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Thème juridique : Acte de disposition

Acte de disposition

Nos documents

Filtrer par :

15 févr. 2024

Conseil d'État, 31 mai 2016, Gonzalez-Gomez - Dans quelle mesure le juge des référés a-t-il consacré une requalification de son office lui permettant d'apprécier le caractère disproportionné de dispositions législatives françaises vis-à-vis du droit au respect de la vie privée garanti par la CESDHLF ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la sécurité sociale

En l'espèce, le mari de la requérante a procédé à un dépôt de gamètes dans le centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme de l'hôpital Tenon dans l'objectif de pouvoir bénéficier ultérieurement d'une assistance médicale à la procréation avec son épouse. Cependant,...

30 Janv. 2023

Conseil d'État, Section du contentieux, 31 octobre 2008, Section française de l'Observatoire international des prisons - Est-il possible d'invoquer des dispositions conventionnelles afin de demander l'annulation d'un acte administratif réglementaire devant le juge administratif ? ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

« La dame Kirkwood est recevable à invoquer, à l'encontre du décret attaqué, la violation d'une convention internationale qui a force de loi en vertu de l'article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 ». C'est ainsi que par l'arrêt Dame Kirkwood de 1952, le Conseil...

29 Oct. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013 - L'article 815-6 du Code civil constitue-t-il un fondement légal pour l'indivisaire qui aura pour intention d'accomplir des actes de disposition ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la 1re chambre civile le 4 décembre 2013 est relatif à l'autorisation d'un indivisaire à passer seul contre la volonté de ses coïndivisaires un acte translatif de propriété. En l'espèce, l'indivision a une origine successorale, le défunt ayant conclu...

18 Nov. 2013
doc

Les dispositions de l'article 267 TFUE sont-elles compatibles avec la théorie de l'acte clair ?

Dissertation - 12 pages - Droit européen

L'architecture de cet édifice singulier qu'est l'Union européenne n'aurait pas de cohésion tangible si elle n'était pas issue d'une volonté d'appliquer un droit uniforme sur l'ensemble des États membres et surtout sur les juridictions qui leur sont homologues. Robert Schuman articulait clairement...

29 Oct. 2009
doc

Comparaison : Conseil d'Etat, 8 février 2007 et CJCE, 16 décembre 2008 - le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires de transposition des dispositions des directives précises et inconditionnelles

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

Les directives, actes de droit communautaire dérivé, ont une valeur supérieure à la loi et aux règlements nationaux (CJCE, Costa c/ Enel, 1964). En revanche, contrairement aux autres actes de droit dérivé, elles n'ont pas d'effet direct en droit interne. Elles doivent être...

31 Oct. 2009
doc

Acte de disposition irrégulier sur le bien propre de son conjoint

Étude de cas - 1 pages - Droit de la famille

Un couple s'est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Par la suite, l'épouse a reçu, dans une succession de famille, une armoire normande délabrée. Son mari a alors déclaré qu'il se chargerait de la faire restaurer et l'a, dès le lendemain, portée chez un ébéniste. Mais, au...

18 Mars 2008
doc

Les pactes d'actionnaires - dispositions communes, relation au capital, relation au pouvoir

Dissertation - 27 pages - Droit des affaires

Depuis une trentaine d'années, il existe un important renouveau contractuel en droit des sociétés. Ce phénomène se manifeste par un usage de plus en plus croissant de formules sociétaires souples. On assiste notamment à un développement considérable des pactes d'actionnaires. Il s'agit...

06 août 2022

Conseil d'État, 7e et 2e chambres réunies, 20 novembre 2020, N° 428156 - Contestation d'acte administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Par une décision en date du 20 novembre 2020, dans une formation réunie entre la 7e et 2e chambre, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur la contestation des actes relatifs à un contrat administratif et la portée de la solution Tarn et Garonne. En l'espèce, la communauté...

