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Thème juridique : Arrêt Lafage

Arrêt Lafage

Nos documents

Filtrer par :

30 juin 2023

Action en responsabilité auprès de la puissance publique

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Achille, organisateur de la manifestation, et Adèle, étudiante en journalisme présente sur les lieux pour écrire un article universitaire, se trouvent grièvement blessés par un tir de balle de lanceur de balle de défense (LBD) manié par un agent de police. La blessure a causé à Achille, sans plus...

13 Oct. 2022

Dans quelles mesures le dualisme juridictionnel est-il conforme à l'intérêt des citoyens ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Les juridictions administratives sont les organes juridictionnels compétents en matière administrative tels que les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État. Celui-ci est la juridiction la plus haute de l'ordre administratif, c'est-à-dire...

06 Sept. 2023

Les contentieux administratifs - publié le 23/08/2023

Cours - 41 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a joué un rôle essentiel dans la protection de l'environnement, il y a un impact réel sur les autorités jurisprudentielles. On entend par contentieux les litiges qui sont liés à l'administration, c'est l'ensemble des règles applicables aux juges...

16 août 2023
pdf

Le contrôle juridictionnel de l'action administrative

Fiche - 8 pages - Droit administratif

Ce document contient un résumé schématique portant sur le contrôle juridictionnel de l'action administrative.

16 août 2023
pdf

Les recours ordinaires

Fiche - 9 pages - Droit administratif

Ce document contient un résumé de cours schématique portant sur les différentes conditions et modalités de recours en matière de procédure administrative.

14 déc. 2018
doc

Conseil d'Etat, 21 mars 2016, Société Fairvesta - Les actes administratifs

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Fairvesta, en date du 21 mars 2016, il était question d'une société allemande, la Société Fairvesta, et qui était requérante et émettait des produits financiers et d'investissement, directement ou bien par...

19 avril 2023

La distinction entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux tient-elle encore ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Apparu en 1872, et bien avant le recours de plein contentieux, le recours pour excès de pouvoir est un recours qui a pour seul objectif de faire respecter la légalité. En effet, celui-ci est l'action par laquelle toute personne ayant intérêt peut provoquer l'annulation d'une décision...

09 mai 2012
doc

Droit administratif : principes et arrêts

Cours - 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...

17 avril 2009
doc

Les arrêts de la jurisprudence administrative

Cours - 3 pages - Droit administratif

1944 Dame Trompier Gravier : PGD non nommé sur les droits de la défense 1945 Aramu : PGD explicite sur les droits de la défense 1948 Sté Journal l'Aurore : PGD non rétroactivité des actes admin. 1950 Dame Lamotte : PGD recours possible contre toutes décisions admin. (...)

09 juil. 2009
pdf

Tableau récapitulatif d'arrêts à connaître en Droit des fonctions publiques

Cours - 14 pages - Droit administratif

Nom : Peyrelade Date et juridiction : Conseil d'Etat, 1947 Thème : La rémunération est celle qui est fixée pour l'emploi de détachement, sans que l'intéressé puisse invoquer un droit acquis au paiement de la rémunération à laquelle il pourrait prétendre dans son corps d'origine,...

16 déc. 2014
doc

Par rapport à quels éléments le recours pour excès de pouvoir apparaît-il recevable ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Conformément à l'analyse classique de Lafferrière, le recours pour excès de pouvoir apparaît comme « un procès fait à un acte » et non à une personne. En poursuivant l'annulation de cet acte illégal, il vise à défendre la légalité méconnue. Émanant d'une création jurisprudentielle qui remonte au...

10 avril 2014
doc

La querelle des contentieux entre le recours pour excés de pouvoir et le recours de plein contentieux

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le juriste français Hauriou, à l'occasion d'une note concernant l'arrêt Boussuge le 29/11/1912 a dit : « le REP pâlit et s'efface de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire » aussi nommé RPC. Selon lui, le REP est « une merveille de l'archéologie juridique », appelée à...

20 mai 2010
doc

L'évolution des pouvoirs du juge dans le contentieux administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Force est de constater que le contentieux administratif a largement évolué, et cette tendance n'est sans doute pas prête de s'arrêter. Un des exemples les plus topiques est sans nul doute la distinction des contentieux, exemple dont nous allons tenter de rendre compte ici. Par distinction des...

27 avril 2014
doc

Le contentieux de pleine juridiction

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le juge administratif ne pouvant être saisi que d'un recours dirigé contre une décision administrative, le contentieux de pleine juridiction a pour objet de lui demander de remplacer la décision contestée par sa propre décision. Les pouvoirs du juge sont donc plus étendus que ceux dont il dispose...

08 Mars 2009
doc

Cas pratique : le contentieux administratif

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Le maire d'une commune a pris un arrêté individuel de police administrative qu'il a notifié à son destinataire le 1er janvier 2009. Celui-ci entend former un recours administratif pour le contester. Le destinataire de l'arrêté individuel doit-il exercer un recours administratif hiérarchique ou...

01 juil. 2009
doc

Le recours pour excès de pouvoir (REP)

Cours - 13 pages - Droit administratif

Ce type de recours est très original par rapport au droit privé et par rapport aux droits étrangers. Le REP est un recours contentieux visant à faire annuler par le juge administratif un acte administratif unilatéral illégal. C'est un recours uniquement en annulation. Recours ciblé donc contrôle...

