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Thème juridique : Arrêt Lautour

Arrêt Lautour

Nos documents

Filtrer par :

29 juil. 2021

Questions et réponses en droit international privé

Dissertation - 3 pages - Droit international

La règle de conflit de lois a pour objectif de désigner une loi applicable à une situation internationale de droit privé. Parmi, ces règles de conflit se trouvent la règle de conflit bilatérale. Cette dernière consiste, tout d'abord, en la fixation du "siège" du rapport de droit, autrement...

23 Nov. 2021

Les méthodes du droit international privé

Cours - 5 pages - Droit international

Une relation est dite internationale lorsqu'elle présente un élément d'extranéité. Un élément d'extranéité, c'est un élément de la relation juridique qui se situe sur un territoire étranger, dans un ordre juridique différent de l'ordre juridique du point de vue duquel on se...

24 Nov. 2020
doc

Cas pratiques de droit international privé - La règle de conflit de lois

Cas Pratique - 12 pages - Droit international

En l'espèce, Monsieur Caron (M. C.), domicilié en Californie et propriétaire de plusieurs biens mobiliers et immobiliers en France comme en Californie, États-Unis, veut déshériter ses enfants, qui résident en France. Il se pose alors la question du point de vue d'un juge français sur ce...

25 Oct. 2018
doc

L'évolution dans le temps de l'exception d'ordre public

Dissertation - 6 pages - Droit international

"[…] Dans des hypothèses où les procédés de coordination des lois débouchent sur des résultats contraires à d'autres objectifs du droit international privé jugés supérieurs […] il faut sauvegarder la cohésion de l'ordre juridique du for et la moralité des rapports privés...

15 Sept. 2023

Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 mai 2007, n° 06-11418 - Dans quelle mesure une union polygamique contractée à l'étranger peut-elle permettre à la seconde épouse survivante de se prévaloir des effets patrimoniaux de son mariage en France ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

En droit français, afin qu'un mariage soit considéré comme valablement formé et puisse produire des effets, celui-ci doit respecter un certain nombre de conditions de forme et de fond. Cependant, la diversité des unions pouvant être consacrées à l'étranger a amené les autorités françaises...

15 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 25 mai 1948 relatif au rattachement de la responsabilité délictuelle à la lex loci delicti

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

L'établissement de règle de conflit de lois, censées régir les faits juridiques comportant divers éléments d'extranéité, est une source continuelle de débat. C'est pour cela que l'arrêt Lautour émis le 25 mais 1948 par la chambre civile de la Cour de Cassation a...

04 juin 2013
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 25 mai 1948, Lautour, La lex loci delicti

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt de cassation rendu en date du 25 mai 1948, la Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur le critère de rattachement attaché à la responsabilité délictuelle face à une certaine carence de la loi. En l'espèce, un camion d'essence appartenant à un français...

27 Nov. 2007
doc

La loi étrangère. Commentaire d'arrêt : Com. 28 juillet 2005 Itraco

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

A quoi bon mettre en oeuvre une règle de conflit de loi s'il est si facile de contourner l'application de la loi étrangère qu'elle désigne ? C'est à cette question que va implicitement tenter de répondre la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt Itraco rendu le 28 juin...

20 août 2009
doc

Les principales règles de conflit de lois françaises

Cours - 7 pages - Droit international

A l'origine, la règle de conflit couvrait l'ensemble du statut personnel, mais le domaine a été amputé par les réformes récentes et certaines solutions jurisprudentielles. D'où : - Capacité Elle relève de l'article 3 al. 3 du Code Civil, donc de la loi nationale de...

05 Sept. 2006
doc

L'exception d'ordre public en droit international de la famille

Dissertation - 17 pages - Droit international

A l'heure actuelle, il existe différentes méthodes de désignation de la loi applicable, mais la méthode traditionnelle de résolution des conflits de lois est la méthode mise en avant par Savigny, à savoir la méthode conflictuelle bilatéraliste. On suppose que les lois internes des Etats avec...

13 Oct. 2011
pdf

Cours de droit international privé: le droit des conflits de lois

Cours - 110 pages - Droit international

Il est impossible de donner du droit international privé une définition faisant l'unanimité ou même l'objet d'un consensus. La définition est variable selon les pays et même en France les auteurs se querellent autour de l'objet exact du droit international privé. Je commencerais...

21 avril 2022

Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles

Cours - 110 pages - Droit international

Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu dans un autre EM...

23 juin 2006
doc

La reconnaissance d'un jugement de répudiation au regard des exigences de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales

Dissertation - 10 pages - Droit international

La répudiation est une notion complexe du droit musulman trouvant sa source dans la Charria et pouvant s'assimiler, en partie, à un divorce. Néanmoins, il est une forme de répudiation qui demeure insoutenable pour les droits de l'Homme tels que le Conseil de l'Europe les conçoit. Il s'agit de la...

19 déc. 2007
doc

Droit international privé (janvier 2006 - février 2007)

Dissertation - 9 pages - Droit international

L'année 2006 a été marquée par l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation, qui ne devait pas modifier le droit international privé et y a pourtant apporté certains changements significatifs. De son côté, la Cour de cassation a de nouveau admis le...

03 Mars 2009
doc

Le Droit international privé spécial : théories des statuts et des conflits

Cours - 170 pages - Droit international

La loi personnelle au sens du DIP ? Dans la conception classique, en matière de statut personnel, les individus peuvent être soumis à leur loi nationale ou à leur loi personnelle. Pour la loi nationale, on a tendance à utiliser l'expression loi nationale ou loi personnelle. Mais les deux ne...

