel et commercial : critères et conséquences de la distinction

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les activités de service public ont toujours existé seulement, au 19e siècle, les personnes publiques (État et collectivités territoriales) n’entrent pas dans la sphère privée et sont à des années lumières de toute idée de profit. Ce n’est qu’au lendemain de la 1re guerre mondiale...

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22 Déc 2014

Conseil d'Etat, 20 avril 1956, « Epoux Bertin » relatif à la notion de service public dans la caractérisation du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« Tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services publics […] constitue une opération administrative qui est, par sa nature, du domaine de la juridiction administrative ». Si en ces termes, dans ses conclusions sous l’arret Terrier, Romieu appelait à la...

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15 Mar 2010

Tribunal des conflits, 22 octobre 2001- les critères de définition du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le contrat se définit en droit administratif comme en droit privé comme un accord de volontés émanant de deux ou plusieurs personnes et générateur d'obligations réciproques. L'arret commenté est l'arret UGAP du Tribunal des Conflits du 22 octobre 2001. Dans cet arret, il est...