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Thème juridique : Action de l'administration

Action de l'administration

Nos documents

Filtrer par :

12 déc. 2023

Les moyens d'action de l'administration - publié le 07/12/2023

Cours - 14 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est un acte dans lequel une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public modifie l'ordonnancement juridique, c'est-à-dire qu'elle vient créer de nouvelles règles créant des droits ou des obligations à...

08 Nov. 2022

Le devoir d'information de l'administration dans ses relations avec l'administré constitue-t-il un frein à l'accomplissement de l'action administrative ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le devoir d'information renvoie à l'obligation de l'administration et des agent publics à informer, justifier et éclairer les modalités d'application et le contenu de l'action administrative à leurs propres administrés. Cette communication est généralement...

27 Janv. 2017
doc

L'action de l'administration

Cours - 54 pages - Droit administratif

L'administration française est soumise à un droit particulier pour des raisons essentiellement historiques, mais aussi pour des raisons qui sont devenues techniques. Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que...

05 juil. 2016
doc

Le contrôle de l'impôt : délai d'action de l'administration et procédure de rectification

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

L'administration le fait sur la base des déclarations et des actes utilisés pour l'établissement de l'impôt. Chaque contribuable rédige une déclaration d'impôt. 1ère déclaration : présomption d'exactitude et de bonne foi. L'administration dispose d'un droit d'enquête, cela signifie...

15 Oct. 2013
doc

Les personnes privées et l'administration : entre séparation et interaction

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Selon P. Weil, dans Le droit administratif, « Dans la conception classique, l'action administrative était tout entière marquée du sceau de l'autonomie par rapport à l'activité des particuliers : en vue des buts d'intérêt général qu'elle poursuit, l'Administration disposait de...

24 juin 2010
doc

L'action de l'administration - le principe de légalité

Cours - 42 pages - Droit administratif

Le principe de légalité traduit l'idée que l'Administration est soumise au Droit, le terme de légalité étant pris dans son acception la plus large c'est-à-dire non seulement ce qui est conforme à la loi, au sens strict du terme, mais bien à l'ensemble des règles de Droit. La soumission...

16 juil. 2010
doc

Les moyens d'action de l'administration

Cours - 54 pages - Droit administratif

Deux grande questions : quels sont les moyens d'action de l'administration ? Comment va-t-elle agir au nom de l'OP ou au nom de l'IG ? Ces moyens sont il propres à l'action publique ? L'administration est partie du principe qu'elle devait...

09 août 2008
doc

Le principe de légalité et l'action de l'administration

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« Nul n'est censé ignorer la loi » pas même l'administration ». En effet, la soumission de l'administration à la règle de droit constitue une garantie fondamentale pour les administrés. Entendue au sens large, la légalité est la qualité de ce qui est conforme à la loi. La loi...

10 Sept. 2001
doc

Responsabilité pénale et action de l'administration

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le recours contre l'administration n'admet pas les mêmes logiques que celles qui président à la mise en cause d'individus, de personnes de droit privé (dualité des ordres de juridiction). Mettre en cause un acte administratif revient donc à faire appel aux juridictions...

02 Nov. 2023

Dans quelle mesure peut-on considérer le service public comme un fondement de l'action administrative ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les notions de service public et d'action administrative sont au coeur de la fondation du droit administratif et de son autonomie. L'action de l'administration a pendant longtemps connu un rôle lié à une conception primitive du « service public ». Toutefois, cette...

25 Oct. 2022

L'action administrative des personnes morales de droit privé

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

"Tant que l'initiative privée est susceptible d'assurer dans des conditions satisfaisantes l'accomplissement de services, j'estime qu'il serait singulièrement imprudent de les organiser en services publics monopolisés" - Dans cette citation de Léon Duguit, celui-ci déplore le...

21 Sept. 2023

Les objectifs de l'action administrative - La police administrative

Cours - 10 pages - Droit administratif

La police administrative est l'ensemble des actes juridiques ou des activités matérielles visant à préserver l'ordre public à l'exclusion de ceux visant la poursuite des personnes ayant commis une infraction. L'ordre public est devenu un objectif de valeur constitutionnelle (OVC)...

23 Mars 2021
doc

Les formes de l'action administrative

Cours - 25 pages - Droit administratif

Le service public est l'activité d'intérêt général exercée par ou sous le contrôle de l'administration. Si on s'en tient à une définition organique. Le service public renverrait à l'organe ou à l'appareil administratif. Mais, en règle générale, on recourt à la...

08 Oct. 2023

Les finalités de l'action administrative - publié le 06/10/2023

Cours - 19 pages - Droit administratif

La répartition des compétences entre les autorités de police générale n'est pas toujours déterminée par les textes alors que c'est le cas pour les polices spéciales dans le texte qui le crée. Cette répartition se fait sur des critères géographiques et selon une logique proche du principe...

15 avril 2019
doc

L'intervention des personnes morales au sein de l'action administrative

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La singularité de la conception française de l'administration réside dans le fait que l'administration peut aussi désigner l'intervention de personnes privées. En droit français, et notamment depuis le 19e siècle il est acquis que l'action de...

