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Thème juridique : Arrêt Madame Dagostini

Arrêt Madame Dagostini

Nos documents

Filtrer par :

10 févr. 2023
odt

Cour de cassation, 12 février 2003, Madame Lebon - La régularité d'un acte administratif - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Cette décision de la Cour de cassation a été rendue dans le cadre d'un litige opposant une administrée à l'administration. Les faits de l'affaire concernaient la régularité d'un acte administratif pris à l'encontre de la personne concernée et ont conduit la Cour de cassation à...

27 Janv. 2014
doc

Le statut des circulaires depuis l'avènement de l'arrêt Madame Duvignères en 2002

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises, ordres du jour, conseils, recommandations, directives d'organisation et de fonctionnement, des règles de droit », conclusion de M. Tricot sur l'arrêt du Conseil d'État de Notre Dame du Kreisker datant du 29...

23 juin 2010
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998 : arrêt "Madame Perreux"

Cours - 7 pages - Droit administratif

L'établissement véritable valeur du droit communautaire est un enjeu jurisprudentiel en pleine évolution, si la primauté du droit communautaire sur les lois nationales (et non sur la Constitution comme l'affirme le CE dans l'arrêt Sarran 30 octobre 1998) est apparue acquise...

15 Mars 2006
doc

Commentaire d'arrêt - Conseil d'Etat 18 décembre 2002 - Madame Duvignères

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La jurisprudence administrative est en perpétuelle évolution, et l'arrêt « Madame Duvignères », rendu par le Conseil d'État en Section le 18 décembre 2002 en est un illustre exemple. Cet arrêt concerne la notion d'acte administratif unilatéral, et donc également la...

03 Janv. 2019
doc

Conseil d'Etat, 24 mars 2006, arrêt Rolin - Les régimes exceptionnels en situations de crise

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

Depuis le 27 octobre 2005, le territoire de la métropole est sujet toutes les nuits à des violences urbaines d'une exceptionnelle gravité s'étendant sur 300 communes, notamment celles faisant partie de la banlieue d'Île-de-France. Ces violences ont aussi bien attrait aux personnes,...

26 Mars 2024

Résumés de décisions administratives importantes et commentaire d'arrêt (Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 13 juin 2016, n°387373)

TD - 7 pages - Droit administratif

Ce document propose un commentaire complet de l'arrêt du Conseil d'État rendu par ses 3e et 8 chambres réunies le 13 juin 2016 (n°387373). Mais il propose également, en amont, un ensemble de résumés des arrêts importants qui sont les suivants : - Conseil d'État,...

26 juin 2023

Les plus importants arrêts en droit administratif européen et international

Cours - 3 pages - Droit administratif

Mme Perreux voulait bénéficier du poste dans la ... de magistrature et a été nommée dans une autre ville, elle voulait obtenir l'annulation des décrets de nomination de sa concurrente. Elle invoque une directive non transposée. Le CE va accepter qu'un justiciable puisse invoquer une...

30 Nov. 2019
doc

Conseil d'État, 27 février 2004, Madame Popin - La justice est-elle toujours rendue en France sous la responsabilité exclusive de l'État ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

"La justice est rendue de façon indivisible au nom de l'État". Par cette affirmation, le Conseil d'État rappelle le caractère indivisible de la République française. Dans cet arrêt Popin du 27 février 2004, la section du contentieux du Conseil d'État, statuant sur l'existence d'un...

23 Oct. 2018
doc

Conseil d'Etat, 9 juillet 2015, arrêt Football club des Girondins de Bordeaux et autres - Le pouvoir réglementaire

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Par un arrêt n°375542 du 9 juillet 2015, le Conseil d'État en ses 2e et 7e sous-sections réunies à l'occasion d'identifier comme acte administratif réglementaire une délibération émanant d'une personne morale de droit privé, ainsi que de contrôler l'exercice du pouvoir...

