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 Action en contestation

Action en contestation

Action en contestation

Nos documents

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26 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2008 - la possession d'état en présence d'une action en contestation de paternité légitime

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L’efficience de la possession d’état en présence d’une action en contestation de paternité légitime est particulièrement conditionnée, même lorsqu’elle concerne une période antérieure à la naissance. C’est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la...

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25 juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er février 1984 - l'action en contestation de paternité et ses conséquences

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

L’ordonnance du 4 juillet 2005 a profondément modifié les actions en contestation. Cependant, avant cette ordonnance, la loi du 3 janvier 1972 prévoyait notamment, avec les anciens articles 318 et 318-1 du code civil, que la mère pouvait contester la paternité de son époux si...

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30 juin 2020

Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2000 - Une action en contestation de reconnaissance de paternité

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit de la famille

L'arrêt soumis à notre réflexion est une décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2000 concernant une action en contestation de reconnaissance de paternité. En l'espèce, une femme a donné naissance à un enfant le 29 octobre 1994 qui fut...

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14 Mars 2019

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012 - Le délai de forclusion pour une action en contestation de la désignation d'un délégué syndical

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Si la désignation d'un délégué syndical est une prérogative importante pour les syndicats, les modalités de la durée du mandat de ce délégué, ainsi que celles de la contestation de sa désignation, poussent à un contentieux notable, en témoigne cet arrêt rendu le 31 janvier 2012 par la...

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03 juin 2008

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2008

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Le licenciement économique a fait apparaitre des dispositifs de reclassement ou de formation. En effet, il existe aujourd’hui une obligation de reclassement de l’employeur qui occupe une place très importante s’agissant des licenciements économiques. Nous pouvons évoquer deux types...

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13 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2008 - la filiation et l'établissement de la possession d'état

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Deux individus se sont unis au sein d’un mariage, l’épouse donna naissance à une fille, déclarée comme née des deux époux sur le registre d’état civil. Cependant 5 mois avant la naissance de l’enfant, le 4 janvier 2001, un tiers reconnaît devant l’officier d’Etat...

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28 Janv. 2002

Le droit de la mer : enjeux et caractéristiques

Dissertation de 5 pages - Droit international

La mer est traditionnellement un lieu d'échange et d'affrontement. Elle a toujours eu une importance économique et stratégique pour les Etats. Cela explique l'importance des enjeux juridiques s'attachant à la gestion de cet espace. Définition du droit de la mer : « corps de normes juridiques...

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23 Mars 2006

La perte, le vol et l'utilisation frauduleuse de la carte de crédit

Dissertation de 15 pages - Droit bancaire

L’évolution constante du commerce, la multiplication des fraudes et techniques de falsification rend nécessaire la création d’un cadre juridique renforcé assurant la sécurité des pratiques liées à la carte de paiement. Si la loi du 11 décembre 2001 a complété l’article L311-9 du...

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04 Nov. 2009

Les syndicats : étude de cas

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

La société Lane est dirigée par Monsieur Westeria. Le syndicat SMPS, présent dans son entreprise, est affilié au syndicat CGT-FO, syndicat national. Le syndicat SMPS désigne Messieurs Solis et Scavo comme délégués syndicaux. Aussi, il désigne Monsieur Hodge comme représentant syndical au comité...

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21 Nov. 2009

Droit du travail : cas pratique sur les syndicats

Cas Pratique de 15 pages - Droit du travail

Monsieur W. dirige la société Lane. Le syndicat SMPS, syndicat affilié à la CGT-FO, a désigné Mr. S et Mme. S comme délégués syndicaux ainsi que Mr. H comme représentant syndical au comité d’entreprise au sein de la société Lane. Mr. W entend contester ces désignations en date du 23 février...

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19 Janv. 2010

Cas pratique - la création d'une structure d'aide personnalisée

Cas Pratique de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil municipal d’une administration locale (Mairie) décide, par délibération du 10 septembre 2009, de la création d’une structure d’aide personnalisée destinée aux étudiants en droit. Cette structure sera, comme la délibération le prévoit, dirigée par un Conseil...

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03 avril 2010

Conseil d'État, 19 décembre 2007 - la conformité aux règles de passation d'un marché public

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

En l’espèce, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau du confortais (SIAEP), ici demandeur au pourvoi, a conclu un marché public avec la société d’aménagement urbain et rural (SAUR) le 20 octobre 2003 par lequel la première lui confie le soin de gérer le service public...

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07 avril 2010

L'administration judiciaire de la preuve

Dissertation de 15 pages - Procédure pénale

L'administration judiciaire de la preuve peut donner lieu à des contestations, des incidents, au nombre de trois : les incidents relatifs aux pièces versées au débat et à la preuve par écrit (preuve littérale) ; les mesures d'instruction (quand une partie a des difficultés à apporter la...

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26 févr. 2015

Commentaire de l'article L 721-3 du Code de commerce

Commentaire d'article de 6 pages - Droit des affaires

Au début des années 1990, les tribunaux de commerce ont fait l'objet de nombreuses critiques du fait de leur composition. En effet, encore aujourd'hui, ils ne sont composés que de juges issus du monde des affaires. En 2002, une réforme prévoyait que les tribunaux de commerce seraient composés de...

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22 mai 2019

Conseil d'État, 4 août 1905, arrêt Martin - Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La contestation des contrats administratifs a donné lieu à une jurisprudence complexe et changeante, dont la synthèse est délicate. Le double principe d'impossibilité d'un recours de plein contentieux dirigé contre les actes préparatoires du contrat, et d'impossibilité d'un recours pour...

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12 Sept. 2006

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 10 avril 1998, Syndicat Le Front National de la Police (FNP) c/ Syndicat national des policiers en tenue (SNTP) et autres

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit du travail

« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix». L'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 reconnaît ainsi la liberté syndicale comme un principe à valeur constitutionnelle. Le droit de fonder un syndicat est...

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29 Janv. 2007

CJCE 15 février 2001 Nachi Europe GmbH c/ Hauptzollamt Krefeld

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Les recours contre les institutions de l'Union européenne forment une nébuleuse de voies de droit complexes et variées, dont la confusion a souvent été appréhendée au sein même de cette structure communautaire. L'arrêt du 15 février 2001 « Nachi Europe » illustre parfaitement cette difficulté,...

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30 mai 2007

La contestation du lien de filiation

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

L’ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé toutes les possibilités jurisprudentielles de contestation « non judiciaire » du lien de filiation (cas de l’interprétation a contrario de l’ancien article 334-9 : Civ. 1ère, 9 juin 1976). La saisine du tribunal de grande instance...

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13 juin 2007

La notion de droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6 §1 de la CEDH

Étude de cas de 5 pages - Droit européen

L’article 6 est la pièce maîtresse de la convention de Rome. La dynamique de protection qu’il développe s’inscrit à la fois dans un champ d’application largement étendu et dans une série de garanties propres à fonder l’indépendance des juridictions concernées ainsi que...

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03 juil. 2007

La filiation de l'enfant issu d'un couple marié

Cours de 7 pages - Droit de la famille

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère ou à son père. Dans ce domaine, notre droit a fait l’objet de deux réformes importantes : la première par une loi du 03 janvier 1972, la seconde par l’ordonnance du 04 juillet 2005. Traditionnellement, on distinguait...

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10 Sept. 2007

Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, 14 février 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Le droit de la famille semble se heurter à davantage d'incertitudes que la filiation elle-même. En effet, si la vérité biologique est implacable, il s'avère que les règles juridiques applicables à la filiation puissent rencontrer une divergence d'intérêts. Ainsi en est-il du cas où il existe un...

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06 déc. 2007

La sécurisation de la filiation paternelle par l'ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La sécurisation du lien de filiation est un des objectifs poursuivis par l'ordonnance du 4 juillet 2005. Cela suppose de prévenir les conflits de filiation et d'encadrer les actions en contestation de la filiation. Aux termes des dispositions de l'ordonnance, les conflits de...

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21 Sept. 2008

Première chambre civile de la cour de cassation, 19 mars 2008 : la filiation

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit de la famille

Au nom de l’honneur et de la paix des familles, le contentieux de la filiation s’est pendant longtemps raréfié sous l’effet de la loi. L’enfant d’un couple marié ne connaissait qu’une seule filiation, sans qu’on puisse émettre le moindre doute, tant le devoir de...

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27 Janv. 2009

Le droit de la responsabilité civile et ses évolutions - la faute et la crise dans son appréhension

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En 1804, l’écriture du Code civil représente une véritable révolution dans le droit, c’est-à-dire dans l’ensemble des normes, aussi bien législatives, exécutives que jurisprudentielles, de la responsabilité civile. Cette responsabilité civile peut se définir, selon G. Viney, comme...

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13 févr. 2009

Le partage des compétences dans le cadre du contentieux fiscal

Dissertation de 15 pages - Droit fiscal

Lorsque le contribuable n’a pas acquitté dans les délais prévus la totalité de sa dette, les comptables publics engagent des poursuites pour la récupération des sommes dues au Trésor. Elles sont précédées d’une phase préliminaire qui consiste, suivant la nature des impôts dans...

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04 Mars 2009

Les actions en contestation de la filiation

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

“Il ne suffit pas de produire de la chair humaine, encore faut-il l’instituer.” Cette phrase célèbre de Pierre Legendre résume la fonction symbolique d’un droit de la filiation. La filiation est le lien juridique qui unit l’enfant à ses parents, l’enfant possède en...

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26 mai 2009

Conseil d'Etat, 29 décembre 2000 - le recours pour excès de pouvoir d'une circulaire

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

« La circulaire aide à la compréhension du droit mais ne le crée pas » a déclaré J.F. Lachaume. La circulaire, acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour diriger et guider l'application d'un texte, n’est pas en principe en mesure de modifier...

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01 juin 2009

Droit des libertés fondamentales : le principe d'égalité - cas pratique

Cas Pratique de 9 pages - Libertés publiques

En 2006, l’Etat de FAMILYLAND, qui fait partie de la Communauté européenne, a adopté une loi visant à limiter le travail de nuit des femmes mariées de plus 30 ans. En contrepartie, ces dernières bénéficieront d’une allocation fiancée par une taxe prélevée sur le salaire des hommes...

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18 juin 2009

Conseil d'État, 1er octobre 1993 - Les actes détachables

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’administration est appelée, dans le cadre des différentes missions de service public qui lui sont confiées, à passer des contrats avec des personnes privées. Le contentieux relevant du juge administratif pour ces contrats présente alors certaines spécificités dues aux conséquences que la...

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28 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 décembre 2007 - UFC Que choisir et la pratique bancaire des dates de valeur

Cas Pratique de 4 pages - Droit bancaire

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 décembre 2007 ne manquera pas de décevoir l’association de consommateurs l’UFC Que choisir qui mène depuis quelques années une réelle bataille à l’encontre de la pratique des dates de valeur. En...