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Thème juridique : Apport en numéraire

Apport en numéraire

Nos documents

Filtrer par :

14 Janv. 2022

Ensemble de sept cas pratiques corrigés en droit des sociétés - Les différents types d'apports

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Paul, Charles, Guillaume et Quentin ont décidé de créer une société d'exploitation d'une laverie-teinturerie. Guillaume, diplômé en laverie-teinturerie, objet même de la société, souhaite devenir associé de l'industrie sans apporter de l'argent. Guillaume peut-il devenir associé...

21 Oct. 2022

Principes et détails de l'apport en nature

Lettre type - 4 pages - Droit des affaires

Madame, monsieur, vous m'avez récemment contacté pour obtenir des informations sur l'apport en nature. Je me suis donc permis de vous rédiger une note sur les principes et les détails de l'apport en nature pour faciliter votre compréhension. Tout d'abord, il convient...

30 juin 2021
doc

Les notions d'apport en compte courant et d'apport en industrie

Cours - 2 pages - Droit fiscal

Bien que l'expression apport en compte courant soit souvent utilisée, il convient ici de parler plutôt d'avance en compte courant dans la mesure où ces opérations ne participent pas à la constitution du capital. Ces avances sont règlementées au seul article L312-2 du CMF qui admet...

30 Nov. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 février 1999 - Les apports en droit des sociétés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Une personne physique, agissant en tant que président-directeur général d'une société-personne morale, souscrit à un contrat de réservation portant sur un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA) à l'aide d'une somme prélevée sur les fonds de sa société. Un mois plus...

01 avril 2015
doc

Fusions, scission et apports partiels d'actifs

Cours - 7 pages - Droit fiscal

Distinction selon que le régime qui est retenu par les sociétés concernées est le régime dit de droit commun, ou le régime spécial, qui est également appelé régime de faveur. Il a été vu à la fin du cours sur les droits d'enregistrement qu'il y a un régime de faveur en matière de droits...

13 févr. 2010
doc

Le contrat de société - apports, associés et clauses leonines

Cours - 19 pages - Droit des obligations

Il n'y a pas de société sans mise en commun des apports. Les apports sont soumis au risque de l'exploitation sociale. Les apports forment le capital social qui est constitué au moment de la constitution de la société de la somme des apports. Ils sont relativement...

19 Janv. 2023

Droit général des sociétés - La société en formation

Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires

Deux amies d'enfance, Hortense et Rose, ayant grandi à la campagne et ayant toujours adoré la nature souhaitent s'associer sur un projet commun : la création d'une société de fleuriste. Avant cela, Hortense faisait des études de styliste, mais, possédant un véritable don avec les...

18 Oct. 2010
doc

Les apports en droit des sociétés

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

L'apport en nature est l'apport d'un bien corporel ou d'un bien incorporel comme par un exemple un fonds de commerce, comme ceci est le cas en l'espèce, mais encore un brevet ou une créance. Il existe 4 types d'apports en nature : -...

24 Janv. 2013
doc

La société sans apport

TD - 5 pages - Droit des obligations

« L'apport réalisé par les associés constitue un élément essentiel de la société : sans apport, il n'est pas de société et l'obligation d'effectuer un apport vaut pour toutes les sociétés » nous dit Laure Nurit-Pontier dans son article du 3 juillet 2002 :...

04 Nov. 2009
doc

Conditions de fond « ordinaires » du contrat de société - cas pratique sur les apports

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Pierre, 17 ans, Paul, 21 ans et Jacques, 28 ans, envisageraient de créer une SARL. Chacun souhaiterait effectuer un apport. L'article 1843-3 du Code Civil énonce à ce sujet que « chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en...

08 mai 2023

Le contrat de société - publié le 15/04/2023

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

Laure crée une microentreprise en 2020, elle décide d'augmenter sa structure et d'établir une SARL. Pour cela, 3 associés s'ajoutent au projet. Marius, le compagnon de Laure, souhaite y participer également et injecte dans la société un apport de 10 000 euros (provenant de leur...

06 juin 2009
doc

Les différents types d'apports en matière de société civile

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

L'apport est le contrat par lequel l'associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux (actions ou parts sociales). Il ne peut y avoir apport que si l'associé reçoit en rémunération des biens dont il transmet la propriété à la société,...

11 avril 2007
doc

Les apports en industrie

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

L'apport est nécessaire à la constitution de la société, il fixe la limite de l'obligation de l'associé. La réalisation d'apports peut être de trois types. On distingue l'apport en numéraire, l'apport en nature, et l'apport en industrie. L'apport...

20 Janv. 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 décembre 2013 - La nullité rétroactive

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un apport en numéraire est réalisé par un failli à une société civile immobilière créée avec un enfant mineur. Le failli se désengage de la société et fait don de la quasi-totalité de ces parts sociales à celle-ci. De ce fait, le failli, met à l'abri des...

26 Nov. 2022

Le capital social est-il strictement intangible ou existe-t-il des exceptions de sorte que la valeur du capital puisse varier ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Outre le fait que le capital social est un instrument de financement et répartit les droits et les pouvoirs des associés, il est également important de préciser que le capital social est intangible par principe. C'est-à-dire que la somme des apports est fixe. Il s'agit du principe...