27 Mars 2010
doc

L'évolution de la distinction des contentieux de l'excès de pouvoir et de pleine juridiction

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La problématique de l'évolution de la distinction entre les recours est tout à fait significative de l'équilibre recherché par le juge entre les avantages et les inconvénients que chacun est susceptible de faire naître vis-à-vis des enjeux précités : comment le juge a-t-il cherché à...

24 Mars 2010
doc

L'évolution de la distinction des contentieux devant le juge administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La loi des 16 et 24 août 1790 pose le principe de l'incompétence des juridictions judiciaires pour juger des actions de l'administration. Ces dispositions législatives bien connues de tous mettent en exergue la méfiance des révolutionnaires à l'égard des Parlements d'Ancien Régime. En revanche,...

23 août 2010
doc

La classification des recours contentieux

Cours - 8 pages - Droit administratif

Plusieurs classifications ont été proposées par la doctrine. La première, élaborée par La Ferrière à la fin du XIXe, repose sur les pouvoirs du juge. De ce point de vue, le contentieux administratif doit être divisé en 4 branches : - Le contentieux de pleine juridiction : le juge dispose de...

06 Janv. 2010
doc

Conseil d'Etat, 25 novembre 1998 - le recours de pleine juridiction

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Si le contentieux de pleine juridiction est celui où le juge dispose des pouvoirs les plus étendus, il semble parfois nécessaire aux membres du Conseil d'État de le restreindre pour ne pas remettre en cause la classification de Laferrière, et de manière plus pragmatique éviter que ce type de...

08 juin 2010
doc

Le contentieux administratif et le contentieux de l'administration

Cours - 67 pages - Droit administratif

Le contentieux est ensemble des règles qui président à la procédure juridictionnelle. Le contentieux administratif ce n'est pas le contentieux de l'administration. Ce n'est pas tout le contentieux de l'administration. Les recours administratifs portés devant l'autorité à l'origine de la décision...

30 juin 2011
doc

Le contentieux administratif: la justice administrative et le procès administratif

Cours - 61 pages - Droit administratif

Le droit administratif est apparu en quelque sorte de façon accidentelle. Sous la Révolution française, sous l'Empire, on s'est très peu préoccupés de cette question. Finalement, à l'heure actuelle, la juridiction administrative est devenue très structurée, autant que la juridiction...

10 Mars 2010
doc

Les actions contentieuses

Cours - 4 pages - Histoire du droit

Le président du Conseil d'État, La Ferrière, va énoncer quatre branches du contentieux. Cette classification a été critiquée depuis longtemps par un groupe de juristes qui énoncent que les actions se séparent en deux. En effet, dans un procès, il n'y a que deux grandes questions : le contentieux...

29 juin 2008
doc

Le recours pour excès de pouvoir est-il assez largement ouvert aux justiciables ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est souvent présenté comme « La » garantie des administrés face à l'Administration. C'est un recours contentieux par lequel tout intéressé peut demander au juge administratif de reconnaître qu'une décision administrative est illégale et d'en prononcer...

31 Mars 2010
doc

Le recours pour excès de pouvoir de nos jours

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

S'intéresser au recours pour excès de pouvoir c'est s'intéresser à un recours qui, après avoir permis une véritable démocratisation du contentieux en matière d'annulation, s'est perfectionné et se trouve aujourd'hui transformé dans sa conception et ses effets. Sa frontière avec le recours de...

22 févr. 2010
doc

Le contentieux

Mémoire - 54 pages - Droit administratif

La Constitution du 22 frimaire an 8 (1799) crée le Conseil d'État. La loi du 28 pluviôse an 8 crée dans chaque département des conseils de préfecture. Ces institutions ont vocation à jouer un rôle dans le contentieux administratif. Toutefois, ces institutions ne pouvaient en aucun cas être...

25 Mars 2010
doc

Le juge administratif protège-t-il de façon satisfaisante les administrés dans les litiges les opposant à l'administration ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La philosophie du procès administratif est telle que le juge administratif, juge de compétent pour connaitre du droit public, a pendant longtemps ménagé les prérogatives de l'administration au détriment des droits des administrés. Ceci s'explique par la différence de statut existant entre d'une...

18 Janv. 2011
doc

Droit du contentieux administratif général : organisation générale de la juridiction administrative, classification des recours, etc.

Cours - 51 pages - Droit autres branches

Dans ce thème, 2 questions : la manière dont s'est constitué le contentieux administratif et réfléchir aux principes contemporains gouvernant le contentieux administratif, la justice administrative. Deux acceptions du contentieux administratif, une large et une restreinte. La distinction...

03 mai 2008
doc

Le régime de la coexistence du recours pour excès de pouvoir et du recours de pleine juridiction

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Depuis Edouard Laferrière, le contentieux administratif a toujours été classifié. L'auteur distinguait quatre branches du contentieux : - le contentieux de pleine juridiction dans lequel le juge peut prononcer non seulement des annulations mais aussi des condamnations pécuniaires, et notamment...

23 déc. 2013
doc

Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou...