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Thème juridique : Arrêt Lubert

Arrêt Lubert

Nos documents

Filtrer par :

14 Nov. 2022

La sanction est-elle la garantie de la règle de droit ainsi que son respect ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« Ubi Societas ibi sus » : là où il y a société, il y a droit. L'homme est fait pour vivre en société. Le mot société vient du latin « societas » qui signifie association. Une société est donc un groupe organisé d'individus ayant des relations durables et dictées par les mêmes règles de...

22 juil. 2023

Les effets du contrat entre les parties : le droit à l'épreuve du temps

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Parfois, les deux parties peuvent interpréter de manières différentes. Dans ce cas-là, c'est la Cour de cassation qui interprète les contrats. Cependant, elle opère un revirement de jurisprudence dans l'arrêt Lubert de 1808 et dit que ce sont les juges du fond qui vont...

26 mai 2023

Article 1188 alinéa 1 du Code civil - L'interprétation du contrat

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations

Les rédacteurs du Code civil ont été de grands dépositaires de la pensée romaine. Aussi, craignant que le juge ne tienne trop compte de la maxime « traducere, trahir » (traduire ou interpréter, c'est trahir), les rédacteurs ont construit l'article 1188 du Code civil, en l'invitant à...

04 avril 2018
doc

Le juge est-il réellement devenu créateur de droit en matière contractuelle ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

"Le juge n'est que la bouche de la loi". Par ces lignes, écrites en 1748 dans son ouvrage "De l'esprit des lois", Montesquieu défendait un rôle minimal du juge, cantonné à une stricte application de la loi. Or, il est un domaine où le rôle interprétatif du juge peut être déterminant : il...

31 Mars 2015
pdf

Le pouvoir créateur du juge dans le contrat

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

Le contrat possède une force obligatoire qui s'impose aux parties mais aussi au juge. Ainsi, H. Lécuyer, avocat et auteur du livre « Le contrat, acte de prévision », considère qu'« on ne peut rien contre l'effet du contrat, produit automatique et instantané de l'accord des volontés ». Par...

04 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre civile, 15 avril 1872 - la volonté des parties au contrat et son interprétation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans l'affaire tranchée par la chambre civile de la Cour de cassation le 15 avril 1872, une usine offre une prime à ses salariés. L'avis de prime précise « qu'il est bien entendu que n'importe pour quel cas, la prime demeurera facultative ». Un salarié de l'usine prétend avoir rempli les...

29 mai 2013
doc

Le juge peut-il s'immiscer dans la volonté contractuelle ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Selon la célèbre formule d'Alfred Fouillée, « qui dit contractuel, dit juste », plaçant ainsi les parties comme les meilleurs experts de leurs intérêts. Dans cette optique, le contrat résulte de la seule volonté des parties. C'est d'ailleurs ce qu'il ressort de la définition retenue par le...

05 avril 2010
doc

Le droit civil des obligations

Mémoire - 203 pages - Droit des obligations

Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » c'est donc en vue de lier. S'obliger c'est "se lier en vue de"… L'obligation est un lien de droit (vinculum juris) par laquelle une personne (le débiteur)...

18 Sept. 2022

L'État, les acteurs et la participation politique

Cours - 93 pages - Histoire du droit

Ce document comporte des fiches qui résument un cours de droit portant sur l'État et reprenant les idées majeures forgeant cette notion.

25 Janv. 2011
doc

Dans quelle mesure le contrat s'impose-t-il au juge ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'article 1134 du Code civil pose le principe de l'effet obligatoire du contrat : Quand un contrat a été valablement formé il devient la loi des parties, il devient obligatoire pour les parties. Le contrat est défini à l'article 1101 du code civil comme un accord de volontés, une...

05 juin 2007
doc

Détermination et contrôle des prix

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Le prix est-il une exigence dans les contrats spéciaux ? Dans certains cas, il a pour fonction de permettre la qualification du contrat. Tel est le cas du contrat de vente, du contrat de bail ou encore du contrat d'entreprise où le prix est alors perçu comme un élément essentiel. A l'inverse,...

28 Janv. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juin 1979 - les critères de l'acte de société

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

La création d'une société repose sur la conclusion d'un acte juridique, l'acte de société. Cet exercice paraît simple mais, dans la pratique des affaires, il s'avère bien plus complexe : chaque étape dans la rencontre des consentements opère une série de conséquences propres, s'accompagnant d'un...

28 Sept. 2023

Le droit des obligations - publié le 25/09/2023

Cours - 52 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations est la matière reine du droit privé : - Pour des raisons anthropologiques (s'intéresse au lien juridique qui engendre des liens de droit entre les personnes privées). - C'est l'une des matières les plus élaborées du droit (puise ses racines dans le droit...

28 déc. 2006
doc

Le juge peut-il refaire un contrat?

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Le terme « refaire » est à considérer davantage dans l'acception « réviser » plus appropriée au champ lexical du contrat. Le contrat est une convention qui a pour effet de créer des obligations qui seront mises à la charge de l'un ou des contractants. « Convention » et « contrat » ne sont pas...

23 juin 2010
doc

Droit des contrats et des obligations - actes juridiques et régime général

Cours - 60 pages - Droit des obligations

Pourquoi le droit des contrats et des obligations est important ? Il y a une raison historique car la première manifestation du droit est le contrat à travers le troc. Par ailleurs, le contrat est un phénomène quotidien et omniprésent. De plus, tout échange économique passe par le contrat. On...