09 juin 2023
doc

Liste d'arrêts en droit administratif et récapitulatifs

Fiche - 9 pages - Droit administratif

Pour que le contrat soit administratif, il faut au moins un co-contractant public : critère organique. Il existe des situations où un contrat peut être considéré comme administratif même en l'absence d'une personne publique, selon les critères suivants : - une loi le prévoit ; - il y a un...

21 juin 2022

Conseil d'État, Assemblée, Madame Perreux, 30 octobre 2009 - L'invocabilité d'une directive à l'égard d'un acte non-réglementaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, Mme P., magistrate judiciaire a remis sa candidature pour le poste de chargé de formation à l'ENM. À l'issue du concours Mme D., juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux, a emporté ce poste. Dans sa requête introductive d'instance,...

14 avril 2008
doc

Principaux arrêts de droit administratif de Licence II, 2ème semestre

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

- CE 1952 "Kirkwood" : Le moyen tiré de la non-conformité d'un acte administratif avec un traité et recevable au même titre que celui d'une violation de la loi. Contrôle de conventionnalité. - CE 1987 "Société Nachfolger navigation" : Le juge admif contrôle la conformité des actes admifs...

13 Nov. 2008
pdf

Cours de droits fondamentaux et libertés publiques

Cours - 75 pages - Libertés publiques

L'une des contestations les plus célèbres de cette philosophie vient de Marx, pour lequel l'homme et la société ne sont que les reflets de l'histoire. L'existence de droits permanent et soustrait à l'évolution de l'histoire est une idée intangible. Pour lui les droits de...

18 juil. 2007
doc

La soumission de l'administration au droit et l'histoire du droit administratif

Cours - 69 pages - Droit administratif

Cours précis de droit administratif portant sur l'histoire du droit administratif (sa création jurisprudentielle) ainsi que la relation particulière qui existe entre l'administration et le droit. Ce cours met ainsi en avant les divers sources juridiques que l'administration détient...

17 août 2009
doc

L'action administrative et son contrôle juridictionnel

Cours - 151 pages - Droit administratif

Il s'agit de d'assurer le maintien et de prendre en charge l'ordre social : deux modes de réalisation de ces finalités s'expriment à travers la police administrative et le service public. La police administrative vise par des procédés de réglementation des libertés au maintien de...

31 Mars 2010
doc

Les libertés publiques : sources, libertés individuelles, etc.

Cours - 49 pages - Droit autres branches

Dans son contrat social, JJ Rousseau affirme que : « Renoncer à sa liberté, c'est renoncer à la qualité d'homme, au droit de l'humanité, même à ses devoirs (...) une telle renonciation est incompatible avec la nature de l'homme et c'est ôter toute moralité à ses actions que...

10 févr. 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023 - La condamnation du ministre de la santé pour mise en danger de la vie d'autrui - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Madame L. P., ancienne ministre des Solidarités et de la Santé, a fait l'objet, devant la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, de plusieurs plaintes émanant à la fois de professionnels de la santé, de syndicats de travailleurs et de particuliers. En date du...

19 Janv. 2015
pdf

Commentaire de l'arrêt d'Assemblée générale du Conseil d'État du 19 avril 1991 dit «Babas»

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'étendue des pouvoirs dévolus à l'administration varie considérablement selon la norme de droit envisagée. Ainsi le préfet peut selon les situations disposer d'une compétence discrétionnaire lui permettant d'échapper au contrôle du Conseil d'Etat, contrôle qui deviendra très sévère lorsque sera...

30 Oct. 2007
doc

Droit administratif général : les raisons historiques, théoriques et fonctionnelles

Cours - 107 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif général sur les raisons historiques, théoriques et fonctionnelles. Ce cours permet aux étudiants d'acquérir les modes de raisonnement et d'analyse propres à ce droit. Seront abordés les points suivants : les sources du droit administratif, les missions de...

