Cour de cassation, Assemblée plénière, du 14 décembre 2001 - Est-ce-que la responsabilité civile à l'égard des tiers d'un préposé condamné pénalement pour une infraction intentionnelle peut-elle être engagée s'il a agi sur l'ordre de son commettant dans le cadre d'une mission fixée par ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'arrêt évoque que la responsabilité civile du préposé peut être invoquée lorsqu'il jouit d'un certain degré d'autonomie vis-à-vis de son employeur, et il ne peut se soustraire à sa responsabilité en arguant de l'exécution d'un ordre manifestement illégal émanant de...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 mai 2023 - Dans quelles mesures les parties à un contrat de vente sont-elles engagées dès lors qu'une offre imprécise rencontre une acceptation, avant que les modalités ne soient précisées par la rédaction d'un acte sous seing privé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le moment de la rencontre de volontés est déterminant dans la formation d'un contrat. Il sépare la phase des pourparlers au cours de laquelle les contractants peuvent décider de ne pas conclure le contrat, de la phase contractuelle qui lie définitivement les deux parties. Dans la conception...
L'action civile - publié le 22/08/2023
Cas Pratique - 12 pages - Droit pénal
Raymond, étudiant majeur, bouscule Laurent, qui tombe à la renverse. Poussé par son père, celui-ci dépose plainte. Cependant, le ministère public lui fait savoir qu'il classe l'affaire en raison de son caractère bénin. À la suite de cet évènement, Laurent est sujet à de fréquents maux de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mars 2022 - Le principe de l'autonomie des actions en réparation de préjudices initial et aggravé - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le 7 juillet 1980, Mme [Z] a été victime d'un accident de la route causé par M. [T], assuré chez Gan assurances. Son préjudice a été évalué par une Cour d'appel le 29 novembre 1985. Depuis lors, Mme [Z] a obtenu deux autres indemnisations pour une aggravation de ses dommages en janvier...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 2 février 2022 - L'action de la personne subrogée dans les droits de la victime d'un dommage contre le responsable doit-elle être soumise à la prescription applicable à l'action de la victime ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
En l'espèce, le 20 janvier 2011, la vente d'un navire a eu lieu entre une société acquéreuse et une société vendeuse. Ce navire a été donné en location avec option d'achat à une société locataire. Le locataire a signé, le 28 janvier 2011, un procès-verbal de réception du navire....
La procédure pénale sur l'action civile - Cas pratiques d'un accident de la circulation et d'une dénonciation calomnieuse en entreprise
Cas Pratique - 7 pages - Procédure pénale
En l'espèce, au volant d'une voiture appartenant à Pierre, Jean a subi un accident de la circulation à la suite d'une collision avec le véhicule de Gérard qui venait de franchir un feu tricolore passé au rouge. Devant les importantes blessures de Jean, son fils Robert a été...
En quoi consiste l'action civile ?
Présentation - 2 pages - Procédure pénale
Les juridictions répressives s'opposent aux juridictions civiles qui traitent des affaires civiles (il est important de citer les juridictions civiles, car l'action civile est également possible devant ces juridictions).
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 novembre 2001 - À quel moment commence à courir le délai de prescription de l'action en nullité d'une société pour défaut d'affectio societatis ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, trois personnes (M. A, Mme Y et M. X) ont décidé de constituer une société civile immobilière (SCI), en ayant chacun 1/3 des parts sociales de celle-ci. M. A devient gérant de la société en 1970 en même temps que Mme Y lui ait cédé ses parts. Par la suite en 1972, M. X...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 octobre 2010 - Action d'un incapable majeur contre l'avis d'un juge des tutelles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 octobre 2010 portant sur le régime de curatelle en matière contractuelle. En l'espèce, une personne est placée sous curatelle par un jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Cannes le 20 juin 1999. Une association a été nommée...
Procédure civile - L'action en justice
Cours - 5 pages - Droit civil
L'action en justice est le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention (art 30 CPC). Il...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 novembre 2020 - Les conditions de la suspension de la clause résolutoire d'un bail commercial et de l'action tendant à réputer non écrite une clause du bail commercial - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le demandeur en première instance est en l'espèce la société Cap Aud, bénéficiaire d'un bail commercial sur un fonds de commerce cédé par Monsieur X..., et dont le bailleur et propriétaire des lieux loués est la société civile immobilière Caravelle. Le défendeur en première...
L'action en responsabilité civile : exercice et but
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Au sens du Code civil, on est responsable non seulement du fait qu'on cause de son fait, de son imprudence ou même de sa négligence. Cette responsabilité a trait à la responsabilité civile. La responsabilité civile connait en droit français plusieurs évolutions. Mais avant toute...
Article 30 du Code de procédure civile - Comment cet article vient-il définir le droit d'action en justice ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. Cet article fait partie du Code...
