Cour de cassation, Assemblée plénière, du 14 décembre 2001 - Est-ce-que la responsabilité civile à l'égard des tiers d'un préposé condamné pénalement pour une infraction intentionnelle peut-elle être engagée s'il a agi sur l'ordre de son commettant dans le cadre d'une mission fixée par ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'arrêt évoque que la responsabilité civile du préposé peut être invoquée lorsqu'il jouit d'un certain degré d'autonomie vis-à-vis de son employeur, et il ne peut se soustraire à sa responsabilité en arguant de l'exécution d'un ordre manifestement illégal émanant de...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 mai 2023 - Dans quelles mesures les parties à un contrat de vente sont-elles engagées dès lors qu'une offre imprécise rencontre une acceptation, avant que les modalités ne soient précisées par la rédaction d'un acte sous seing privé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le moment de la rencontre de volontés est déterminant dans la formation d'un contrat. Il sépare la phase des pourparlers au cours de laquelle les contractants peuvent décider de ne pas conclure le contrat, de la phase contractuelle qui lie définitivement les deux parties. Dans la conception...
Cour de cassation, Chambre civile, 19 juin 2008 - La mise en oeuvre d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert confère-t-elle à l'association désignée la garde juridique du mineur et engage-t-elle sa responsabilité civile en cas de préjudice causé par celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, un mineur, qui bénéficie d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert confiée à une association par le juge des enfants, est hébergé temporairement par une famille d'accueil. Pendant son séjour, il cause un incendie qui ravage l'immeuble où vit la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 septembre 2008 - Une association peut-elle ester en justice au nom d'intérêts collectifs lorsque ses statuts ne le prévoient pas expressément et en l'absence d'habilitation législative ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une association, le Saint-Nicolas, qui gérait un établissement qui recevait des malades atteints de myopathie, avait de graves dysfonctionnements. Ceux-ci préjudiciaient à certains résidents ce qui a entraîné l'Association française contre les myopathies,...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2016, 15-25.465, Publié au bulletin - L'action en responsabilité civile de l'auteur d'un dommage mineur peut-elle être engagée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme X..., une assistante familiale qui est la victime, s'était vue confier un mineur de l'association Oeuvre de l'Abbé Denis M.Z..., un mineur en vertu d'un contrat d'accueil à titre permanent. L'assistance familiale subit une agression de la part...
La procédure pénale sur l'action civile - Cas pratiques d'un accident de la circulation et d'une dénonciation calomnieuse en entreprise
Cas Pratique - 7 pages - Procédure pénale
En l'espèce, au volant d'une voiture appartenant à Pierre, Jean a subi un accident de la circulation à la suite d'une collision avec le véhicule de Gérard qui venait de franchir un feu tricolore passé au rouge. Devant les importantes blessures de Jean, son fils Robert a été...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mars 2022 - Le principe de l'autonomie des actions en réparation de préjudices initial et aggravé - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le 7 juillet 1980, Mme [Z] a été victime d'un accident de la route causé par M. [T], assuré chez Gan assurances. Son préjudice a été évalué par une Cour d'appel le 29 novembre 1985. Depuis lors, Mme [Z] a obtenu deux autres indemnisations pour une aggravation de ses dommages en janvier...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2021 - Des associations peuvent-elles engager une action contre société accusée d'avoir commis une atteinte aux intérêts collectifs ? - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, la société EDF était en charge d'une opération de dégazage dans une centrale nucléaire. Les faits relèvent une défaillance et contournement de la procédure par les agents chargés de l'opération. Suite à cela, la fédération Réseau "Sortir du nucléaire" a assigné la société...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 mai 2011 - En cas de faute constitutive d'une infraction pénale volontaire d'un préposé, son commettant peut-il finalement voir sa responsabilité engagée ?
TD - 4 pages - Droit civil
Ce document est un commentaire d'arrêt suivi d'un cas pratique sur le même thème. En l'espèce, une personne physique s'est vue victime de violences lors de son expulsion d'une discothèque, par trois agents de sécurité employés par cette même discothèque. En première...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 2 février 2022 - L'action de la personne subrogée dans les droits de la victime d'un dommage contre le responsable doit-elle être soumise à la prescription applicable à l'action de la victime ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
En l'espèce, le 20 janvier 2011, la vente d'un navire a eu lieu entre une société acquéreuse et une société vendeuse. Ce navire a été donné en location avec option d'achat à une société locataire. Le locataire a signé, le 28 janvier 2011, un procès-verbal de réception du navire....
Cour de cassation, chambre civile 1, 4 juin 2014, n°13-13.779 et 13-14.203 - L'action en suppression de clauses abusives ou illicites figurant dans un contrat de syndic
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une association de consommateurs avait agi contre une société de gestion immobilière, car le contrat de syndic proposé aux syndicats de copropriétaires comportait des clauses illicites ou abusives dont elle demandait la suppression. Un jugement en première instance est...
L'action civile - publié le 22/08/2023
Cas Pratique - 12 pages - Droit pénal
Raymond, étudiant majeur, bouscule Laurent, qui tombe à la renverse. Poussé par son père, celui-ci dépose plainte. Cependant, le ministère public lui fait savoir qu'il classe l'affaire en raison de son caractère bénin. À la suite de cet évènement, Laurent est sujet à de fréquents maux de...
