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Thème juridique : Apport partiel d'actifs

Apport partiel d'actifs

Nos documents

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28 févr. 2020
doc

Droit des sociétés : fusion, scission et apport partiel d'actifs

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Au sein d'une ou de plusieurs sociétés, la fusion, la scission et l'apport partiel d'actifs sont des mécanismes encadrés par la loi permettant le regroupement de plusieurs activités ou, au contraire, leur séparation. Nous allons nous intéresser à chacune de ces opérations en...

27 févr. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 février 1988 : Fusions et scissions ; apport partiel d'actifs

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'opportunité saisie par certains agents économiques dans le cadre des leurs relations commerciales est parfois l'occasion pour les juridictions de profiter de cette situation de fait pour dégager un principe fondamental en droit. C'est ainsi que dans un arrêt de principe rendu le 16 février...

01 avril 2015
doc

Fusions, scission et apports partiels d'actifs

Cours - 7 pages - Droit fiscal

Distinction selon que le régime qui est retenu par les sociétés concernées est le régime dit de droit commun, ou le régime spécial, qui est également appelé régime de faveur. Il a été vu à la fin du cours sur les droits d'enregistrement qu'il y a un régime de faveur en matière de droits...

21 Nov. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 13 février 1963: la distinction entre une fusion et un apport partiel d'actifs

TD - 8 pages - Droit des affaires

Avant même de faire la distinction entre la fusion et l'apport partiel d'actif, il convient de définir chacun de ces procédés. La fusion est l'opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. Cette fusion peut résulter...

13 Janv. 2010
doc

Le régime fiscal des apports partiels d'actifs

TD - 3 pages - Droit fiscal

De nombreuses techniques du droit des sociétés permettent de réaliser une prise de participation dans une autre : à côté des OPA (offres publiques d'achat) ou OPE (offres publiques d'échange), de l'achat d'actions il existe la possibilité d'être à l'initiative de la création d'une nouvelle entité...

12 Nov. 2008
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 décembre 1993 - l'apport partiel d'actifs est-il une opération de gestion ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En pratique, la désignation d'un expert de gestion est souvent sollicitée. C'est le cas dans cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 décembre 1993. En l'espèce, au sein d'un groupe de sociétés dont la société Allianz Via Holding France (AVHF) est la société...

02 févr. 2011
doc

Fusions, scissions et apports partiels d'actif

Cours - 72 pages - Droit des affaires

La fusion est aujourd'hui définie grâce à la loi du 5 janvier 1988. C'est l'opération par laquelle une société transmet la totalité de son patrimoine à une autre société. La fusion peut prendre deux formes, fusion simple ou fusion absorption. On parle de fusion simple lorsque la société...

03 mai 2009
doc

Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 - apport partiel d'actif et régime fiscal de faveur

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal

Les sociétés sont des entités qui sont soucieuses de la croissance et de la pérennité de leur activité. De cette façon, il va de leur intérêt de rechercher un schéma organisationnel optimal au regard de la conjoncture du marché. Ainsi, le droit des sociétés a mis à leur disposition divers...

16 déc. 2009
doc

L'Apport Partiel d'Actif (APA) : impact juridique

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

Après avoir étudier la fusion et la scission, notre exposé va se borner à l'étude de l'Apport Partiel d'Actif, ce dernier qui est une technique de restructuration des entreprises, une opération qui permet à une société de faire apport à une autre...

17 Nov. 2022

Droit des successions : Le devenir des biens et de l'actif du défunt

Cours - 79 pages - Droit civil

Le droit des successions détermine les conséquences de la mort sur le patrimoine d'une personne appelée le « défunt » ou « de cujus ». Ainsi, que devient l'actif du défunt ? Qui recueille les biens ? Le droit patrimonial de la famille inclut 3 matières : les régimes matrimoniaux...

29 Sept. 2014
doc

Les apports de l'ordonnance de 2014 sur la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Cours - 4 pages - Droit civil

Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2014. Elle traite de la prévention jusqu'à la procédure de liquidation. La procédure d'alerte est normalement ouverte aux artisans et...

05 Mars 2013
pdf

L'intérêt de soumettre l'apport d'un fonds de commerce au régime des scissions

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Point préliminaire. L'apport d'un fonds de commerce d'une société à une autre peut se revendiquer de la qualification "d'apport partiel d'actif" (ou APA). Or, une telle qualification n'est pas neutre. En effet, elle permet l'application du...

26 Sept. 2023

Apports des arrêts de la chambre commerciale sur les entreprises en difficulté et dissertation sur la contractualisation des plans

TD - 19 pages - Droit des affaires

Quels sont les apports des arrêts suivants ? • Chambre commerciale 22 mai 2013, n° 12-15.305. • Chambre commerciale 19 février 2008, n° 06-18.446. • Chambre commerciale 9 février 2010, n° 09-10.800. • Chambre commerciale 23 septembre 2014, n° 13-19.713 et 13-25.708....

13 févr. 2010
doc

Le contrat de société - apports, associés et clauses leonines

Cours - 19 pages - Droit des obligations

Il n'y a pas de société sans mise en commun des apports. Les apports sont soumis au risque de l'exploitation sociale. Les apports forment le capital social qui est constitué au moment de la constitution de la société de la somme des apports. Ils sont relativement...

27 Nov. 2008
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - la surévaluation des apports

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En cas d'apport partiel d'actifs, la question de la surévaluation des apports se pose souvent, c'est le cas dans cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 juin 2005. La société Banque financière parisienne (BAFIP) est contrôlée par le...

