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 Acte unilatéral

Acte unilatéral

Acte unilatéral

Nos documents

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10 Oct. 2001

Retrait et abrogation de l'acte unilatéral

Fiche de 5 pages - Droit administratif

L'abrogation met fin pour l'avenir aux effets d'une décision : elle ne remet pas en cause la situation passée. Le retrait au contraire est une annulation qui opère ab initio et qui, si elle intervient légalement, a pour effet d'anéantir l'acte dès l'origine et par suite d'en effacer les...

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03 juin 2021

L'acte unilatéral sera réglementaire ou individuel

Cours de 2 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est avant toute chose un acte juridique c'est-à-dire un acte qui produit des effets de droit. Il ne se distingue pas fondamentalement à cet égard du contrat de droit privé. Ce qui fait sa singularité, c'est qu'il n'a besoin de l'accord de...

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07 Janv. 2015

Le règlement intérieur : acte unilatéral de l'employeur

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Le règlement intérieur est un acte juridique ancien. Avant même qu’il n’existe de droit du travail, les entreprises avaient développé les « règlements d’ateliers ». Il s’agit d’un acte unilatéral de l’employeur qui énonce les règles à observer...

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06 Mars 2009

L'acte unilatéral

Cours de 2 pages - Droit administratif

On peut définir un acte unilatéral comme une manifestation de volonté émanant d'une autorité administrative qui crée des droits ou impose des obligations à ses destinataires. Ces actes émanent la plupart du temps d'une personne morale de droit public (en leur nom)....

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03 Janv. 2011

Contrat et acte unilatéral en droit administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le contrat est un acte qui échappe à l'unilatéralité. Toutefois, en droit administratif, l'acte unilatéral a sa place dans le lien contractuel. Un acte unilatéral peut émaner de co-auteurs comme les arrêtés interministériels. En droit administratif, il y a aussi des...

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22 févr. 2010

L'acte unilatéral est-il seulement l'expression de la puissance publique ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

« L’acte unilatéral est l’acte dont les normes ont pour objet de régler les rapports entre des personnes autres que ses auteurs. » soulignait le professeur Charles Eisenmann dans son Cours de droit administratif en 1983. Dans cette définition fixée par Eisenmann, apparaît une...

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13 Sept. 2007

La décision ou l'acte unilatéral non décisoire

Cours de 2 pages - Droit administratif

Plan de dissertation : relatif à la décision et à l'acte unilatéral. Document comprenant des définitions nécessaires à la compréhension du sujet ainsi que diverses jurisprudences.

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12 juin 2021

L'effet de l'acte unilatéral

Cours de 2 pages - Droit administratif

Dès l'instant où il est régulièrement édicté et porté à la connaissance de ses destinataires, l'acte unilatéral est obligatoire pour ceux-ci. Il est alors revêtu d'une force juridique particulière, il est "exécutoire", et c'est cette force juridique qui est la caractéristique majeure de...

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18 Oct. 2017

Les contrats administratifs et l'acte unilatéral

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'acte unilatéral se distingue du contrat par nature : l'auteur de l'acte et le destinataire se trouvent dans des camps séparés alors que dans le contrat administratif, les deux parties font partie d'une même économie au regard de ce contrat. Le contrat peut être qualifié de moyen d'action...

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16 Mars 2011

Quelles sont les règles juridiques qui amèneront le juge administratif à examiner la requête d'un acte unilatéral ou contrat administratif jugé illégal par les administrés ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

Dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil Constitutionnel a rappelé que "figure au nombre des principes fondamentaux reconnues par les lois de la République celui selon lequel à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence...

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19 juin 2010

Le jugement d'un acte unilatéral ou contrat administratif par le Conseil d'État

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil Constitutionnel a rappelé que « figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République celui selon lequel à l’exception des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la...

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16 févr. 2010

L'acte unilatéral est-il seulement l'expression de la personne publique ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Pendant longtemps il n'a guère été contesté que l'acte unilatéral fut le monopole du droit public. En effet, l'acte administratif unilatéral constitue la marque de la puissance publique par excellence, le droit privé reposant quant à lui sur le contrat, c'est-à-dire l'accord des...

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15 juil. 2010

La place de l'acte unilatéral en droit français

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Selon la célèbre formule de Fouillée, « Qui dit contractuel dit juste », les codificateurs semblent avoir pensé « Qui dit unilatéral dit arbitraire ». En effet la volonté contractuelle ayant une place centrale dans le Code civil de 1804, une certaine méfiance apparait vis-à-vis de la...

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18 juin 2009

Acte administratif unilatéral et critère organique

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux sont avant tout des actes juridiques, c'est-à-dire des manifestations de la volonté d'une seule personne destinées à créer des droits ou des obligations aux administrés. Pendant longtemps il n'a guère été contesté que l'acte unilatéral fut...

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18 Sept. 2009

L'acte juridique unilatéral - publié le 18/09/2009

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La question de la place de l'acte juridique unilatéral en droit positif français reste toute entière et largement controversée. De nombreuses thèses ont tenté d'éclaircir le sujet afin d'admettre une place plus importante à l'acte unilatéral comme créateur d'obligations ou au...