29 juil. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 octobre 2019, n°17-29.671 - Comment le juge doit-il interpréter un contrat en présence d'actes discordants ? - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019 invite à s'interroger sur la discordance d'actes. En l'espèce, par acte sous seing privé du 24 février 2011, un couple a acquis un terrain à bâtir. L'acte...

06 Oct. 2023

La disposition d'un droit sur la chose est-elle empreinte d'une liberté absolue ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La notion de disposition constitue le substantif du verbe disposer. Disposer est quant à lui synonyme d'aliéner, puisqu'il signifie faire sortir un bien, un droit ou une valeur, du patrimoine de celui ou de ceux qui en sont les propriétaires, pour le transférer dans le patrimoine...

27 Nov. 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, n°15-50002 et n°14-21323 - Gestation pour autrui impliquant un enfant né à l'étranger et un refus de transcription de l'acte de naissance de cet enfant en France - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Dans cette affaire, un enfant né à Moscou le 27 août 2011 a été reconnu par son père le 10 mars 2011. L'état civil établi en Russie identifie cet homme, de nationalité française, comme le père de l'enfant, et désigne la femme qui a accouché, une ressortissante russe, comme étant la mère....

26 févr. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 novembre 2022, n° 21-18.290 ; 29 janvier 2020, n° 19-12.584 ; 1re chambre civile - Droit comparé : les actes de commerce

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

— Mme B. et son époux acquièrent une installation photovoltaïque après un démarchage par un vendeur. Les acquéreurs demandent l'annulation du contrat pour irrégularités affectant le bon de commande et manoeuvres dolosives. — M. Y. et l'EURL ont cédé la totalité des actions de la...

27 déc. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 juin 2010 - Dommage corporel à la suite d'un acte médical

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

En l'espèce, un patient est décédé d'une infection nosocomiale après avoir reçu des soins ou subi des examens au sein de plusieurs établissements. La famille de la victime a alors assigné ces établissements en responsabilité. La décision des premiers juges n'est pas indiquée....

28 juin 2016
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2008 - Fiche d'arrêt : les conditions d'établissement d'un acte d'enfant sans vie

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 février 2008 est relatif aux conditions d'établissement d'un acte d'enfant sans vie. En 1996, madame Y..., épouse X..., a accouché d'un foetus sans vie pesant 400 grammes,...

14 Mars 2019
doc

Comment un acte administratif unilatéral peut-il disparaître ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il est adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur l'ordonnancement juridique et affectant les droits et obligations des personnes...

29 Oct. 2015
doc

La classification des actes de terrorisme

Dissertation - 6 pages - Droit civil

« Éclaté, protéiforme et planétaire, tel sera le terrorisme du siècle prochain », a déclaré Jean-Louis Bruguière, premier vice-président de la section d'instruction lutte anti-terroriste du tribunal de grande instance de Paris. Cette citation démontre avec justesse à tel point le terrorisme a...

11 févr. 2016
doc

L'annulation des actes administratifs illégaux - Le recours pour excès de pouvoir

Cours - 13 pages - Droit administratif

Quelque soit l'importance des contrats, l'outil emblématique de l'action administrative est l'acte unilatéral. Le droit administratif français s'est construit autour du recours pour excès de pouvoir, en effet c'est grâce au recours pour excès de pouvoir que le CE, à...

13 avril 2017
doc

Les libéralités sans acte : cas pratique sur les dons manuels

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Une personne sans conjoint, nommée M.Veuve, souhaite faire une donation à sa soeur Mme Survie de 30000 euros afin de lui permettre de construire une piscine. Les deux soeurs disposent d'un compte joint. Madame Veuve souhaite virer la somme d'un compte personnel sur le compte joint....

23 déc. 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2001, M. Ternon : le retrait d'un acte administratif créateur de droits

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux sont soumis à un régime juridique particulier. Notamment, il existe deux hypothèses dans lesquelles ils vont pouvoir disparaitre : le retrait et l'abrogation. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État de 2001 concernant le retrait d'un...

