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Par acte du 3 avril 2008, M. X a conclu avec Mme Y et M. Z une promesse synallagmatique de vente de parts sociales de la société par actions simplifiée. Modèles et stratégies, ayant pour objet la gestion de portefeuilles, dont M. X était l’actionnaire majoritaire. Après la levée des...
Il y a lieu de définir plus précisément à quoi fait référence la notion d’affectio societatis. Selon le Lexique des termes juridiques, l’affectio societatis serait l’intention qui doit animer les associés, de collaborer sur un pied d’égalité. Dès lors, cette...
Selon Georges Ripert, il est d'une vérité évidente que pour constituer une société, il faut avoir l'intention de la constituer. Cette définition contemporaine de l'affectio societatis apportée par l'auteur est intéressante en ce que celle-ci est pourtant absente de toute consécration par...
À l'ère des multinationales, des fonds d'investissement et du trading à la milliseconde, toute personne munie d'une connexion internet et d'un compte en banque peut devenir actionnaire de centaines de sociétés, et devenir, en théorie, un de leurs associés. Pourtant, cette qualité d'associé...
Bien que la société soit envisagée communément comme une construction juridique impersonnelle, elle est tout d'abord un contrat, même si cette notion peut être considérée comme dépassée par certains auteurs. Et comme tout contrat, le contrat de société doit obéir aux critères du nouvel article...
Dans le droit français une société, lorsqu’elle est pluripersonnelle, est constituée grâce à un contrat. Cet acte est soumis tout d’abord à des conditions générales communes à tous les contrats comme la capacité ou le consentement mais également à des conditions spécifiques au contrat...
« Les associés comme les époux ont l'obligation de s'aimer, ou tout au moins doivent être animés d'une affectio societatis ». Cette formule latine montre la volonté des jurisconsultes romains de trouver une notion leur permettant de distinguer entre la copropriété ordinaire, née de...
Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation datant de 2001 concernant la perte de l'affectio societatis dans l'exécution des contrats et des sociétés.
Il s’agit d’une locution d'origine latine pour désigner l'élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital d'une société qu'elle soit civile ou commerciale. L'existence de l'affectio societatis permet de...
En l’espèce, deux associés, l’une personne physique (demandeur), l’autre personne morale (défenderesse), d’une société en participation ont conclu deux contrats portant sur une même durée. Le premier contrat prévoyait la constitution de la société par un apport en nature fait...
La place de l'affectio societatis est une notion qui est fortement discutée au sein du droit français, divisant ainsi les juristes. Dans ce contexte, Gérard Cornu a proposé une définition se voulant la plus complète possible. Il estime que c'est « une expression latine évoquant un lien...
Si on reprend la définition de l’art 1832 on observe que 4 éléments sont nécessaires pour qu’il y ait contrat de société. 4 éléments cumulatifs : - 1er élément : il faut débord des associés = 2 ou plusieurs personnes et, quelques fois, une seule personne. - 2ème élément : Il faut que...
Il n’y a pas de société sans mise en commun des apports. Les apports sont soumis au risque de l’exploitation sociale. Les apports forment le capital social qui est constitué au moment de la constitution de la société de la somme des apports. Ils sont relativement diversifiés, on peut...
La conclusion d’un contrat de société est souvent précédée d’une période précontractuelle de pourparlers, où les parties négocient les termes de leur futur accord. Les parties s’entendent sur les éléments constitutifs de la future société et s’engagent à constituer celle-ci....
L’affectio societatis est l’intention qui doit animer les associés de collaborer sur un pied d’égalité. Cependant, avec l’instauration, par la loi du 11 juillet 1985, de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL) et, par la loi du 12 juillet 1999, de...
Tout contrat spécial a des éléments caractéristiques qui le distinguent des autres contrats. À défaut de rencontrer dans un cas d’espèce ces éléments, on peut penser que le contrat est fictif — ce qui peut entraîner sa requalification —, voire irrégulier. Ainsi, pour la vente, il...
En droit des sociétés, être associé suppose un risque, celui de perdre de l'argent. Tous les associés doivent avoir vocation à participer aux bénéfices ou aux économies recherchées, ils doivent également contribuer aux pertes, c'est ce qui ressort de l'article 1832 du Code civil. De plus, ils...
Les concubins ont souvent recours à une notion, lors de la dissolution de leur couple, afin de donner un cadre juridique à une situation de fait : la société créée de fait. Celle-ci résulte du comportement de personnes qui, sans en avoir conscience, se traitent entre elles et agissent à l'égard...
Art 1382 du Code civil énumère 4 conditions : Les apports, l'entreprise commune, la volonté de partager les bénéfices et l'affectio societatis (le fait que la société soit constituer dans l'intérêt commun des associés). Se sont opposées deux théories : la théorie de la fiction et la...
Pour résoudre ce litige, la Première Chambre civile de la Cour de cassation devait donc se demander si des comportements tels que la participation par un concubin aux travaux concernant l’appartement de sa concubine, le cautionnement de certains emprunts nécessaires à l’acquisition de...
"Elle s'apparenterait davantage au consentement au mariage, qui est non seulement la volonté de contracter l'union, mais aussi celle de mener la vie conjugale" c'est ce qu'affirme le professeur Yves Guyon par rapport à l'affectio societatis démontrant la continuité de l'intention faisant...
La définition de la société est donnée par l’article 1832 du Code civil selon lequel « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter...
Définition du terme société dans le code civil dans l’article 1832 Il définit la société de la façon suivante : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter a un entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager...
La création d’une société repose sur la conclusion d’un acte juridique, l’acte de société. Cet exercice paraît simple mais, dans la pratique des affaires, il s’avère bien plus complexe : chaque étape dans la rencontre des consentements opère une série de conséquences propres,...
En l'espèce, M. Pascal Groc a cédé, le 6 avril 1992, 5 parts de la société à responsabilité limitée le cristal à sa mère Pierrette Groc. Cette dernière a, le 13 avril suivant, cédé ces mêmes parts à sa fille Mme Marie Sylviane Groc. La société le cristal dont les parts ont été, de fait,...
Force est de constater que depuis sa création au travers de la loi de 1901, l’association a pris une place de plus en plus importante dans la vie économique. Plus encore, une difficulté se fait ressentir quant aux frontières entre l’association et la société. Cet arrêt de la Cour de...
L’article 1832 du Code civil, avant l’intervention du législateur en 1978, disposait qu’une société était un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Visiblement...
Peu de jurisprudences consacrent la fraude à la clause d’agrément concernant la cession des parts sociales à un tiers. Ces quelques arrêts admettant la nullité de la cession de parts usent à la fois du concept d'affectio societatis, de la concomitance entre les cessions de parts...
La société est une entreprise commune disposant d’une personnalité juridique, de numéros d’identification enregistrés au registre du commerce et des sociétés, d’un régime fiscal particulier et d’un objet social. De même que sa création s’organise autour d’un contrat...
Cours de Droit des sociétés sur le contrat spécial de société. Quel régime vis-à-vis des associés ? Quelles sont les caractéristiques des apports ? Qu'est-ce que la participation aux résultats et l'affectio societatis ?
