Tribunal judiciaire de Nanterre, 1re chambre civile, 6 juillet 2022, n° 20/01194, Mediapart - La responsabilité de l'État pour une perquisition dans les locaux d'un journal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
La société éditrice du journal en ligne Mediapart estime être victime d'une tentative de perquisition en date du 4 février 2019, perquisition dans le but de déterminer les sources d'enregistrements de conversations privées entre A. Benalla et V. Crase, dans le cadre de l'«...
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), 11 juillet 2002 - L'arrêt Goodwin
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
La Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au sein du Conseil de l'Europe, est un traité international qui regroupe l'ensemble des États membres de l'Union européenne ainsi que d'autres États européens non membres de l'Union. Aux termes des dispositions de...
L'Union européenne et la protection des droits de l'Homme
Cours - 5 pages - Droit européen
Le traité CECA d'avril 1951 et le Traité de Rome de mars 1957 ne font pas référence aux droits de l'Homme. Les organisations visées par ce texte sont des organisations économiques et non politiques. Leur ambition à court terme est la mise en place d'un marché commun fondé sur 4 libertés...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 2017 - Sexe neutre et état civil
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Ni homme ni femme, la question de l'ambiguïté sexuelle face à la Cour de cassation. L'arrêt de la Cour de cassation que nous avons à commenter est celui du 4 mai 2017 de la première chambre civile. Une personne ne se reconnaît ni homme ni femme, mais est inscrite à l'état civil...
Les personnes physiques en droit civil
Cours - 34 pages - Droit civil
Les personnes sont au centre de toutes les préoccupations juridiques. Les personnes sont des sujets de droit, d'une part. D'autre part, être une personne, c'est avoir la personnalité juridique. Il existe, à côté des personnes physiques, des personnes morales. Ce sont des êtres...
L'extension de la liberté de se marier conduit-elle à une contractualisation du mariage ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La liberté de se marier est efficacement protégée : d'abord contre l'ingérence excessive de l'État, ensuite contre les personnes privées. En droit national, et plus précisément en droit constitutionnel, le juge constitutionnel en a déduit des articles 2 et 4 de la DDHC la liberté du...
La liberté d'expression : contenu et limites
Cours - 8 pages - Libertés publiques
C'est une liberté fondamentale en démocratie. C'est même la condition de la démocratie, il n'y a pas de démocratie s'il n'y a pas de débats, de courants politiques avec la possibilité de participer aux débats publics. Pour autant ce n'est pas une liberté absolue, on ne peut...
Convention Européenne des Droits de l'Homme, Christine Goodwin c/ Royaume-Uni, 11 juillet 2002 - le transsexualisme et la reconnaissance d'une nouvelle identité sexuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
La requérante, qui a subi une opération de conversion sexuelle, prise en charge par le service national de santé, demeure un homme sur le plan juridique. Cette situation a des répercussions sur sa vie lorsque le sexe revêt une pertinence juridique, par exemple pour les pensions ou l'âge de...
CEDH - 11 juillet 2002 - Christine Goodwin contre Royaume-Uni
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Transsexualisme (mot formé à partir du préfixe latin trans-, dénotant le passage) : ce terme peut se définir comme la situation dans laquelle une personne a la conviction qu'elle est du genre sexuel opposé à celui qui lui a été assigné, à sa naissance, en fonction de l'apparence de ses...
Le mariage entre personnes de même sexe - publié le 24/02/2010
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
La spécificité du mariage en droit français se traduit fondamentalement par la différence du sexe qui est exigée des époux. La condition de différence de sexe a conduit les juges français et européens à des solutions différentes selon que le mariage est envisagé pour un transsexuel ou pour un...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 mai 1990 : le transsexualisme
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La jurisprudence a connu, au fur et à mesure des affaires et des années, une évolution notable concernant la conduite à tenir vis-à-vis d'une action en réclamation de sexe, c'est-à-dire d'une demande de modification du sexe sur l'état civil. Dans un premier temps, les tribunaux...
Cour européenne des droits de l'homme, 11 juillet 2002 - l'identité sexuelle chez les transsexuels
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de transsexualisme suscitent débats et intérêt en raison du fait que ce domaine constitue une évolution juridique permanente dans la jurisprudence de la juridiction européenne. L'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de...
Le mariage homosexuel de Bègles : 19/04/05
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Commentaire de droit de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux relatif au mariage homosexuel célébré à Bègles le 19/04/05. Cette décision avait été très médiatisée car elle mettait en évidence un réel problème de société, de plus la célébration du mariage par le leader politique...
La protection du droit au respect de la vie privée et familiale par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Mémoire - 103 pages - Droit européen
Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de l'individu contre d'éventuelles attaques extérieures, attaques émanant bien sûr des autorités...
Cour européenne des droits de l'Homme, 11 juillet 2002 - la conversion sexuelle des transsexuels opérés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La place des transsexuels dans la société constitue une évolution récente du droit, qu'il s'agisse des législations internes mais aussi de celle européenne voire internationale. Ces dernières décennies, il a été possible de constater à quel point leur pathologie devait être prise en compte du...
