Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 juin 2018 - Les dispositions statutaires de restriction des pouvoirs des dirigeants d'une société sont-elles invocables par un tiers ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Le 14 juin 2018, la Cour de cassation, en sa troisième Chambre civile, a consacré une décision à la question de l'opposabilité par les tiers des restrictions de pouvoirs d'un dirigeant prévues par la clause statutaire d'un groupement foncier agricole. En l'espèce, par un...
Conseil d'État, 7e et 2e chambres réunies, 20 novembre 2020, N° 428156 - Contestation d'acte administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par une décision en date du 20 novembre 2020, dans une formation réunie entre la 7e et 2e chambre, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur la contestation des actes relatifs à un contrat administratif et la portée de la solution Tarn et Garonne. En l'espèce, la communauté...
L'acte sous seing privé - publié le 18/05/2022
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, la société Cave Canem a effectué un prêt de 500 000 euros auprès de la banque Loiselle pour financer ses investissements et le développement de l'activité. Le dirigent, M. Laurent Houtan, a justifié une excellente situation financière de sa société à l'époque du prêt,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2023 - L'obligation de respecter la formule légale dans les actes de cautionnement - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En 2011, la Société Générale a accordé un prêt à la société Chez [D] pour l'acquisition d'un fonds de commerce. M. [W] a alors été caution solidaire pour garantir le remboursement du prêt. Suite à l'arrêt de remboursement par la société Chez [D], la banque a assigné M. [W] en paiement...
L'activité et le cadre de la structure commerciale
Cours - 78 pages - Droit des affaires
Pour introduire au droit commercial, on s'attachera dans un premier temps à le définir, à présenter ses principaux caractères dans un deuxième temps, et ses sources dans un troisième et dernier temps... La notion d'acte de commerce est fondamentale pour délimiter le domaine du droit...
Les actes d'information relatifs aux biens et les autres constatations matérielles
Cours - 4 pages - Procédure pénale
Les actes d'information relatifs aux biens : comme pour les enquêtes le juge d'instruction peut décider une perquisition, perquisition qui peut éventuellement déboucher sur une saisie des biens et documents. Ce document traite également des écoutes téléphoniques et de la...
Les actes d'enquête en droit français
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Le transport sur les lieux est le premier acte effectué par les enquêteurs lorsqu'ils ont connaissance d'une infraction d'une certaine gravité. Les enquêteurs viennent sur les lieux pour les premières constatations. C'est à partir de ce moment qu'il faut regarder si l'on est en...
La fin de vie des actes administratifs unilatéraux et le principe de sécurité juridique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Montesquieu (1689-1755), philosophe et écrivain français des Lumières, mais surtout penseur politique, nous affirme que : « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante ». Par cela, il met en avant...
Réflexion sur l'acte administratif unilatéral
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est une procédure type de l'action administrative. Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord de volonté c'est-à-dire sur le contrat, le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral....
L'évolution du contrôle du juge administratif sur les motifs de l'acte administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En France, la juridiction administrative est une juridiction autonome. Les juridictions administratives françaises ont pour rôle de contrôler les actes pris par l'administration. Mais qu'elle est l'étendue des pouvoirs du juge administratif en matière de contrôle ? Tel que l'énoncent...
Le règlement intérieur : acte unilatéral de l'employeur
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le règlement intérieur est un acte juridique ancien. Avant même qu'il n'existe de droit du travail, les entreprises avaient développé les « règlements d'ateliers ». Il s'agit d'un acte unilatéral de l'employeur qui énonce les règles à observer dans l'entreprise. Ils ont pu se...
Conseil d'Etat du 7 janvier 2000 Philippe : Acte anormal de gestion
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Par principe, l'Administration fiscale n'a pas à s'immiscer dans la gestion de l'entreprise. En effet, elle n'a pas le rôle d'auditeur, ni de contrôleur de gestion. Pour autant, le chef d'entreprise ne peut pas se permettre de faire n'importe quoi dans la gestion...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007 relatif aux différents types de nullité applicable à l'acte litigieux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'annulation d'un contrat pour quelconque raison que ce soit est une requête extrêmement courante examinée par la justice française. Il et cependant difficile parfois de déterminer le type de nullité applicable à l'acte litigieux. C'est le travail qu'a dû effectuer la...
Cour administrative d'appel de Marseille du 30 octobre 2012 relatif à un recours contre un acte administratif (transfert d'un détenu)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Lorsqu'un justiciable souhaite effectuer un recours contre un acte administratif, la justice se doit de vérifier que cette action est possible. En effet, la jurisprudence a admis que certains actes administratifs peuvent être contestés et d'autres non. C'est à un...