Le délai de prescription pour les actions civiles - La recevabilité de l'action
Cours - 2 pages - Droit civil
Ici, la question est de savoir si l'action publique et l'action civile sont acceptables, ou en d'autres termes, s'il existe une raison légale dans l'extinction de l'un ou de l'autre, ce qui fait obstacle aux poursuites. Ces raisons juridiques qui...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2000 - Une action en contestation de reconnaissance de paternité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
L'arrêt soumis à notre réflexion est une décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2000 concernant une action en contestation de reconnaissance de paternité. En l'espèce, une femme a donné naissance à un enfant le 29 octobre 1994 qui...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - La suspension du délai de prescription pour une action en nullité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Un contrat sans objet est nul, voilà un des principes essentiels du droit contractuel. Ce principe est en effet le thème de cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 30 novembre 2017. En l'espèce, un couple marié sous le régime de séparation des biens...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - La responsabilité du fait d'autrui et l'action personnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui permet de donner une assurance indemnitaire à la victime, mais celle-ci n'empêche pas une action personnelle, c'est ce dont traite l'arrêt rendu par la 2e chambre de la Cour de cassation du 20 octobre 2016 au visa des articles 1382,...
L'exercice de l'action civile en matière pénale
Fiche - 3 pages - Droit pénal
En principe, la victime dispose toujours d'une option possible entre la voie pénale, agir devant une juridiction répressive et de porter l'action civile comme accessoire ou agir devant les juridictions civiles en n'exerçant pas l'action publique. Dans certaines...
Les parties à l'action civile - publié le 23/01/2016
Fiche - 3 pages - Droit pénal
L'action civile peut être exercée uniquement devant une juridiction civile et à des fins civiles. Elle peut aussi être exercée devant les juridictions répressives. Le Code de procédure pénale et d'autres codes vont reconnaître un droit à agir aux personnes morales au...
Commentaire comparé des arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1995, du 27 mai 1998 et du 15 décembre 1999 - Le contrat de bail et l'action en nullité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Dans la première espèce, une propriétaire donne un immeuble à bail jusqu'au décès des preneurs mais leur donne congé. La Cour d'appel de Rennes dans un arrêt du 13 mars 1992 a déclaré ce congé valable et ordonné l'expulsion des locataires au motif que la durée du bail n'était pas...
L'action en responsabilité civile - La réparation du préjudice et l'action en justice
Cours - 4 pages - Droit civil
Quand on s'intéresse à l'action en responsabilité il s'agit de la mise en œuvre du droit à réparation. La réparation du préjudice obéit à un principe qui est le principe de la réparation intégrale. Le principe de la réparation intégrale a été posé par la Cour de cassation et...
L'action civile des héritiers devant le juge pénal
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
D'après l'article préliminaire du Code de procédure pénale, depuis sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, la procédure pénale doit préserver l'équilibre des droits des parties. Les parties font référence d'une part à la défense, c'est-à-dire la personne soupçonnée d'avoir commis une...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2013 : l'action en bornage
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Au visa des articles 544 et 646 du Code civil, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation est, dans un arrêt rendu le 10 juillet 2013, venue rappeler la nature de l'action en bornage. En l'espèce, M. X., propriétaire de différentes parcelles, a assigné les consorts Y.Z.,...
Cours de procédure civile : l'action, la théorie de l'instance
Cours - 44 pages - Droit civil
Historiquement, de nombreux systèmes se sont composés avec la procédure civile comme le droit romain. Un litige est un désaccord entre deux sujets de droits. Il faut, donc, s'adresser à un tiers. La plupart du temps à un tiers privé. La méthode naturelle de solution de litige est de...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006 : l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt qu'il s'agit de commenter, qui fut rendu le 30 mai 2006 par la première chambre civile de la Cour de cassation, a pour sujet principal l'action paulienne. Cette action aurait été créée par le prêteur Paul sous l'Antiquité romaine. Elle consiste...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006 : les effets de l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'action paulienne est conçue pour permettre au créancier d'attaquer en son nom personnel les actes conclus par son débiteur en fraude de ses droits. En effet, il est tentant pour un débiteur d'organiser son insolvabilité en transférant son patrimoine entre les mains d'un tiers, afin de...
Action civile dans un cas concernant la mort d'un homme lors d'un braquage qui a mal tourné
Étude de cas - 5 pages - Procédure pénale
La recevabilité de l'action civile dépend de la réunion de deux critères : la capacité à agir d'une part et l'intérêt à agir d'autre part. Ainsi, seule une personne capable ayant un intérêt à agir peut exercer l'action civile. En l'espèce,...
L'exercice de l'action civile
Cours - 4 pages - Droit civil
L'article 3 offre à la victime la possibilité d'exercer son action civile devant les juridictions civiles ou répressives : c'est le droit d'option. Pour avoir le droit d'option, il faut que l'action civile vise à la réparation d'un dommage résultant d'une...
L'action publique et l'action civile - publié le 30/04/2012
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Le mot « faute » peut revêtir plusieurs sens selon le domaine de droit que l'on adopte. Ainsi, en matière de droit civil, elle correspond à un fait dommageable à autrui, lui causant un préjudice ; il s'agit d'un fait intentionnel ou non, s'analysant comme une violation de la norme...
L'action publique et l'action civile
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Pendant la période du 5 janvier au 20 janvier 1995, un groupe de trente touristes lyonnais est agressé, violenté, puis tué par cinq individus prétendant vouloir « exterminer les Français ». Les cinq coupables sont arrêtés sur le territoire français le 5 septembre 2011 pour des faits différents,...
