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Thème juridique : Acte juridique

Acte juridique

Nos documents

Filtrer par :

16 Oct. 2023

Les rapports (d'expertise) en expertise automobile : acte technique ou acte juridique

Dissertation - 6 pages - Droit des assurances

Selon René Cassin, juriste français et l'un des rédacteurs de la Déclaration universelle des droits de l'homme : « Les rapports d'expertise en expertise automobile sont la rencontre harmonieuse entre la précision technique de l'expert et la rigueur juridique de la loi »....

10 déc. 2023

Rédaction d'un acte juridique - Stratégie procédurale

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Ce document contient 5 cas pratiques pour lesquels il s'agit d'indiquer la stratégie procédurale à suivre. Dans le premier cas, la société CERBERE a conclu un contrat avec la société HADES. Les prestations ont bien été effectuées et quatre factures ont ainsi été établies par la société...

27 avril 2020
doc

L'acte juridique renvoie-t-il ou fait-il référence directement au contrat ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

D'après Gabriel Roujon de Boubée dans son essai sur l'acte juridique collectif « Le Code civil français ne contient pas de textes généraux sur les actes juridiques, mais recèle une théorie générale du contrat : l'intérêt manifesté pour le contrat par le...

20 Nov. 2018
doc

Article 1359 du Code civil - L'écrit sous signature privée ou authentique est-il le seul moyen de recevabilité de preuve comme force probante pour un acte juridique excédant un certain montant ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

"La preuve incombe à celui qui affirme". Ainsi, le Code civil énonce en son article 1359 que "L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique". Cela signifie alors que...

04 juin 2012
doc

Le transfert de garde résulte nécessairement d'un acte juridique de même que tout acte juridique entraine un transfert de garde

Dissertation - 1 pages - Droit civil

Explication du sens de l'affirmation : peut-on considérer que la seule manière de transférer la garde est de le faire par un contrat, donc idée de volonté, de même que la conclusion d'un contrat sur la chose entraine-t-elle nécessairement un changement de gardien ? La garde suppose la réunion de...

29 Janv. 2024

Un incapable (mineur) peut-il valablement poser des actes juridiques ?

Dissertation - 2 pages - Droit de la famille

Le droit des personnes et de la famille est principalement une matière de droit et est une matière transversale. Transversale en ce sens qu'il se trouve dans beaucoup de matière, notamment le droit des contrats, dans l'introduction à l'étude du droit, etc. Parlant des contrats, un...

15 juil. 2010
doc

L'acte juridique : acceptation, consentement, etc.

Cours - 19 pages - Droit autres branches

Un contrat est acte juridique spécifique destiné à créer des effets de droit particulier entre un créancier et un débiteur alors qu'une convention vise tous les accords de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque. Le contrat a pour caractéristique principale de...

22 mai 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 2007 - l'opposabilité de l'acte juridique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2007 pose le problème de la force obligatoire d'un acte juridique, et plus particulièrement de l'opposabilité de cet acte par un tiers aux parties contractantes. En effet, dans cette espèce, les époux...

29 juin 2023

Comment caractériseriez-vous l'évolution actuelle du système juridique chinois ?

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

Souvent opposées, la Chine et la France ont effectivement des systèmes politiques antagonistes. Pourtant, des points communs les lient au moins d'un point de vue théorique d'autant plus qu'elles se considèrent toutes deux comme républicaines. Se pencher uniquement sur la comparaison...

16 avril 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 février 1968, n° 64-14.315 - La réalisation d'actes juridiques à titre principal par le supposé entrepreneur, au nom et pour le compte du supposé maitre de l'ouvrage, empêche-t-elle que la convention les unissant soit qualifiée de contrat d'entreprise ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Les 6 novembre 1958 et 4 décembre 1958, les consorts X confient à Mme Y par convention, la construction de leur maison, en lui mentionnant le type de maison souhaité, le plan de l'ouvrage, ainsi que le prix pour lequel ils seraient prêts à payer. Mme Y était, en somme, libre de choisir...

23 Janv. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2021 - Actes juridiques d'une société en formation

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société a conclu le 18 mai 2015 plusieurs contrats avec le gérant de la société en formation. Cette société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 26 juin 2015. Cette société a été mise en liquidation judiciaire le 6 octobre 2015. Ainsi, la société...

29 Mars 2023

Introduction au Droit - Les acteurs des relations juridiques (les personnes)

Cours - 9 pages - Histoire du droit

« Les personnes » c'est la première des quatre grandes catégories (les Personnes, les Droits, les Choses, l'action en Justice). Les personnes sont des sujets de droit et titulaires de droits qu'elles peuvent invoquer en justice, le sujet de droit (personnes) se caractérise par le fait...

03 mai 2023

Par quels procédés juridiques l'acte administratif unilatéral est-il porté à la connaissance de ses destinataires ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Moyen privilégié de l'action administrative, l'acte administratif unilatéral est défini comme la « manifestation unilatérale de volonté émanant d'une autorité administrative, qui modifie l'ordonnancement juridique et s'applique à d'autres sujets de droit que...

26 mai 2023

Droit administratif - L'autorité juridique des actes administratifs unilatéraux

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Constituée en un organisme très structuré et d'une grande complexité, l'Administration se met en marche en vue de mener un certain nombre d'activités, qui sont de plus en plus nombreuses, pour répondre aux besoins sociaux nouveaux et originaux apparaissant chaque jour. Et de fait,...

07 mai 2009
doc

Droit des contrats : obligation, acte juridique, classification des contrats...

