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Thème juridique : Arrêt Brouant

Arrêt Brouant

Nos documents

Filtrer par :

01 Janv. 2024

La notion de l'acte administratif unilatéral

Cours - 6 pages - Droit administratif

Pour les actes administratifs édictés par une personne publique, on pose une présomption d'administrativité (Compagnie des chemins de fer de l'est, CE 1907). Les personnes publiques agissent parfois dans le cadre de la gestion privée en dehors de l'exercice de leur prérogative de...

28 Janv. 2019
doc

La compétence du juge administratif à l'égard du pouvoir législatif et judiciaire

Cours - 2 pages - Droit administratif

Dans la théorie de la séparation des pouvoirs imaginée par les révolutionnaires et plus particulièrement par Montesquieu, la fonction administrative ne dispose pas d'un statut propre. Elle n'est toutefois pas inexistante puisque dans le passé, les différentes Constitutions françaises ont...

29 avril 2019
doc

Les répercussions de la vision fonctionnelle du droit administratif

Cours - 3 pages - Droit administratif

Il convient de se pencher sur les répercussions provoquées dans le cadre des relations entre le juge administratif et le pouvoir judiciaire, mais également entre le juge administratif et le pouvoir législatif. En droit français, administrer c'est tout ce que fait l'Etat sauf légiférer et...

31 déc. 2018
doc

La théorie de la séparation des pouvoirs justifie-t-elle l'incompétence du juge administratif à l'égard de certains litiges ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La séparation du juge judiciaire à l'égard de l'administration est une des particularités de l'organisation juridictionnelle française, issue de la loi des 16 et 24 août 1790. Confortée ensuite par un décret du 16 fructidor de l'an III, cette séparation traduit l'hostilité des révolutionnaires...

09 févr. 2016
doc

La compétence de la juridiction administrative

Cours - 21 pages - Droit administratif

En France il existe deux ordres de juridictions et donc il y a, inévitablement, des questions de compétence qui se posent. Cette complexité s'explique pour deux raisons : Il n'existe aucune règle simple de distribution des compétences entre ce qui relève du judiciaire et de...

20 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 3 mai 2002 - le droit au logement dans le cadre de la procédure de référé-liberté

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif

Le présent arrêt fait partie des applications du droit au logement dans le cadre de la procédure de référé-liberté auxquelles il est fait référence. L'association de réinsertion sociale du Limousin, la Maison des droits de l'homme, le Mouvement contre le racisme et pour...

30 juin 2010
doc

Les principes et modalités du contrôle juridictionnel de l'administration

Cours - 45 pages - Droit administratif

L'existence d'un droit administratif ne constitue pas une obligation, mais plutôt une exception. Dans les pays anglo-saxons, l'administration est soumise au droit commun. Il y a plusieurs raisons à sa création : - le droit administratif est apparu à l'époque où l'administration se soumettait...

11 juil. 2007
doc

Les faits générateurs d'une responsabilité pour l'administration publique

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Selon un vieil adage datant de l'Ancien Régime, « le Roi ne peut mal faire », autrement dit, l'Etat souverain est irresponsable sauf disposition expresse. Alors qu'à l'origine, cette disposition fonctionnait bien, du fait de la rareté du service public et le peu de contact avec les administrés,...

24 mai 2008
doc

La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier

Mémoire - 95 pages - Droit administratif

« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l'apartheid social. Et, puisqu'il revêt de plus en plus de la forme d'un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc qu' il existe deux...

11 Mars 2009
doc

Le critère organique dans la définition de l'Acte Administratif Unilatéral - publié le 11/03/2009

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral (AAU) est le moyen privilégié dont dispose l'administration pour édicter des règles. Le pouvoir de prendre ces actes relève d'un quasi-monopole de l'administration, en effet elle seule a la compétence pour édicter ces normes ou déléguer sa capacité décisionnaire....

05 avril 2010
pdf

Le critère matériel dans l'identification de l'acte administratif unilatéral

Cours - 11 pages - Droit administratif

L'acte unilatéral est un acte émis par la seule administration, manifestant sa participation à la fonction normative de l'Etat, son identification, en dehors de la distinction à effectuer avec le contrat semble aisée. Tout d'abord, il faut noter que l'acte unilatéral peut avoir plusieurs parties,...

19 Oct. 2013
doc

Que reste-t-il de l'acte de gouvernement ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« La théorie dite des actes de gouvernement, d'après laquelle dans certains cas un acte individuel fait en violation de la loi par le gouvernement ou sur son ordre doit échapper à tout recours en raison des motifs qui l'ont déterminé, une pareille théorie dis-je doit être absolument et...

22 déc. 2009
doc

Tout acte administratif est-il susceptible de recours ?

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

« Le recours pour excès de pouvoir est l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés » écrit Gaston Jèze en 1929 dans un article intitulé Les libertés individuelles. Le recours pour excès de pouvoir est en effet une caractéristique...

04 Mars 2010
doc

En quoi le juge administratif façonne-t-il encore le droit administratif entre 1997 et 2007 ? - publié le 04/03/2010

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Selon Fabrice Melleray, l'histoire du juge administratif est riche de périodes d'activisme et d'innovation jurisprudentielle, à l'instar des années 1860, du début du XXe siècle ou encore au milieu des années cinquante. À l'inverse, le juge connaît également des périodes de...

18 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 3 mai 2002 - le droit au logement : une liberté fondamentale ?

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif

Bien que le droit au logement soit inscrit dans la loi depuis plus de 20 ans, on estime qu'environ 3 millions de personnes souffrent actuellement de « mal logement », voire d'absence de logement. Ce paradoxe du droit au logement, en tant que droit consacré par les textes mais sans portée réelle...