Arrêt - TC. 9 juillet 2012 relatif à l'acte administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La première difficulté en droit public est la notion mal définie de l'acte administratif. Avec la possibilité de l'attribution d'une mission du service public à des personnes privées, s'ajoute à la difficulté initiale, une seconde complication: la jurisprudence admet désormais qu'un...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 25 juin 2012 : le retrait d'un acte administratif individuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Suite à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des administrés et à la jurisprudence administrative, le régime du retrait et de l'abrogation des actes administratifs a été profondément modifié. Dans un arrêt du 25 juin 2012, le Conseil d'État réaffirme un certain nombre de solutions...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État réuni en assemblée le 11 mai 2004 : la modulation dans le temps des effets de l'annulation d'un acte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt « Association AC! et autres » rendu par le Conseil d'État, réuni en assemblée, le 11 mai 2004, a une portée majeure, puisqu'il pose le principe permettant au juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir de moduler les effets dans le temps de l'annulation de...
Les actes de droit dérivé en droit communautaire
Fiche - 4 pages - Droit européen
Les actes de droit dérivé sont les actes adoptés de manière unilatérale par les institutions de l'Union européenne pour mettre en oeuvre les objectifs du traité. Les éléments que l'on trouve dans les actes de droit dérivés : - la mention de la base juridique; - la nécessaire...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2008 - Fiche d'arrêt : les conditions d'établissement d'un acte d'enfant sans vie
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 février 2008 est relatif aux conditions d'établissement d'un acte d'enfant sans vie. En 1996, madame Y..., épouse X..., a accouché d'un foetus sans vie pesant 400 grammes,...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 mars 2010 : la demande en nullité d'un acte de nature à priver une famille de son logement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 3 mars 2010, a trait à la demande en nullité d'un acte de nature à priver une famille de son logement M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1989. Par un acte du 12 décembre 1991, la SCI...
La contestation des actes de l'enquête et de l'instruction
Cours - 3 pages - Procédure pénale
La régularité des actes réalisés par la police judiciaire mais aussi par les juridictions d'instruction peut être contestée par le biais d'une requête en nullité. Le texte de base c'est l'article 170 du Code de Procédure Pénale qui vise les actes de la procédure. Texte...
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 14-19.794 - La qualification des faits de manquements suffisamment graves pour la prise d'acte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié (M.X) a été engagé comme apprenti puis promu comme technicien. En 2007, il devient chargé d'affaires et bénéficie d'un véhicule de fonction. 2 ans plus tard, il devient chef de ligne de produits. Son avenant précise que le salarié bénéficiera de son véhicule de...
Les libéralités sans acte : cas pratique sur les dons manuels
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Une personne sans conjoint, nommée M.Veuve, souhaite faire une donation à sa soeur Mme Survie de 30000 euros afin de lui permettre de construire une piscine. Les deux soeurs disposent d'un compte joint. Madame Veuve souhaite virer la somme d'un compte personnel sur le compte joint....
Les actes administratifs unilatéraux : définition légale et différents types
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'administration agit par des moyens particuliers. La puissance publique se manifeste par la puissance de volonté générale. En droit privé, les individus sont égaux en droit. A l'inverse, le droit administratif est un droit inégalitaire : l'administré et l'administration ne sont...
Les contrats administratifs et l'acte unilatéral
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'acte unilatéral se distingue du contrat par nature : l'auteur de l'acte et le destinataire se trouvent dans des camps séparés alors que dans le contrat administratif, les deux parties font partie d'une même économie au regard de ce contrat. Le contrat peut être...
Les actes mentionnés par l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)
Cours - 6 pages - Droit européen
Les actes qui entrent dans la nomenclature et donc mentionnés par cet article sont d'abord le règlement, la directive, la décision et puis des actes non contraignants/non obligatoires. Le règlement est défini à l'article 288 alinéa 2 du TFUE qui évoque les trois...
Les actes mentionnés par les articles 290 et 291 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)
Cours - 2 pages - Droit européen
Ces actes sont prévus par l'article 290 du TFUE qui dispose qu'"Un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complète ou modifie certains éléments non essentiels de l'acte...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 15-50.002 - La transcription de l'acte de naissance des enfants nés d'une GPA à l'étranger
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2015 et publié au bulletin. L.Y est née en 2011 à Moscou. Son acte de naissance établi en Russie désigne le ressortissant français M.Y en tant que père, et la ressortissante russe Mme Lilia A en...
Conseil d'Etat, 25 juin 1948, arrêt Société du journal L'Aurore - Le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Pour Corinne Lepage, avocate et femme politique française, bien que le Conseil d'État soit l'acteur principal au regard des grandes avancées qui ont été celles de la jurisprudence administrative, il n'en reste pas moins que les juridictions administratives inférieures ont elles aussi...
Conseil d'État, assemblée, 23 décembre 2011, arrêt Danthony - La nature juridique du vice d'un acte et sa possible abrogation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée du Conseil d'État, Danthony, en date du 23 décembre 2011, il a été question d'un décret qui avait été pris par le gouvernement français, le 10 décembre 2009, et qui prévoyait la création d'une "École normale supérieure"...