Dissertation - 5 pages - Droit civil

- L'obligation a un caractère personnel : rapport d'obligation est un rapport entre deux personnes (un créancier contre un débiteur). Exemple : dans un contrat synallagmatique, chacun est créancier et débiteur. - Caractère patrimonial : ce sont des droits qui portent sur un patrimoine...

17 avril 2023

Quels rapports l'acte administratif unilatéral entretient-il avec le principe de sécurité juridique ?

TD - 7 pages - Droit administratif

Ce document contient une dissertation - Comment le juge administratif concilie-t-il le principe de sécurité juridique avec celui d'une bonne administration de la justice ? - trois fiches d'arrêts et une question pratique en droit administratif. Depuis les années 1970, le...

10 juin 2023

Le délaissement progressif de la légalité externe est-il une solution pour garantir l'effectivité de la sécurité juridique de l'acte administratif ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le régime de l'acte administratif s'impose aux administrés sans leur consentement et produit des effets de droit à leur égard. Un ensemble de règles établi par la jurisprudence puis par le législateur figure dans le Code des relations entre le public et l'administration. Ces...

21 Nov. 2023

Conseil d'État, 7 février 1936, Jamart - Le ministre a-t-il la capacité juridique pour adopter un acte règlementaire ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». L'auteur Montesquieu, par cette citation, met en avant l'importance de la limitation du pouvoir, qui devrait se retrouver dans toutes les instances politiques et...

20 juil. 2009
doc

L'acte juridique unilatéral

Dissertation - 9 pages - Droit civil

A l'heure actuelle, la plupart des rapports entre personnes privées sont envisagées par le droit français au travers du prisme du contrat, sur la base d'un accord de volontés. La précédente citation du Doyen Jean Carbonnier illustre, si l'on peut dire, un changement véritable dans les...

18 Sept. 2009
doc

L'acte juridique unilatéral - publié le 18/09/2009

Dissertation - 7 pages - Droit civil

La question de la place de l'acte juridique unilatéral en droit positif français reste toute entière et largement controversée. De nombreuses thèses ont tenté d'éclaircir le sujet afin d'admettre une place plus importante à l'acte unilatéral comme créateur...

27 mai 2008
doc

L'acte juridique et l'autonomie de la volonté

Cours - 8 pages - Droit civil

Cours de droit sous forme de puces sur l'acte juridique et l'autonomie de la volonté.

28 Nov. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2015, n° 13-24.355 - Dans quelles conditions l'immatriculation d'une société entraîne-t-elle ipso facto la reprise des actes juridiques contractuels consentis pour le compte d'une société en formation??

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une promesse de vente d'un bien a été consentie entre un promettant et deux associés d'une société civile immobilière en formation agissant en son nom. Cependant, la société civile immobilière n'a pas levé l'option à la date prévue. À la suite de ces évènements,...

26 juin 2022

Le système de la preuve des actes juridiques est-il efficace ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Selon un auteur de la doctrine, "la preuve, c'est ce qui permet de connaître l'esprit de la vérité". En effet, prouver pourrait permettre de démontrer qu'une chose, penchant généralement en notre faveur, est vraie. Néanmoins, il n'est pas toujours facile de mettre en lumière la...

10 août 2022

Stratégie procédurale et rédaction d'actes juridiques

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Ce document présente 5 cas pratiques. Pour chaque cas sont suggérés des éléments de réponse à la mise en place d'une stratégie procédurale, c'est à dire les actes à rédiger et pourquoi.

16 déc. 2022
pdf

La progression des acteurs non-étatiques - Personnalité juridique

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Les personnes morales sont une entité juridique distincte des personnes physiques qui la composent ; dotées d'un nom, d'une nationalité, d'un but social, d'un patrimoine et d'une capacité juridique. Les personnes morales peuvent être publiques ou privées. Les ONG...

11 juil. 2022

Le caractère hybride du statut juridique de l'animal

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

En droit, et particulièrement en droit français, il existe a priori deux grandes catégories ; les personnes et les biens. Mais alors qu'en est-il du statut juridique des animaux ? En effet, l'Homme est un sujet de droit, il possède à cet égard un patrimoine, dès le jour de sa...

24 févr. 2022
doc

Les moyens juridiques de l'action des collectivités territoriales : actes unilatéraux et contrats

Cours - 10 pages - Droit administratif

Pour séparer acte unilatéral et contrat, les théoriciens combinent en général des critères prenant en compte la manifestation de volonté à l'origine de la création de la règle de droit, d'une part, et le contenu de celle-ci, d'autre part. Ainsi, le contrat est présenté comme un...

21 déc. 2022

Les caractéristiques des principes généraux du droit sont-elles suffisantes pour garantir leur avenir dans le système juridique administratif actuel, et compatible avec celui-ci ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Aujourd'hui, l'inflation normative est un phénomène qui complexifie le système normatif. Les normes sont de plus en plus nombreuses dans le système juridique interne, mais cette inflation s'explique aussi par la multiplication des normes internationales, comprises dans le...

13 Oct. 2022

Quelle valeur juridique connaît l'acte en présence de défaut de pouvoir du représentant ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le représentant va être investi d'une prérogative : le pouvoir, il va conclure un contrat dans l'intérêt de son représenté. Le pouvoir de représentation sera ainsi le produit d'un accord de volontés. La représentation c'est le procédé juridique par lequel une personne, donc...

09 Nov. 2022

Le régime juridique des actes de commerce

Cas Pratique - 16 pages - Droit des affaires

Ce document propose deux cas pratiques en droit des affaires. 1er cas : En l'espèce, Thomas agriculteur et Charlotte son épouse qui l'aide, possèdent une exploitation agricole comprenant une cinquantaine de salariés. Pour pouvoir continuer son activité agricole, Thomas souhaite acheter...