24 juin 2011
doc

Commentaire de l'arrêt Civ. 2ème 24 février 2005 - rôle actif de la chose et anormalité, débats entre appel et cassation et difficultés d'appréciation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une jeune femme souhaitant sortir sur la terrasse d'un appartement heurte violemment la porte vitrée donnant dessus alors qu'elle est fermée. En se brisant, la porte vitrée blesse la jeune femme. Cette dernière assigne alors la propriétaire de l'appartement et son...

30 août 2009
doc

Les apports en société (2009)

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

Le terme apport a deux sens différents : l'opération elle-même, l'objet de l'apport : le bien apporté. L'exigence des apports est posée par l'article 1832 du Code civil. Dans certains cas, soit l'apport est réduit à très peu de choses soit il est délibérément exclu...

30 déc. 2020
doc

La restructuration de l'entreprise

Cours - 13 pages - Droit fiscal

La fusion est une opération par laquelle plusieurs sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. La scission est une opération par laquelle une société transmet son patrimoine à plusieurs sociétés. La fusion-scission est la combinaison d'une fusion puis d'une scission....

25 Janv. 2012
doc

L'apport de la loi du 15 juin 2010 relative à l'EIRL à la protection de l'entrepreneur et de son conjoint

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Des interférences sont présentes entre le statut professionnel et le statut privé du commerçant. En effet, "la totalité du patrimoine de l'entrepreneur et de sa famille peut être mise en péril en cas d'échec de l'entreprise ou simplement de difficultés professionnelles passagères"....

09 Oct. 2009
doc

L'acceptation à concurrence de l'actif net (ACAN)

Dissertation - 9 pages - Droit de la famille

« Nul n'est héritier si ne le veut », la transmission de la succession ne s'impose pas au successeur, l'héritier est libre de choisir. Les héritiers appelés ont une option, un triple choix énoncé à l'article 768 du Code civil : accepter la succession, renoncer à la succession, ou...

19 avril 2022

Cours de droit fiscal des affaires

Cours - 114 pages - Droit fiscal

Les enjeux de la fiscalité sont politiques. En effet, les recettes fiscales servent à alimenter le budget de l'Etat et l'impôt tient un rôle fondamental dans le fonctionnement de notre système. La fiscalité est également très présente dans l'actualité, en ce que ces questions...

21 avril 2022

Cours de droit de la famille - Successions et libéralités

Cours - 157 pages - Droit de la famille

Le document fournit un cours de droit de la famille sur les successions et libéralités. Si on s'en tient au droit privé, le terme « succession » a traditionnellement deux sens : - Dans une première acception, la succession est un mode de transmission de la propriété par l'effet d'un...

31 juil. 2009
doc

La protection de l'intégrité de l'actif appartenant au débiteur

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Inventaire : il est prévu par les textes relatifs à la sauvegarde et qui sont pour partie seulement applicables aux autres procédures. Articles L622-6-1 crée par l'ordonnance de 2008 et les dispositions réglementaires d'application articles R622-4 et R622-4-1. La première mesure qui va...

12 mai 2011
doc

Droit des sociétés : fiches d'arrêts et cas pratique sur l'apport d'un fonds de commerce

Cas Pratique - 10 pages - Droit autres branches

L'article 1832 du Code civil dispose qu'un apport en nature peut être fait à une société. En l'espèce il s'agit bien de ce type d'apport puisqu'il s'agit de l'apport d'un fonds de commerce : M. Hector apporte son entreprise de distribution...

07 déc. 2022

Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur

Cours - 84 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.

04 juin 2023

Droit des Affaires - La société

Cours - 66 pages - Droit des affaires

Nous assistons, depuis quelques années, à un recul des sociétés civiles de droit commun, c'est-à-dire régies par le droit civil par rapport aux sociétés dont l'objet est civil, mais la forme commerciale. On assiste à une prolifération des sociétés civiles à statut particulier (de nombreux...

25 avril 2022

Droit spécial de sociétés : les différents types de sociétés et leurs caractéristiques

Cours - 114 pages - Droit des affaires

C'est un cours de droit spécial des sociétés. Au sein du droit spécial, il y a quand même une partie de droit commun, notamment en ce qui concerne les sociétés commerciales, car il existe un droit commun des sociétés commerciales. Il existe également un droit commun des sociétés par actions,...

02 Sept. 2009
doc

La gestion de l'actif en matière de régimes matrimoniaux

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Ici se sont les règles de pouvoir. L'étude de la gestion de l'actif oblige à distinguer la gestion des biens communs et celle des biens propres. Ces règles doivent être articulées avec les règles issues du régime primaire concernant les pouvoirs (ex : penser aux règles relatives au...

01 avril 2015
doc

Les plus-values et les moins-values de cession d'immobilisation

Cours - 14 pages - Droit fiscal

La réalisation d'une PV ou MV correspond à toute opération ou événement qui a pour effet de faire sortir un élément de l'actif immobilisé de l'entreprise ou de lui retirer définitivement toute valeur. Il peut s'agir ainsi d'une opération volontaire : vente, apport en société,...

18 avril 2022

La responsabilité du fait des choses d'un étudiant pour le dommage causé par un robot

Cas Pratique - 12 pages - Droit civil

En l'espèce, un étudiant en école informatique, dans le cadre de ses cours doit faire exécuter à un robot doté d'une intelligence artificielle un programme préinstallé. Cependant, l'étudiant a finalement utilisé l'intelligence artificielle du robot pour lui apprendre une danse sur...