13 avril 2011
doc

La distinction des actes administratifs réglementaires et individuels: le critère de l'acte réglementaire et ses conséquences

TD - 5 pages - Droit administratif

On définit l'acte administratif par un acte qui émane d'une autorité administrative et qui produit des effets juridiques pour son ou ses destinataires. Or l'élaboration de normes juridiques par l'administration adopte généralement une forme unilatérale. Ainsi, l'acte...

05 Sept. 2016
doc

Les actes d'enquête en droit français

Cours - 5 pages - Procédure pénale

Le transport sur les lieux est le premier acte effectué par les enquêteurs lorsqu'ils ont connaissance d'une infraction d'une certaine gravité. Les enquêteurs viennent sur les lieux pour les premières constatations. C'est à partir de ce moment qu'il faut regarder si l'on est en...

21 avril 2021
doc

Les actes de gouvernement caractérisent-ils un pouvoir illimité ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

"Les actes de gouvernement, irréductible peau de chagrin ?" Auvret-Finck Josiane. L'acte de gouvernement est un acte édicté par une administration qui bénéficie d'une totale immunité juridictionnelle pour des raisons essentiellement d'opportunité politique ou...

11 mai 2018
doc

Conseil d'Etat, 13 janvier 1961, arrêt Magnier - Les actes administratifs unilatéraux pris par des personnes de droit privé

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Tout d'abord, les missions de service public revenaient à la compétence exclusive des administrations étatiques ou des administrations locales. Toutefois, l'évolution, du fait de l'augmentation de l'interventionnisme public, ces administrations étatiques et locales ont été amenées...

24 mai 2019
doc

Conseil d'État, 21 février 2011, société Ophrys et communauté d'agglomération de Clermont-Ferrand - L'annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Deux tendances jurisprudentielles, au début du XXe siècle, contribuent ensemble au déclin du contentieux de l'acte détachable : la première d'entre elles est celle élargissant progressivement les titulaires d'un recours de pleine juridiction à l'encontre d'un contrat...

31 Oct. 2019
doc

Les actes hors nomenclature forment-ils une catégorie homogène ?

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Dans un rapport public de 1992, le Conseil d'État critiquait la pratique des institutions européennes visant à recourir à des actes non mentionnés à l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Il reprochait notamment à cette pratique l'incertitude qui en...

09 juin 2021
doc

L'acte unilatéral sera réglementaire ou individuel

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est avant toute chose un acte juridique c'est-à-dire un acte qui produit des effets de droit. Il ne se distingue pas fondamentalement à cet égard du contrat de droit privé. Ce qui fait sa singularité, c'est qu'il n'a besoin...

26 avril 2011
doc

L'intangibilité de l'acte administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« Les cents dernières années nous ont permis d'accroître infiniment notre connaissance […], mais de là s'en suit que tout l'ordre que nous gagnons dans les détails, nous le reperdrons dans l'ensemble, de sorte que nous disposons de toujours plus d'ordres et de moins en moins d'ordre » Robert...

16 mai 2022
odt

Cour de cassation, 30 Septembre 2021 - La présence d'une clause de pollution dans l'acte d'échange exonère-elle complètement le vendeur de ses obligations ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de l'environnement

Par un arrêt du 30 septembre 2021, la Cour de cassation est intervenue afin de se positionner sur les obligations qui pèsent sur le vendeur dans le cadre d'une vente contenant une clause liée à la pollution et de procéder pour rendre sa décision à une distinction entre l'obligation de...

21 juin 2022

L'acte sous seing privé - publié le 18/05/2022

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, la société Cave Canem a effectué un prêt de 500 000 euros auprès de la banque Loiselle pour financer ses investissements et le développement de l'activité. Le dirigent, M. Laurent Houtan, a justifié une excellente situation financière de sa société à l'époque du prêt,...

22 Oct. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2015, n° 13-24.355 - La reprise d'un acte accompli pour le compte d'une société en formation est-elle obligatoirement efficace si elle est contractuellement engagée par les parties ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le propriétaire d'un bien s'est engagé dans une promesse de vente avec des associés agissant pour le compte d'une société civile immobilière en formation, pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés. L'acte en question évoquait le fait...