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17 Mars 2002

L'acte administratif unilatéral répond-il à un critère organique ou à un critère fonctionnel ?

Mémoire de 22 pages - Droit administratif

Sous l'angle de son régime juridique, l'acte administratif unilatéral est tout acte unilatéral relevant du droit administratif et de la compétence de la juridiction administrative, qu'il émane ou non d'une autorité administrative, autorité administrative dite « normale »...

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10 mai 2001

Notion, conditions de validaite et effets de l'acte administratif unilatéral

Fiche de 6 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Dans les rapports des particuliers entre eux, l'acte unilatéral n'est pas absent, mais son utilisation reste exceptionnelle. Il traduit de fait une attitude d'autorité, de commandement que la...

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12 avril 2011

Réflexion sur l'acte administratif unilatéral

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’acte administratif unilatéral est une procédure type de l’action administrative. Alors qu’en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l’accord de volonté c'est-à-dire sur le contrat, le procédé normal de l’action administrative est...

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23 avril 2014

La notion d'acte administratif unilatéral

Contrat type de 4 pages - Droit administratif

Eisenmann dans son Cours de Droit Administratif tome 1 emprunte les propos d’André de Laubadère, en effet, l’acte unilatéral représente une exclusivité du droit public. Le droit privé repose quant à lui essentiellement sur l’idée de consentement mutuel par l’élaboration...

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21 juin 2011

Les critères de l'acte administratif unilatéral: un symbole fort de l'administration

TD de 4 pages - Droit administratif

Le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral par lequel l'administration fixe de nouvelles normes juridiques ou modifie les règles existantes, créant ainsi des droits et des obligations. L 'acte administratif unilatéral est l'un des symboles les plus...

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30 Nov. 2008

Avis du Conseil d'État, 27 juin 2007, « Mme Viaud » - disparition de l'acte administratif unilatéral

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Alors qu’en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l’accord des volontés scellé par un contrat, le procédé usuel de l’action administrative est l’acte unilatéral. Acte pris par une autorité administrative (ou une personne privée gérant...

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20 Mars 2009

L'acte administratif unilatéral et le temps - publié le 20/03/2009

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les actes unilatéraux se divisent en deux catégories : les actes réglementaires, c'est-à-dire les mesures de portée générale accomplies soit par le gouvernement, soit par les autorités locales ou encore par des autorités administratives spécialisées, et les actes individuels,...

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17 Oct. 2017

La disparition de l'acte administratif unilatéral

Cours de 5 pages - Droit administratif

Rappel : notion d'acte unilatéral administratif - distinction d'un AAU d'un contrat (la volonté de l'administration emporte le consentement de l'administré)?; principe du préalable?; ces AAU produisent des effets de droit directement. Parfois, les personnes publiques prennent des...

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27 Mars 2014

Les critères de l'acte administratif unilatéral

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’administration vise prioritairement à satisfaire l’intérêt des administrés par des activités d’intérêt général que l’on appelle des activités de service public (éducation, hôpital public…) parmi lesquelles la police administrative. Ces activités sont notamment régies...

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08 juin 2012

L'acte administratif unilatéral : la notion

Cours de 11 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral, dit encore la décision administrative, est le procédé essentiel de l'action administrative, d'abord parce que c'est le procédé le plus utilisé, ce qu'on pourrait appeler l'acte de droit commun mais surtout parce qu'il est le procédé le plus caractéristique...

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29 Nov. 2008

Conseil d'État, 8 mars 2006 : « Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques » - acte administratif unilatéral et recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Alors qu’en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l’accord des volontés scellé par un contrat, le procédé usuel de l’action administrative est l’acte unilatéral. Acte pris par une autorité administrative (ou une personne privée gérant...

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22 juin 2009

La notion d'acte administratif unilatéral, le pouvoir de l'administration et la citoyenneté administrative

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Ce pouvoir d'édicter des actes administratifs unilatéraux est inhérent à l'institution publique même et il a des origines historiques très lointaines. Les agents de la monarchie absolue, notamment...

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13 avril 2012

La distinction entre l'abrogation et le retrait de l'acte administratif unilatéral est-elle pertinente?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L'existence d'un acte administratif prend fin de quatre manières différentes. La première, qui ne s'applique que dans de très rares cas est la caducité: c'est la disparition de l'acte pour l'avenir du fait de l'écoulement du temps. La seconde est uniquement du ressort du juge administratif...

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02 Nov. 2009

L'exécution de l'acte administratif unilatéral

Cours de 6 pages - Droit administratif

Nul, dans les rapports entre les particuliers, ne peut voir sa situation juridique modifier sans son consentement, par la seule volonté d'autrui. L'accord des volontés est le procédé normal de l'action juridique privée. En droit administratif, au contraire, l'administration peut modifier les...

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11 févr. 2016

Les actes administratifs unilatéraux - La notion d'acte administratif unilatéral

Cours de 12 pages - Droit administratif

Il va falloir identifier ce qu'est un acte administratif unilatéral, que l'on appelle souvent une décision administrative. On peut exploiter deux distinctions possibles suggérées par le droit positif : - Celle qui oppose l'acte juridique à l'acte non juridique. - La seconde est...