03 Nov. 2010
doc

CAVEJ M1 Cours Droit international privé I

Cours - 189 pages - Droit autres branches

Le droit international privé contient des règles tranchant des questions très variables qui surgissent à l'occasion d'un rapport international de droit privé. Les questions sont traditionnellement regroupées en quatre catégories. 1) Tout d'abord, la catégorie des conflits de lois. Ce...

01 mai 2007
doc

Le droit international privé - publié le 01/05/2007

Cours - 70 pages - Droit autres branches

Cours de droit international privé. Il présente les solutions applicables aux conflits de lois ainsi que des applications pratiques en droit de la personne et en droit des obligations. Il étudie également les conflits de juridictions.

21 mai 2008
doc

Le droit international privé : les conflits de lois et de juridictions

Cours - 70 pages - Droit international

La matière concerne des situations de droit privé. Il se présente comme un prolongement dans les situations internationales des autres branches du droit privé. Nuance : si DIP est principalement une matière de droit privé, elle a quand même des aspects de droit public :

02 Sept. 2009
doc

La determination du contenu de la loi étrangère

Cours - 8 pages - Droit international

Quand on est face à un litige interne, le juge français se doit de trancher le litige par les lois applicables et connaître la règle de droit. La Cour de cassation contrôle l'interprétation de la loi. Quand il y a désignation de la loi étrangère, on désigne un élément extérieur à l'ordre...

05 août 2014
pdf

Droit International privé - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA

Cours - 63 pages - Droit international

Définition : ensemble des règles juridiques ayant pour objet de régler les relations supranationales entre personnes privées (différent du droit supranational public : personnes publiques) - Justification : relations d'individus de différents pays - Situations conflictuelles : - Si chaque pays...

28 juil. 2007
doc

Cours complet de droit international privé

Cours - 70 pages - Droit international

Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droit privé présentant un caractère international, ceci que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre...

25 févr. 2009
doc

Le droit international privé : les lois de police, la qualification etc.

Cours - 25 pages - Droit international

Il convient tout d'abord de resituer le contexte de l'application des lois de police. Un litige présentant un élément d'extranéité est soumis au juge du for, par exemple le juge français, compétent. Le juge du for pourra alors soit appliquer la loi du for, sa loi, soit la loi...

13 juil. 2010
doc

Les mécanismes dérogatoires : les exceptions d'ordre public et de fraude en DIP

Cours - 7 pages - Droit international

Il faut revenir sur la vocation subsidiaire du droit du for : En dépit du postulat d'équivalence entre le droit du for et le droit étranger désigné par la règle de conflit, il y a incontestablement une prévalence du droit du for. Cette prévalence se manifeste à tous les stades de la méthode...

01 juil. 2007
doc

Cours de droit international privé - publié le 01/07/2007

Cours - 52 pages - Droit international

Cours de droit international privé dispensé en Master de droit. Il permet de mieux cerner les conflits de loi et de juridictions lorsque la situation en cause est internationale. L'objectif du droit international privé est de gérer le caractère international de la situation. Chaque système...

13 févr. 2009
doc

Cas pratique de droit international privé : l'ordre public

Cas Pratique - 5 pages - Droit international

L'ordre public français en matière internationale peut se définir comme l'ensemble des principes considérés à un moment donné en France comme des principes fondamentaux du système français. L'exception d'ordre public permet d'écarter la loi étrangère normalement compétente lorsque cette dernière...

11 août 2010
doc

La mise en oeuvre des règles de conflit

Cours - 24 pages - Droit autres branches

La mise en oeuvre des règles de conflit s'étudie principalement dans le cadre de contentieux, de résolution judiciaire d'un litige, bien que ce ne soit pas le seul contexte possible. La mise en oeuvre de la RCL conduit à la désignation de la loi applicable. L'inverse n'est pas...

03 août 2009
doc

L'objet du droit international privé

Cours - 4 pages - Droit international

Le contenu spécifique de la matière. Appréhende des situations à caractère international en donnant la meilleure règlementation possible. Relation entre personnes privées, la complication vient du fait que ce rapport dépasse le cadre national, le cadre juridique national. Il y a un élément...

13 avril 2010
doc

Les lois de police et l'ordre public international en droit commun et en droit conventionnel

Dissertation - 12 pages - Droit international

Dans les relations internationales privées, le principe de la loi d'autonomie laisse la liberté aux parties de soumettre leur contrat à la loi de leur choix. Cependant, il existe des limites à ce principe que sont les lois de police et l'ordre public international. Ces notions ont été développées...

20 déc. 2013
doc

Cours de droit international privé - Niveau Master 1: la théorie générale des conflits de lois et de juridictions

Cours - 107 pages - Droit international

Il existe d'autres ordres juridiques dans le monde que le droit français : relations nouées autour des structures étatiques (gouvernements). Il s'agit d'éviter la belligérance. Il y a aussi les particuliers qui sont concernés par les relations internationales, car ils ont la...

02 avril 2015
doc

Le choc des cultures en Droit International Privé

Cours - 48 pages - Droit international

- Les conflits de lois dans l'espace. C'est la partie la plus ancienne et la plus noble du DIP car peu à peu, on a réfléchi et fabriqué un certains nombres de mécanismes juridiques pour résoudre ces problèmes. Plusieurs lois, systèmes juridiques se présentent pour régler un conflit et il faut...