18 Oct. 2010
doc

Apports et régime de communauté légale

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

L'article 1843-3 al 2 et 3 du Code civil dispose que « Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition effective des biens. Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société comme un...

10 août 2009
doc

Les types d'apport et la notion de libération du capital pour la constitution d'une entreprise

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Le fait de constituer une entreprise implique que les associés contractent. Les sociétés de personnes : - Forte responsabilité des associés en cas de défaillance des entreprises. Il n'y a pas de distinction juridique entre l'entreprise et les associés. Ils sont responsables des dettes...

25 Mars 2013
pdf

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 19 avril 2005 : le remboursement des apports en industrie

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans un arrêt rendu le 19 avril 2005, les juges de la Première Chambre civile de la Cour de cassation sont confrontés au problème du remboursement des apports en industrie lors de la liquidation d'une société créée de fait entre concubins. Mme X et M. Y ont vécu en concubinage durant 30...

18 juil. 2016
doc

Les conditions de validité du contrat de société et personnalité morale des sociétés

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Art 1382 du Code civil énumère 4 conditions : Les apports, l'entreprise commune, la volonté de partager les bénéfices et l'affectio societatis (le fait que la société soit constituer dans l'intérêt commun des associés). Se sont opposées deux théories : la théorie de la fiction...

06 juin 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 octobre 2005 - l'apport en industrie

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

D'après l'article 1843-3 du Code civil, l'apport est le contrat par lequel l'associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux. On distingue l'apport en numéraire, en nature ou en industrie en fonction de ce que l'aspirant associé...

30 août 2009
doc

Les apports en société (2009)

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

Le terme apport a deux sens différents : l'opération elle-même, l'objet de l'apport : le bien apporté. L'exigence des apports est posée par l'article 1832 du Code civil. Dans certains cas, soit l'apport est réduit à très peu de choses soit il est délibérément exclu...

14 Janv. 2022

La constitution de la société : formation du contrat de société

Cours - 21 pages - Droit des affaires

La théorie des vices du consentement figure dans les articles 1130 et suivants du Code civil. C'est l'ensemble des règles qui permettent d'obtenir l'annulation du contrat s'il parait que le consentement de l'une ou l'autre des parties étaient viciés. Un contrat...

20 Nov. 2018
doc

Le contrat de société - 4 cas pratiques

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

Mme Roussel veut convaincre ses futurs partenaires de reprendre l'activité de traduction qu'elle exerce jusqu'à présent à titre individuel. Elle dispose déjà d'une clientèle importante, qu'elle estime à 50 000 euros. Quels seraient les moyens de transférer cette activité à la...

18 juil. 2016
doc

Le droit commun des sociétés : le contrat de société et la formation de la société

Cours - 26 pages - Droit des affaires

Il faut 3 éléments d'après l'article 1832 du Code civil : des associés qui mettent en commun des apports afin de participer aux résultats des bénéfices ou des pertes. Également la jurisprudence a rajouté un élément : un élément intentionnel. Quand ces 4 éléments sont réunis une...

04 juin 2023

Droit des Affaires - La société

Cours - 66 pages - Droit des affaires

Nous assistons, depuis quelques années, à un recul des sociétés civiles de droit commun, c'est-à-dire régies par le droit civil par rapport aux sociétés dont l'objet est civil, mais la forme commerciale. On assiste à une prolifération des sociétés civiles à statut particulier (de nombreux...

30 Mars 2015
doc

Généralités sur la société

Fiche - 2 pages - Droit civil

Une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie (les apports) en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer...

29 Nov. 2009
doc

L'apport en capital - cas pratique

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Trois personnes, Camille, Thomas et Antoine, à parts égales, créent une société à responsabilité limitée (SARL) pour la création et la commercialisation de logiciels informatiques ludiques. Camille, gérante de la société, effectue un apport en numéraire. Thomas, marié sans...

21 Mars 2003
doc

Les apports en société (2003)

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

La SARL est une société commerciale dans laquelle la responsabilité pécuniaire des associés est limitée au montant de leurs apports. Cette société peut être unipersonnelle et le nombre d'associés est limité à cinquante (L223-2). Ceux-ci son représentés par des parts sociales qui ne...

25 avril 2022

Droit spécial de sociétés : les différents types de sociétés et leurs caractéristiques

Cours - 114 pages - Droit des affaires

C'est un cours de droit spécial des sociétés. Au sein du droit spécial, il y a quand même une partie de droit commun, notamment en ce qui concerne les sociétés commerciales, car il existe un droit commun des sociétés commerciales. Il existe également un droit commun des sociétés par actions,...

29 Mars 2023

Les notions clés en droit des sociétés

Cours - 17 pages - Droit des affaires

Ce document contient un cours de droit des sociétés présenté sous forme de schéma. Sont traitées dans ces fiches deux grandes parties, premièrement la naissance de la société et deuxièmement le fonctionnement de la société.