29 Janv. 2002
doc

La Cour de cassation et le lien contractuel

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Qu'en est-il du rôle de la Cour de cassation dans l'interprétation du contrat ? Haute juridiction civile, elle a pour devoir d'uniformiser l'interprétation des lois, pour que les justiciables puissent connaître la manière dont la loi leur est applicable. Mais s'agissant du...

29 juil. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 octobre 2019, n°17-29.671 - Comment le juge doit-il interpréter un contrat en présence d'actes discordants ? - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019 invite à s'interroger sur la discordance d'actes. En l'espèce, par acte sous seing privé du 24 février 2011, un couple a acquis un terrain à bâtir. L'acte stipulé...

17 Janv. 2010
doc

Le contrat : Notion et effets

Cours - 100 pages - Droit des obligations

L'obligation est un lien c'est-à-dire une relation entre au moins deux personnes qui présente deux faces : une face passive : c'est la dette du débiteur, et une face active : créance dont jouit le créancier Si l'obligation est un devoir juridiquement sanctionné, tout devoir juridiquement...

15 Sept. 2009
doc

Faut-il admettre la révision des contrats pour imprévision ?

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Carbonnier disait au sujet du contrat qu'il était "une tête de pont jeté sur le futur". Le futur peut être problématique pour les parties qui n'auraient justement pas envisagé lors de la formation du contrat, une possible inflation économique conduisant à un déséquilibre contractuel entre...

10 juil. 2007
doc

Cours de droit civil des obligations sur les contrats

Cours - 106 pages - Droit des obligations

Cours complet et exhaustif de droit civil des obligations sur les contrats. Les obligations qui naissent des contrats sont entièrement étudiées dans ce cours de plus de 100 pages.

11 Sept. 2007
doc

Introduction générale au cours de droit des obligations

Cours - 74 pages - Droit des obligations

Lorsqu'une personne engage sa responsabilité envers une autre, et s'engage à réparer le dommage qu'elle a causé, elle met en jeu sa responsabilité délictuelle, responsabilité qui appartient au droit des obligations. Lorsque la personne qui a causé un dommage est l'administration,...

04 déc. 2007
doc

Droit des obligations : identification, formation, effets du contrats (cours)

Cours - 57 pages - Droit des obligations

Lorsqu'une personne engage sa responsabilité envers une autre, et s'engage à réparer le dommage qu'elle a causé, elle met en jeu sa responsabilité délictuelle, responsabilité qui appartient au droit des obligations. Lorsque la personne qui a causé un dommage est l'administration,...

04 Mars 2011
doc

Les atteintes à la liberté d'aller et venir

Dissertation - 19 pages - Libertés publiques

La liberté constitue l'un des éléments fondamentaux d'une société démocratique. Néanmoins, aujourd'hui, le poids de cette liberté est affaibli par de nombreuses atteintes. Ces atteintes sont largement constatées lorsqu'il s'agit de la liberté d'aller et venir, une des...

22 avril 2008
doc

Dossier sur l'hospitalisation d'office et les libertés publiques

Dissertation - 8 pages - Libertés publiques

On a pu assister, récemment, à la multiplication des textes relatifs aux hospitalisations des malades mentaux ; ce qui s'explique notamment par la prise de conscience que ceux-ci sont avant tout des êtres humains, et doivent à ce titre disposer des mêmes droits et libertés que tout autre...

29 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 mars 2004 - la force obligatoire du contrat et l'intervention du juge

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Dans une société où l'obsession de la sécurité atteint son paroxysme le nombre de contrats conclus ne cesse d'augmenter. Parallèlement, le nombre de pourvois concernant les litiges relatifs à ces contrats augmente également. Cette situation nous permet de nous interroger sur la force obligatoire...

30 Mars 2009
doc

Les contrats : droit des contrats, formation du contrat, effets du contrat, quasi-contrat, etc

Dissertation - 91 pages - Droit civil

Le mot obligation a d'abord un sens courant càd un devoir général (moral ou légal), ensuite, dans la langue juridique un sens étroit très technique comme par exemple la souscription dans le cadre des sociétés càd un titre négociable représentant une créance d'emprunt. En fait,...

16 déc. 2010
doc

Cours de Droit des contrats : formation et effets des contrats

Cours - 63 pages - Droit civil

Le droit des obligations est une matière importante du droit privé. Les autres matières sont des déclinaisons du droit des obligations. Il a aussi une importance pratique. L'obligation c'est le fait qu'une personne doive quelque chose à une autre personne. Ce droit se pratique...

27 Mars 2014
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Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2003 : la faute pénale intentionnelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

L'élément moral exige la commission d'une faute par l'auteur de l'acte matériel. La plupart des fautes sont des infractions intentionnelles qui supposent pour être constituées une intention. Dans certains cas, l'intention exigée est appelée dol général. Mais parfois, il faut...

06 Oct. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 7 mars 2012 par le Conseil d'Etat : les conditions d'octroi d'un agrément fiscal.

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal

Dans un arrêt rendu le 7 mars 2012, le Conseil d'État a statué sur les conditions d'octroi d'un agrément fiscal. En l'espèce, une société a sollicité en application des dispositions de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI), un agrément du ministre du Budget pour déduire...

26 juil. 2021

CEDH, 28 mai 2002, Stafford contre Royaume-Uni - Le maintien en détention d'un individu condamné à une peine perpétuelle obligatoire - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international

En l'espèce, un ressortissant anglais avait été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre en 1967. Libéré sous condition, il a de nouveau été arrêté en 1993 pour faux et usage de faux, puis condamné à six ans de prison en ce sens. À cette occasion, le ministre de...