L'action en justice en procédure civile
Cours - 31 pages - Droit civil
Ce document est un ensemble de fiches sous forme de cartes mentales sur l'action en justice en procédure civile.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juillet 2018, n°17-19.957 - La responsabilité d'une association sportive du fait d'une agression
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 5 juillet 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question du responsable civile du fait d'un joueur lors d'une activité sportive. Dans les faits, lors d'un match de foot organisé par une association de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 novembre 2001 - À quel moment commence à courir le délai de prescription de l'action en nullité d'une société pour défaut d'affectio societatis ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, trois personnes (M. A, Mme Y et M. X) ont décidé de constituer une société civile immobilière (SCI), en ayant chacun 1/3 des parts sociales de celle-ci. M. A devient gérant de la société en 1970 en même temps que Mme Y lui ait cédé ses parts. Par la suite en 1972, M. X...
En quoi consiste l'action civile ?
Présentation - 2 pages - Procédure pénale
Les juridictions répressives s'opposent aux juridictions civiles qui traitent des affaires civiles (il est important de citer les juridictions civiles, car l'action civile est également possible devant ces juridictions).
Cour de cassation, 1e chambre civile, 18 septembre 2008 - Une association peut-elle agir en justice pour défendre des intérêts collectifs quand cela entre dans son objet social, même hors habilitation législative ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une association a en charge un établissement recevant des malades atteints de maladies graves, notamment de myopathie. En raison de graves dysfonctionnements, l'actuel président de l'association ainsi que son liquidateur judiciaire ont été assignés en...
Procédure civile - réparation du préjudice d'une association & capacité de jouissance des grands-parents - 2 cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Madame X souffre d'une maladie pulmonaire. Selon elle, il y a un lien entre sa maladie et son exposition aux fumées toxiques dégagés par l'usine T installée à quelques kilomètres de son domicile. De nombreux voisins étant dans des situations similaires, Madame X a créé une...
Les conditions d'existence de l'action en justice des associations
Cours - 4 pages - Droit civil
Ces conditions pour agir sont cumulatives, sinon il y a fin de non recevoir. Leur appréciation est faite au regard du titulaire du droit d'agir. L'existence d'un droit subjectif, par ailleurs, n'est pas une condition d'existence du droit d'agir. Longtemps,...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 septembre 2008 - Une association hors habilitation législative peut-elle agir en justice pour défendre un intérêt ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une association gérait un établissement recevant des malades atteints de myopathie. Dû à des dysfonctionnements de cet établissement, de nombreux résidents ont été préjudiciés. De ce fait, l'association a décidé d'assigner l'ancien président de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 juin 2002 - Une décision de justice qui confie la garde d'un enfant mineur à sa mère suspend-elle la garde de l'enfant confiée à une association départementale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un enfant âgé de seize ans, habitant chez sa mère et étant suivi par l'association départementale savoyarde de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSSEA) a, avec son ami, volontairement incendié la porte d'entrée du bar de la patinoire de sa...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 octobre 2010 - Action d'un incapable majeur contre l'avis d'un juge des tutelles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 octobre 2010 portant sur le régime de curatelle en matière contractuelle. En l'espèce, une personne est placée sous curatelle par un jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Cannes le 20 juin 1999. Une association a été...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 novembre 2020 - Les conditions de la suspension de la clause résolutoire d'un bail commercial et de l'action tendant à réputer non écrite une clause du bail commercial - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le demandeur en première instance est en l'espèce la société Cap Aud, bénéficiaire d'un bail commercial sur un fonds de commerce cédé par Monsieur X..., et dont le bailleur et propriétaire des lieux loués est la société civile immobilière Caravelle. Le défendeur en première...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juillet 2018 - Une association sportive est-elle tenue de réparer le préjudice subi par un arbitre agressé par l'un de ses membres à l'issue d'une compétition ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt de cassation en date du 5 juillet 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation illustre de façon emblématique le renforcement de la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres. En l'espèce, à l'issue d'une rencontre...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juillet 2018 - L'applicabilité de la responsabilité du fait d'autrui d'une association pour un fait commis par un adhérent
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La 2e chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 5 juillet 2018, a eu à statuer sur l'applicabilité de la responsabilité du fait d'autrui d'une association, pour un fait commis par un adhérent, a priori hors du cadre associatif. En l'espèce, un...
Procédure civile - L'action en justice
Cours - 5 pages - Droit civil
L'action en justice est le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention (art 30 CPC). Il...
Le délai de prescription pour les actions civiles - La recevabilité de l'action
Cours - 2 pages - Droit civil
Ici, la question est de savoir si l'action publique et l'action civile sont acceptables, ou en d'autres termes, s'il existe une raison légale dans l'extinction de l'un ou de l'autre, ce qui fait obstacle aux poursuites. Ces raisons juridiques qui...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - La responsabilité du fait d'autrui et l'action personnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui permet de donner une assurance indemnitaire à la victime, mais celle-ci n'empêche pas une action personnelle, c'est ce dont traite l'arrêt rendu par la 2e chambre de la Cour de cassation du 20 octobre 2016 au visa des articles 1382,...
L'action en responsabilité civile - La réparation du préjudice et l'action en justice
Cours - 4 pages - Droit civil
Quand on s'intéresse à l'action en responsabilité il s'agit de la mise en œuvre du droit à réparation. La réparation du préjudice obéit à un principe qui est le principe de la réparation intégrale. Le principe de la réparation intégrale a été posé par la Cour de cassation et...
L'exercice de l'action civile en matière pénale
Fiche - 3 pages - Droit pénal
En principe, la victime dispose toujours d'une option possible entre la voie pénale, agir devant une juridiction répressive et de porter l'action civile comme accessoire ou agir devant les juridictions civiles en n'exerçant pas l'action publique. Dans certaines...
