Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 décembre 2003 - la "maternité pour autrui"
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
« Maternité pour autrui », mère de substitution, ou plus récemment la mère porteuse autant de dénominations différentes pour une même pratique qui est formellement interdite en France par la loi du 29 juillet 1994. Le Code pénal, dans son article 227-12, punit toute dérogation à cette...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 4 février 1976 : la notion de faute et de résolution pour inexécution
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit des obligations
Le contrat synallagmatique entraine des obligations provenant des deux parties, ainsi, une interdépendance est établie et c'est cette réciprocité qui amène à des difficultés, notamment en ce qui concerne la résolution, entendue comme l'anéantissement rétroactif d'un acte juridique. En...
"Le service public", Jacques Chevallier
Fiche de lecture - 15 pages - Droit administratif
La notion de service public recouvre la sphère des fonctions collectives, c'est-à-dire des activités prises en charge par la collectivité, faisant écho aux thèmes de bien commun, de l'intérêt général ou de l'utilité publique. C'est une notion qui a des racines anciennes et apparaît comme...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004 et 15 mars 2005 - la procédure de liquidation judiciaire et le conjoint du commerçant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Selon le professeur Irina Parachkevova, « à l'égard du conjoint, la procédure collective est une institution « mutante ». Elle est tantôt un avantage qu'on lui refuse, tantôt une obligation qu'on peut lui imposer, et ceci, sans qu'il soit nécessairement un commerçant de fait. C'est ce que la...
Le divorce, entre droit au bonheur et raison d'État - dissolubilité du mariage et rationalisation des motifs
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
C'est alors la base des principes du droit au bonheur et du respect de la volonté individuelle, que le 30 août 1792, l'Assemblée nationale constituante reprend la théorie gallicane et déclare que « le mariage est un contrat dissoluble par le divorce ». Cette phrase va alors avoir un effet...
Le droit civil des obligations
Mémoire - 203 pages - Droit des obligations
Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » c'est donc en vue de lier. S'obliger c'est "se lier en vue de"… L'obligation est un lien de droit (vinculum juris) par laquelle une personne (le débiteur)...
L'appropriation et la théorie générale des modes d'acquisition
Cours - 88 pages - Droit civil
L'appropriation d'une chose, en propre, à une personne, caractérise la propriété. Elle seule supprime toute concurrence de principe sur la chose qui en est l'objet : cette caractéristique particulière la définit dans sa réalité profonde aussi bien qu'en technique juridique. Par...
La portée de la protection juridique du respect de la dignité de la personne humaine
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon le philosophe français du XXème siècle Paul Ricœur, quelque soit la civilisation il y eut de tout temps le besoin d'affirmer que«quelque chose est dû à l'être humain du seul fait qu'il est humain.» Cette volonté est d'autant plus vraie que les législateurs retiennent les leçons...
Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2008 - le caractère accessoire du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Par le présent arrêt en date du 8 juin 2008, la Cour de cassation a eu la possibilité de prendre une décision assez remarquable concernant le cautionnement, et plus particulièrement sur l'un de ses caractères constants, à savoir le caractère accessoire du cautionnement. En l'espèce, M Velluz...
Les fondements juridiques du divorce: divorce et droit patrimonial
Cours - 32 pages - Droit civil
Tout comme le mariage, le divorce produit des effets patrimoniaux. Il est donc logique qu'il en soit traité dans un ouvrage consacré au patrimoine. Il produit aussi des effets familiaux, notamment quand les époux ont eu des enfants mineurs. Nous n'évoquerons pas ces questions, de même que...
La prévention et le traitement amiable des difficultés de l'entreprise
Cours - 109 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de s'intéresser à l'entreprise en difficulté. À ce titre il s'agit d'une branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de l'entreprise, soit pour lui permettre de les surmonter,...
La notion de droit objectif
Cours - 7 pages - Droit civil
Le droit est une faculté reconnue naturelle ou légale d'accomplir ou de ne pas accomplir un acte, c'est également un ensemble de règles qui régissent la conduite de l'homme en société et qui sont sanctionnés par la puissance publique, il s'agit alors du droit objectif. Ainsi, le droit objectif...
La philosophie du droit
Cours - 28 pages - Histoire du droit
La question philosophique par excellence est la question « qu'est-ce que ? » qui avait été posée par Platon. Donc qu'est-ce que le droit ? Le droit peut se définir comme un ensemble un système de normes, système juridique qui désigne un agencement hiérarchisé de normes. Une réflexion sur...
Cours de droit international privé: le conflits de lois
Cours - 113 pages - Droit international
Trois des grands problèmes que le DIP (Droit International Privé) veut résoudre : 1) La compétence internationale des juridictions. 2) La détermination de la loi applicable aux rapports juridiques internationaux entre personnes privées. 3) L'effet des jugements étrangers. Ce sont les trois...