12 Nov. 2007
doc

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable

Mémoire - 46 pages - Droit autres branches

S'il est un « droit » dont on peut dire, à l'instar de Gustave Flaubert dans son Dictionnaire des idées reçues, qu'« on ne sait pas ce que c'est », c'est bien le droit au logement. D'une part, le mot « logement » n'a pas de définition juridique établie. On peut toutefois s'essayer à le définir...

20 juil. 2010
doc

Deux célèbres procès - les affaires Urbain Grandier et Callas

Cours - 7 pages - Histoire du droit

L'affaire Urbain Grandier se situe aux alentours de 1630. Ce procès est considéré par les historiens comme l'un des exemples les plus caractéristiques des abus auxquels pouvait conduire sous l'Ancien Régime la création par le roi de commission extraordinaire. Le roi, pendant tout l'Ancien...

12 Janv. 2009
doc

Le juge administratif et les libertés fondamentales

Cours - 5 pages - Droit administratif

- Apparition et finalité du juge administratif (pour Gaston Gèze, le recours pour excès de pouvoir « est l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés »). - Manifestations tangibles de son contrôle : émergence d'un «...

07 juil. 2006
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Les coopérations renforcées : une fausse bonne idée ?

Dissertation - 5 pages - Droit européen

En raison des élargissements successifs de l'UE qui ont conduit à accroitre considérablement son hétérogénéité, tant au niveau économique et social qu'au niveau des aspirations politiques nationales, la recherche d'une formule permettant aux Etats-Membres une progression différenciée vers...

08 Mars 2012
doc

Les contentieux constitutionnels : histoire du conseil constitutionnel en France et dans les états francophones, son rôle dans les conventions internationales et le contentieux électoral

Cours - 45 pages - Droit international

le contentieux constitutionnel peut être perçu comme l'ensemble des questions soulevées par la mise en œuvre de la Constitution et dont le règlement est assuré par le juge constitutionnel. Cette définition appelle quelques remarques : D'une part, elle met en exergue la Constitution, qui...

29 juil. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 octobre 2019, n°17-29.671 - Comment le juge doit-il interpréter un contrat en présence d'actes discordants ? - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019 invite à s'interroger sur la discordance d'actes. En l'espèce, par acte sous seing privé du 24 février 2011, un couple a acquis un terrain à bâtir. L'acte stipulé...

29 Janv. 2008
doc

La justice constitutionnelle : théorie, pratique et questions pièges. Approches française et comparatiste.

Dissertation - 30 pages - Droit constitutionnel

Nous allons dans cet exposé nous attacher à répondre à de nombreuses questions souvent dites pièges sur la justice constitutionnelle telles que : Si on pose le problème sous l'angle de la séparation des pouvoirs peut-on considérer que la fonction se rattache à la fonction de juger sans que...

07 févr. 2006
doc

La crise du domaine public

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

Pendant longtemps, le domaine public était perçu comme un bien improductif, c'est-à-dire insusceptible de procurer des revenus à l'Etat. La mission de l'administration se résumait en une mission de garde et de surintendance : il s'agissait d'assurer la conservation du domaine. Aujourd'hui, on...

16 avril 2008
doc

L'inaliénabilité des biens du domaine public

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'administration a pour mission de satisfaire l'intérêt général. C'est la raison pour laquelle elle bénéficie de prérogatives exorbitantes et d'un régime juridique spécial. Comme illustration de ce principe, on trouve la protection spécifique accordée aux biens du domaine public qui se traduit...

29 Janv. 2008
doc

Le procès de constitutionnalité ou procès constitutionnel

Dissertation - 14 pages - Droit constitutionnel

Parler d'un procès de constitutionnalité c'est assumer que le règlement du contentieux de constitutionnalité présente un caractère juridictionnel qui emporte des conséquences quant à l'organisation de son règlement. Les modes de règlement du contentieux constitutionnel...

08 Janv. 2010
doc

Les juridictions administratives françaises

Cours - 10 pages - Droit administratif

La Constitution de 1958 ne dit presque rien sur les juridictions administratives. Il y a une mention sur la compétence consultative du CE et sur sa compétence contentieuse sur certains actes des collectivités territoriales ultra-marines. Le Conseil constitutionnel a ébauché un statut pour ces...

23 févr. 2010
doc

L'introduction du recours en droit communautaire

Cours - 6 pages - Droit européen

La règle de la décision préalable est une règle posée par l'art. R. 421-1 CJA selon laquelle, en principe, la juridiction administrative ne peut être saisie que par recours contre une décision. L'intervention de la décision préalable lie le contentieux. L'avantage est double : la décision...

03 juil. 2006
doc

La séparation des pouvoirs dans l'Union Européenne

Dissertation - 16 pages - Droit européen

A l'origine, les Traités prévoyaient une séparation des pouvoirs faite selon le principe de « division du travail communautaire ». L'on distinguait en effet, dans les Communautés, les organes d'action communautaire, c'est-à-dire les organes habilités à prendre des décisions communautaires,...

13 avril 2010
doc

Le principe de juridicité et de légalité

Dissertation - 16 pages - Droit administratif

En matière administrative, l'action de l'administration n'est pas libre, mais elle peut être subordonnée à un certain nombre de règles, qui l'habilitent à agir, qui déterminent les procédures à suivre, qui fixent des conditions de fond à l'action administrative, et en...

27 Mars 2014
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Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2003 : la faute pénale intentionnelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

L'élément moral exige la commission d'une faute par l'auteur de l'acte matériel. La plupart des fautes sont des infractions intentionnelles qui supposent pour être constituées une intention. Dans certains cas, l'intention exigée est appelée dol général. Mais parfois, il faut...