30 Nov. 2020
doc

Ensemble de fiches d'arrêts de droit privé

Fiche - 7 pages - Droit civil

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 17 avril 1991. Portant sur la personnalité civile du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En l'espèce, un accident mortel du travail a eu lieu à la société "Solmer", désormais appelée "Sollac". Le...

08 Sept. 2014
doc

Commentaire comparé de l'arrêt Dame Cachet du 3 novembre 1922 et de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001 : le principe de la légalité et principe de la sécurité juridique

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le juge administratif auquel incombe le devoir de lutter contre « la précarité juridique » se retrouve face à deux principes fondamentaux paraissant difficilement conciliables, il s'agit du principe de la légalité et celui de la sécurité juridique. En effet, la difficulté première réside dans la...

01 août 2018
doc

Méthodologie de la fiche d'arrêt appliquée à l'affaire de la Une de Paris Match/attentat de la station Saint-Michel

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

La décision de justice étudiée ci-contre est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, le 20 février 2001 sur la formation du pourvoi numéro 98-23471 relatif au respect de la dignité humaine. Remarque :...

03 Oct. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 2016 - Le droit à l'immunité familiale pour escroquerie entre époux - Fiche d'arrêt et exemple de plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Dans un premier temps, il est établi que Madame S. et Monsieur U. étaient en instance de séparation et leur relation commune s'était dégradée au point que Madame avait prétendu être menacée. Dans un deuxième temps, il est établi que Madame S. a utilisé à l'insu de son...

14 Nov. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - La nature de l'engagement du promettant de la promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Ce document comporte une fiche arrêt et un plan de arrêt de la Cour cassation en sa troisième chambre civile, datant du 23 juin 2021. Cet arret porte sur la nature de l'engagement du promettant de la promesse unilatérale de vente.

27 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2002 : le cumul des responsabilités, l'arrêt Papon

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le régime de responsabilité publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l'irresponsabilité de l'État à l'admission de sa responsabilité par l'arrêt Blanco. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État du 12 avril 2002 traitant du cumul des...

19 juil. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 juillet 2022 - Les conditions de condamnation pour documents falsifiés par l'assuré mandataire - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des assurances

Il est reproché aux personnes assignées d'avoir mandaté un intermédiaire du nom de G.T qui a remis à Madame M. des bons au porteur falsifiés. De plus, le mandataire n'a pas remis à la société Gan les sommes d'argent lui ayant été remis par Madame M., à charge de les verser sur un...

27 Janv. 2015
pdf

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : la formation du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, Madame X a, en date du 24 Juin 2000, signé par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y avec remise d'un dépôt de garantie. Un dépôt de garantie est une somme versée en garantie de la bonne...

20 Janv. 2020
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 janvier 2019 - L'engagement de la responsabilité du propriétaire d'un animal de grosse taille et son rôle actif dans la survenance du dommage - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Madame E. a été victime d'une chute de cheval alors qu'elle se promenait avec un autre cavalier. Pendant cette promenade, les chiens de Madame Y. et de Madame Z., se sont trouvés sur leur chemin et provoquant ainsi, d'après la demanderesse principale, la chute dont elle a été...

14 Nov. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019 - L'étendue de la responsabilité contractuelle du transporteur ferroviaire - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Il est rapporté qu'en date du 3 juillet 2013, alors qu'elle se trouvait dans un compartiment bondé sur une ligne ferroviaire, Madame C., munie d'un titre de transport, a été victime d'un écrasement du pouce gauche à la suite de la fermeture d'une porte automatique....

14 Nov. 2022

Cour de cassation, 1e chambre civile, 12 juillet 1989 - L'obligation d'une contrepartie licite du contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dans un premier lieu, il est rapporté que durant l'année 1981, Monsieur Pirmamod a vendu à Madame Guichard plusieurs ouvrages et matériels d'occultisme pour une certaine somme d'argent. Dans un deuxième lieu, il est précisé qu'en date du 29 décembre 1982, Monsieur a dressé...