La bonne foi en droit des contrats
Cours - 5 pages - Droit civil
Selon la définition du Professeur Gérard Cornu, la bonne foi est le comportement loyal ou à tout le moins normal que requiert normalement l'exécution d'une obligation. Ainsi la bonne foi est une règle de comportement supposant au-delà de l'absence de mauvaise foi une conduite active du débiteur...
L'instigation d'assassinat non suivie d'effet
Mémoire - 85 pages - Droit pénal
« Comment, l'action ou l'omission d'un autre homme peut me rendre coupable ou innocent ! », « Comment est-ce possible - s'interroge ce lecteur - qu'un individu qui, matériellement et intellectuellement a accompli tout le rôle - à supposer, bien entendu, que ce dernier soit établi - qu'il s'était...
Les infractions de provocation
Mémoire - 135 pages - Droit pénal
Il s'agit d'étudier ici les infractions de provocation existant en droit pénal français. Depuis quelques années, le législateur crée de plus en plus d'infractions dites obstacles, infractions de provocation, afin de punir des comportements qui, en eux-mêmes, et jusque là,...
Peut-on se passer de la cause?
Mémoire - 65 pages - Droit civil
1. - Tout contrat doit présenter des caractéristiques essentielles pour être valide. L'article 1108 du Code civil les expose clairement : « le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans...
Cours de droit des libertés fondamentales - publié le 18/03/2007
Cours - 40 pages - Droit civil
Cours de droit des libertés fondamentales réalisé à partir de notes prises en cours de droit privé en licence. Ce cours se rapporte à l'ensemble des libertés fondamentales de l'homme et du citoyen. Un document très complet d'une quarantaine de pages.
L'organisation administrative de l'Etat
Cours - 105 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif. L'administration est assujettie à un droit qui conditionne à la fois son organisation et son action. La finalité de toutes actions administratives c'est la satisfaction de l'intérêt général. De façon générale, on peut affirmer que le droit administratif...
Cours de police judiciaire
Cours - 21 pages - Droit autres branches
Cours expliquant les différentes étapes et corps de la police judiciaire en France.
Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006
Cours - 101 pages - Droit civil
Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Etude précise du droit des libéralités et des règles gérant les successions.
Droit des biens : la possession et la détention
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Cours de droit des biens (2ème année de DEUG) relatif à la possession et la détention. Quelle(s) distinction(s) existe(nt) entre la possession et la détention ? La détention appelée aussi possession précaire désigne la situation de la personne qui exerce sur une chose corporelle, le corpus, mais...
La généralisation de l'obligation d'information de la caution
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Dissertation sur un sujet bien vaste que la plupart des livres traite, soit au cours de la formation du contrat de cautionnement soit au cours de l'exécution.
La notion de "shi" dans la pensée légiste chinoise
Dissertation - 38 pages - Histoire du droit
Cette étude, issue d'un rapport de recherche effectué au cours d'un DEA Histoire des institutions et des idées politiques, se propose d'analyser une des notions clés de la pensée légiste: celle de "shi". Ce mouvement philosophique chinois, qui s'est développé à l'époque des...
Commentaire d'arrêt de 1re chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 concernant la gestion d'affaires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La société en nom collectif "Etude généalogique P" a assigné Mme Liliane X en paiement d'honoraires au titre d'un contrat de révélation de sa qualité d'héritière de sa tante paternelle décédée Orféa Z.
Faut-il maintenir l'article 16-7 du Code civil concernant la maternité pour autrui ?
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Dissertation de Droit s'interrogeant sur le maintien de l'article 16-7 du code civil.
Le pret à usage
Cours - 19 pages - Droit civil
Le prêt à usage et son régime juridique (éléments constitutifs, formation, exécution et extinction). Qu'est-ce qu'un prêt à usage ? Quels sont ses éléments constitutifs ? Comment l'exécute-t-on ? Son dénouement ?
Handicap et solidarité familiale
Cours - 13 pages - Droit civil
Comment le droit de la famille encourage-t-il la solidarité à l'égard de la personne handicapée ? Ce document dresse un inventaire des solutions juridiques qui existent pour constituer et préserver le patrimoine de la personne handicapée ; et lui assurer un meilleur avenir, après la...
L'exigibilité de la TVA pour les opérations réalisées en France
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Cours de fiscalité sur l'exigibilité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour les opérations réalisées sur le territoire Français. Quel est le régime général ? Quels sont les cas particuliers pour les livraisons de marchandises ? Quels sont les cas particuliers pour les prestations de services ?...
