Doc du juriste

Consultez plus de 40104 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Arrêt Lemaire

Arrêt Lemaire

  

Nos documents

.doc
14 Janv. 2014

Commentaire de l'arret de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : l'arret Lemaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Dans un arrêt du 9 mai 1984, l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur un litige relatif à la responsabilité civile du fait personnel de l'enfant et au partage de responsabilité en cas de faute de la victime. En l'espèce, le 10 août 1977, Dominique Declercq, âgé de...

.doc
13 avril 2016

Assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Lemaire - La disparition de l'élément subjectif de la faute civile

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

La Cour de cassation, dans son arrêt d’Assemblée plénière du 9 mai 1984, opère un revirement de jurisprudence en faisant disparaître l’élément subjectif de la faute civile. En l’espèce, un électricien commet une erreur lors de travaux et omet d’effectuer les...

.doc
26 juin 2013

Commentaire de l'arret de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : l'arret Lemaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Si depuis la loi du 3 janvier 1968 la faute du malade mental est entendue de manière objective dans le cadre de la responsabilité civile, la faute du mineur continu quant à elle de relever de la conception subjective. Or dans cet arrêt rendu par l’Assemblée plénière, c’est...

.doc
07 mai 2010

Le fait personnel, analyse de treize arrêts

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit civil

Ce document propose douze fiches d'arrets traitant du fait personnel. Pour chacun des arrêts présentés, sont exposés les faits et la procédure, ainsi que la question de droit qui se pose à la Cour. Pour chaque arret, on trouvera une analyse juridique de la situation...

.doc
21 Mars 2007

Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984, Lemaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

La question de la responsabilité civile de l’enfant ainsi que celle de l’employeur sur son employé sont des questions très complexes qui ont été résolues par la Cour de cassation dans son arrêt Lemaire du 9 mai 1984. Il est donc particulièrement intéressant de se pencher...

.doc
12 Mars 2010

Assemblée plénière de la cour de cassation, 9 mai 1984 - la notion de faute, analyse comparée du cas Lemaire et Derguini

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans ces deux arrets, les faits étaient les suivants, dans l’arret Lemaire il s’agissait d’une jeune fille, morte électrocutée en vissant une ampoule. Cette électrocution résultait d’une erreur commise par l’électricien, M. Lemaire, ouvrier de...

.doc
27 Mars 2014

Commentaire d'arret Civ. 2ème, 19 février 1997

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L'article 1382 du Code civil, disposant que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer », constitue le fil conducteur de la responsabilité civile extra-contractuelle. Or, étant très général, cet article ne vise...

.doc
26 Mars 2013

Commentaire d'arret de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 : la responsabilité de l'enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Tout fait quelconque de l'homme oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » dispose l'article 1382 du Code civil, fondement de la responsabilité civile. L'idée prégnante de cette dernière est que la personne qui est à l'origine d'un préjudice par son comportement, en étant...

.pdf
26 Mars 2014

Commentaire d'arret de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 : la responsabilité objective de l'infans

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans l'arret rendu le 28 février 1996, consacrant pleinement la responsabilité personnelle de l'infans ainsi que l'avènement de la faute civile objective en matière de responsabilité du fait personnel, admet que la responsabilité d'un...

.doc
12 Nov. 2012

Commentaire d'arret de la Civ. 2ème, 19 février 1997: la faute

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Pothier : « il n’y a que les personnes qui ont l’usage de la raison qui sont capables de délit et quasi délit ». Théoriquement, pour être responsable d’une faute, il faut exiger que l’auteur de cette faute ait une double conscience : conscience de l’existence de la règle...

.doc
17 févr. 2015

Arrêt Cass. 2e civ. 4 octobre 2012 relatif à l'exonération de la responsabilité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans cet arrêt d’espèce en date du 4 octobre 2012, la 2e chambre civile de la cour de cassation réaffirme l’idée selon laquelle les enfants sont responsables civilement. En l’espèce, un enfant âgé de 5 ans, Simon X. était en garde avec d’autres enfants chez M. Z....

.doc
20 avril 2015

Arrêt rendu par la Cass, AP, 9 mai 1984, arrêt Derguini relatif au piéton enfant et à sa capacité de discernement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

« Le piéton est une espèce de microbe qui vit dans les artères et qui gêne la circulation » disait Marcel Achard, le microbe même présent dans les artères n'est pas toujours à l'origine d'une maladie comme le piétons sur la route n'est pas toujours à l'origine d'un accident. Lorsque le microbe...

.doc
31 mai 2013

Commentaire d'arret rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 : la responsabilité civile du mineur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’arret rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 est relatif à la question de la responsabilité civile du mineur, ainsi qu’à celle de l’employeur sur ses salariés au cours de leur travail ; du principe de la responsabilité civile énoncé par...

.doc
01 févr. 2013

Commentaire de l'arret rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984: arrêt Derguini

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

S’inscrivant dans une série de décisions rendues le même jour, l’arret prononcé en Assemblée plénière le 9 mai 1984 dans l’affaire Derguini a contribué à donner une nouvelle définition de la faute civile. En l'espèce, en 1976, une jeune victime, Fatiha Derguini, alors âgée...

.doc
19 avril 2008

Arrêt du 28 février 1996, 2ème chambre civile de la cour de cassation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil se dégage une obligation de réparation du préjudice du à la faute du responsable, la faute est donc un fait générateur de responsabilité délictuelle. Malgré l’absence de définition de cette notion de faute, la jurisprudence traditionnelle...