21 Oct. 2023

Les moyens juridiques de l'action administrative

Cours - 14 pages - Droit administratif

L'administration possède de nombreux et divers moyens : financiers, matériels, humains..., c'est ce que l'on appelle la théorie des actes administratifs. L'administration n'a à sa disposition que deux types d'actes : - Actes unilatéraux (décisions...

11 févr. 2016
doc

Les modalités de l'action administrative

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Pour exercer ses missions l'administration doit disposer de moyens. Ces moyens sont variés. Parmi ces moyens on trouve d'abord des moyens financiers. Pour agir l'administration va utiliser aussi des moyens humains. Pour agir l'administration va aussi utiliser des...

12 déc. 2014
doc

Dans quelles hypothèses le juge judiciaire sera-t-il compétent pour connaître les actions administratives ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen L'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 prône le principe selon lequel toute personne physique ou...

11 févr. 2016
doc

La réparation des actions administratives dommageables - Le régime de la responsabilité administrative

Cours - 6 pages - Droit administratif

C'est à travers la responsabilité de l'administration extra-contractuelle que le droit administratif s'est formé (arrêt Blanco). L'engagement de la responsabilité de l'administration est un élément essentiel dans la soumission de l'administration au...

16 août 2023
pdf

Le contrôle juridictionnel de l'action administrative

Fiche - 8 pages - Droit administratif

Ce document contient un résumé schématique portant sur le contrôle juridictionnel de l'action administrative.

14 Janv. 2016
pdf

Droit administratif : légalité et action administratives

Cours - 96 pages - Droit administratif

Se référer au droit administratif, c'est se donner pour objet l'administration dans ses différentes relations : c'est de la sorte que l'on peut parvenir à définir ledit droit administratif. De façon générale, le droit administratif sera ainsi le droit applicable à...

08 Oct. 2006
ppt

Le contrôle de l'action administrative - publié le 08/10/2006

Cours - 12 pages - Droit administratif

Exposé de droit sur le contrôle de l'action administrative. Document idéal si vous recherchez des informations sur le contrôle interne et sur le contrôle contentieux. Cette présentation de type PowerPoint de 12 diapositives vous sera utile pour la préparation d'un exposé oral.

30 mai 2007
doc

La contractualisation de l'action administrative est elle efficace?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

« Le recours systématique au contrat incite à se demander si cette panacée n'est pas trop universelle pour être curative, ne s'agit-il pas d'une ressource pour réformateurs aux idées courtes voire d'une imposture » (L. Richer). Si la contractualisation se banalise de trop, elle ne semble donc pas...

17 mai 2009
doc

L'existence d'un droit (administratif) spécifique à l'action administrative se justifie-t-elle de nos jours ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le droit administratif serait né en France. A partir du XIIIe siècle fut introduite une distinction entre la fonction administrative et la fonction judiciaire. Avec l'édit de Saint Germain du 21 février 1641 le Parlement se voit interdire de se mêler de l'administration. Avec la loi des 14...

04 Oct. 2007
doc

Les nouveaux modes d'action administrative

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le Droit administratif fait montre d'une « capacité de renouvellement probante », selon le mot de Jacques Caillosse. En effet, l'administration a progressivement adapté ses modes action aux récentes évolutions du rôle de l'Etat. Alors que l'intervention de...

14 Oct. 2009
doc

La transparence de l'action administrative

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », tel est la lettre de l'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789. Ce principe, bien que constitutionnel, n'a jamais été réellement appliqué par l'administration....

14 déc. 2009
doc

L'extension du contrôle juridictionnel de l'action administrative

TD - 4 pages - Droit administratif

« A l'administration, on devrait lui coller l'inflation! Ça la stopperait pas, mais ça la ralentirait considérablement quand même! » Effectivement, comme le pensait Michel Colucci, les actions de l'administration sont indénombrables, et nombre d'entre elles ne...

17 Janv. 2010
doc

La signification juridique du principe de légalité de l'action administrative

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le droit administratif en France est un droit purement jurisprudentiel qui forme toute son efficacité dans la complexité du système que les "inventeurs du droit administratif" ont élaboré. Il devient alors nécessaire pour l'administration d'être régie selon des procédures bien...

09 mai 2010
doc

La contractualisation de l'action administrative, un nouveau style plus efficace ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« Le contrat […] c'est la réforme permanente, c'est la démocratisation de l'action administrative […] », cette phrase de L. Richer, dans l'AJDA du 19 mai 2003 (p. 973) explique l'une des raisons au recours croissant de l'administration au contrat pour l'exercice de ses...

10 juin 2002
doc

Le procédé contractuel dans l'action administrative

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Depuis quelques décennies, le procédé contractuel dans l'action administrative est porté par un courant dit contractualiste qui s'inscrit dans une tendance générale à une action administrative plus conciliante : le contrat est une des techniques utilisées pour accroître...