Commentaire d'arrêt : CJCE, 1er avril 2008, Tadao Maruko
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit européen
L'affaire concerne le refus d'accorder le bénéfice d'une pension de « veuf » à M. Maruko, membre survivant d'un couple formé par deux personnes de même sexe. En 2001, M. Maruko avait en effet constitué, selon le droit allemand, un partenariat de vie avec un créateur de costumes de théâtre...
Commentaire arrêt CEDH, 25 juin 2002, "Colombani contre France"
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le 23 novembre 1995, le roi du Maroc adresse au ministre des affaires étrangères français, une lettre dans laquelle il demande des poursuites pénales contre le journal Le Monde. Cette demande est ensuite transmise au ministre de la justice qui saisit alors le parquet de Paris. M. Colombani...
Droit de la famille - mariage et divorce
Cours - 61 pages - Droit de la famille
La famille peut se définir comme un groupe de personnes qui sont réunies par un ou plusieurs des éléments suivants : - Par une communauté biologique qui est le fait d'avoir un lien de sang. - Par une situation juridique consacrée par la loi qui peut consister en une adoption, un mariage, ou même...
Le mariage homosexuel : commentaire de l'arrêt CA Bordeaux 6è ch. Civ. 19 avril 2005
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
Portalis, dans les travaux préparatoires du code civil, définissait le mariage comme « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». Plus de deux siècles...
De l'extrême relativité des «devoirs et responsabilités» des journalistes d'investigation
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Même si la Cour européenne des Droits de l'Homme n'hésite plus, aujourd'hui, à étendre à d'autres qu'aux journalistes la protection privilégiée accordée à la liberté d'expression des « chiens de garde de la démocratie », elle n'oublie pas pour autant qu'ils sont...
Le contrôle judiciaire des droits de l'homme
Dissertation - 18 pages - Droit européen
La CEDH est constituée d'un nombre de juges égal au nombre d'Etats membres du Conseil de l'Europe. Chaque Etat présente une liste de 3 candidats et c'est l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui élit un membre parmi les 3 candidats et ces juges élisent à leur...
Les institutions de la Justice
Cours - 20 pages - Droit autres branches
La justice française est organisée de façon originale, avec deux grands ordres de juridiction. L'administration n'est pas, en France, soumise au droit commun. Il y a donc deux grands ordres de juridiction, l'ordre judiciaire, qui règle les litiges se rapportant au droit commun...
Le principe démocratique
Cours - 25 pages - Droit européen
[...] Pourquoi la CJ s'est-elle engagée dans cette voie constituant au fil de ses arrêts à découvrir des droits fondamentaux ? Il y a 3 raisons : - 1ère raison : la pression des Cours constitutionnelles des Etats membres, notamment celle Allemande et Italienne = ces Cours considèrent que la...
Commentaire d'arrêt : TGI de Caen, 20 mai 2001
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La loi du 11 juillet 1975 a mis en place trois procédures permettant de rompre la détérioration du lien conjugal : le divorce par consentement mutuel; le divorce accepté et le divorce pour faute. Une véritable palette de divorce est donc proposée à l'article 229 du Code civil aux époux qui...
La protection des droits de l'Homme en droit international
Cours - 27 pages - Droit international
Par essence, le droit international s'adresse aux Etats. Les Etats en sont les prescripteurs et les sujets. En droit international, un pan important est consacré aux droits de l'homme. Les droits de l'homme font l'objet de débats au niveau mondial. L'intérêt politique porté à...
Le secret de l'instruction
Dissertation - 8 pages - Procédure pénale
Dans une tribune dans Le Monde, Me Basile Ader, avocat au barreau de Paris, disait à la suite de l'affaire d'Outreau qu' « Abolir le secret de l'instruction permettrait à la presse de communiquer "officiellement" sur un dossier en cours et, partant, de jouer pleinement le rôle de...
Le droit de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Cours - 48 pages - Droit européen
Le système européen est le seul système ou un juge peut attaquer un État, sous le recours d'un individu. Ce système à l'échelle d'un continent est le seul système transnational d'exécution de décision contre un État. Le dispositif interaméricain qui peut sembler similaire n'a...
Les minorités sexuelles et le mariage
Mémoire - 29 pages - Droit de la famille
Par cette expression, Jean Carbonnier, a voulu exprimer la dualité qui existe au sein du mariage. Il est à la fois purement juridique, mais également social. Social dans le sens où il a servit de vecteur de normalité familial et juridique dans sa conception purement contractuelle et...
Droit de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Cours - 33 pages - Droit européen
Cours complet sur le mécanisme européen de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Ce cours vous permettra de maîtriser parfaitement l'ensemble des droits garantis par la convention.
Les libertés et la création d'un lien familial
Cours - 2 pages - Droit civil
Les conventions internationales ratifiées par la France (art. 16, Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, 23 du Pacte international sur les droits civils et politiques, 12 de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950) ont toutes en commun d'affirmer les...