.doc
08 Oct. 2014

Commentaire d'arret de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 1990 : l'appréciation de la faute

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arret rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 4 juillet 1990 relatif à l’appréciation de la faute apporte un éclaircissement en ce qui concerne la faute d’un enfant en présence d’une personne chargée de sa surveillance. En l’espèce, un...

.doc
17 Nov. 2011

Commentaire d'arret sur la force majeure

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Une divergence de jurisprudence est présente au sein de la Cour de cassation même. La notion de force majeure est un sujet sensible, resté flou. La première chambre civile a toujours considérait la notion de force majeure exonératoire de responsabilité comme incertaine. Néanmoins, la deuxième et...

.doc
24 mai 2007

Les grands arrêt du droit civil concernant la responsabilité civile

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit civil

Les grands arrêts du droit civil avec des annotations concernant chaque arrêt traitant de la responsabilité civile : faute, préjudice, lien de causalité... Fiches destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée.

.doc
06 avril 2010

Commentaire d'arret : deuxième chambre civile, Cour de cassation, 28 février 1996 - la responsabilité des enfants

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une fillette de huit ans avait été confiée une soirée par ses parents à M. X. Durant cette soirée, l'enfant, qui courait, a percuté le fils du garant qui tenait une casserole d'eau bouillante. La fillette a donc subi des brûlures. La mère de la jeune fille va par conséquent intenter...

.doc
16 mai 2012

Commentaire de l'arret de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011, pourvoi n 10-30439

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit civil

La responsabilité civile, fait l’objet de mutations très profondes impulsées par la Cour de cassation depuis plusieurs années, et continues de susciter de vives controverses doctrinales dans de nombreux domaines, dans la mesure ou une perte de cohérence et d’équilibre entre les intérêts...

.doc
09 mai 2012

Commentaire d'arret, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 17 février 2011, Pourvoi n 10-30439

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit civil

La responsabilité civile, fait l'objet de mutations très profondes impulsées par la Cour de cassation depuis plusieurs années, et continue de susciter de vives controverses doctrinales dans de nombreux domaines, dans la mesure où une perte de cohérence et d'équilibre entre les intérêts des...

.doc
07 Mars 2016

Conseil d'État, Confédération nationale des associations familiales catholiques et Mme Lemaire, 29 juillet 1998

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Une circulaire peut se définir comme une note d'organisation interne à un service émise par le fonctionnaire qui en assure la direction. Il peut alors s'agir de circulaire ministérielle, de circulaire interministérielle ou encore de circulaire préfectorale. Ces...

.doc
28 Nov. 2001

Les conventions de la constitution dans le système français : Félicien Lemaire

Fiche de lecture de 9 pages - Droit constitutionnel

Issues du système anglais, les « constitutional conventions » sont des règles non écrites permettant de passer du système monarchique au système parlementaire. Ce sont, d'après les constitutionnalistes anglais, des règles qui ne font pas partie de la constitution légale, mais régissent le...

.doc
06 févr. 2013

Commentaire de l'arret rendu le 14 Avril 2006 en Assemblée plénière par la Cour de cassation: la force majeure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« En matière de responsabilité, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, la force majeure est une cause étrangère qui exonère le débiteur de l’obligation ayant concouru au dommage. » Tel est le rappel voulu de cette décision rendue par la Haute juridiction en assemblée plénière. En...

.doc
03 juil. 2013

Commentaire d'arret de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 : la responsabilité du fait personnel

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Un enfant est-il responsable de ses actes ? A-t-il conscience des conséquences de son acte ? Pour le Code pénal, l'enfant de plus de treize ans peut être jugé responsable. Mais qu'en est-il du côté du Code civil ? Un enfant peut-il être civilement responsable de ses agissements ? Cette question...

.doc
28 Mars 2011

Commentaire de l'arret rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1997 relatif à la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

« Le juge a été l'âme du progrès juridique, l'artisan laborieux du droit nouveau contre les formules vieillies du droit traditionnel » (Louis JOSSERAND). Le régime général de la responsabilité civile délictuelle français, compte tenu du fait qu'il est fondé sur peu d'articles, a laissé aux juges...

.doc
11 févr. 2011

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la responsabilité de l'enfant victime

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Traditionnellement la jurisprudence excluait la responsabilité civile des êtres tels que les enfants en bas âge ou les aliénés. Puisque, pour qu’il y ait responsabilité la faute suppose un élément matériel et un élément intentionnel, car il faut être doué de discernement ce dont...

.doc
23 févr. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la responsabilité de l'enfant incapable de discerner les conséquences de ses actes

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le problème qui se pose est de savoir si un enfant incapable de discerner les conséquences de ses actes peut être considéré comme ayant commis une faute. La Cour de cassation décide par cet arrêt que la Cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si l’enfant était capable...

.doc
23 mai 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 1996 - la responsabilité civile délictuelle des enfants

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Dans cet arrêt du 28 février 1996, la Cour de cassation a retenu, en cassant le jugement confirmatif d'appel (Cour d'appel de Besançon 27 janvier 1994), que l'enfant avait commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil disposant que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à...

.doc
25 mai 2009

Conseil d'État, 10 avril 1992 - la responsabilité de l'administration en l'absence de faute médicale lourde

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

En vertu de l’article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Il semble que cet article n’ait jamais été autant d’actualité qu’à ce jour. Ainsi, si le tribunal des...