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Sous l'angle de son régime juridique, l'acte administratif unilatéral est tout acte unilatéral relevant du droit administratif et de la compétence de la juridiction administrative, qu'il émane ou non d'une autorité administrative, autorité administrative dite « normale »...
L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Dans les rapports des particuliers entre eux, l'acte unilatéral n'est pas absent, mais son utilisation reste exceptionnelle. Il traduit de fait une attitude d'autorité, de commandement que la doctrine...
L'acte administratif s'applique sans limitation de durée et la désuétude n'existe pas en droit administratif. Cela signifie-t-il que l'acte administratif est placé « hors du temps » et produit ses effets indépendamment des circonstances de droit et de fait qui l'ont engendré...
La question qui nous est donc posée est de savoir si l'administré peut, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, invoquer une directive non ou mal transposée, pour faire obstacle à l'application d'un acte administratif individuel pris à son encontre et quel est le moyen...
Cet arrêt dassemblée du Conseil dEtat traite des effets dans le temps de lacte administratif unilatéral. Il casse la décision du Tribunal administratif de Paris et dénonce lillégalité de larrêté préfectoral du 4 septembre 1959 tant en ce qui concerne la...
Ladministration publique, comme toutes les autres activités humaines, sinsère de plus en plus dans un cadre international. Ce cadre est constitué du droit international qui est à distinguer des relations diplomatiques entre les Etats. Le droit international vient encadrer les...
Larrêt rendu le 25 septembre 1995 par la chambre criminelle de la cour de cassation amène un apport dimportance sur létendue des compétences dont est doté le juge répressif pour apprécier la légalité dun acte administratif. En lespèce la société Rhône...
Lacte administratif sapplique sans limitation de durée et la désuétude nexiste pas en droit administratif. Cela signifie-t-il que lacte administratif est placé « hors du temps » et produit ses effets indépendamment des circonstances de droit et de fait...
Le citoyen des temps modernes naccepte plus une relation verticale, empreinte dautorité, avec lEtat. Dans une société démocratique, les idées prédominantes dégalité juridique et de droits individuels ne manquent pas de sappliquer à ladministration. Or, le...
Daprès larticle D.50 du code de la procédure pénale, un détenu est « une personne faisant lobjet dune mesure privative de liberté à lintérieur dun système pénitentiaire ». Mais malheureusement cette « mesure privative de liberté » fait lobjet...
Un des plus fameux adages du droit français est que « nul nest censé ignorer la loi », ce qui sapplique tant aux administrés quà ladministration. Or, cette dernière, en ayant le pouvoir de puissance publique, a parfois la fâcheuse tendance à outrepasser la loi par des...
Larrêt rendu par le Conseil détat le 12 Décembre 2003 opposant le ministère de lintérieur au Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale (SCHFPN) est relatif aux modalités et effets de la publication des actes administratifs. En...
Dans quelle mesure le juge administratif doit-il faire droit à la requête dun administré qui demande labrogation dun acte (administratif non individuel) qui est qualifié dillégal au regard dune directive communautaire ? Plus précisément, le...
La France est un état de droit, cela signifie que les gouvernants politiques sont tenus par le droit qui a été édicté. La théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu garantit que chacun des trois pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire sont distincts et donc se limitent. L'État de...
La notion dacte unilatéral recouvre des catégories dactes extrêmement diversifiés quil importe de savoir précisément identifier. Les actes administratifs unilatéraux sont des actes qui simposent à leurs destinataires sans que ces derniers ne puissent...
L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il est adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur lordonnancement juridique et affectant les droits et obligations des personnes visées...
En droit français, le juge administratif a vocation à protéger les droits et libertés fondamentales des citoyens. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le Conseil d'Etat. La commune d'Annecy a introduit un recours pour excès de pouvoir, requérant au Conseil d'Etat...
Edouard Laferrière, au XIXe siècle, disait : "le propre de la puissance publique est de simposer à tous sans quon puisse réclamer delle aucune compensation". Certes, lévolution de la pratique administrative contemporaine tend à atténuer quelque peu une telle affirmation,...
Le dualisme juridictionnel français est issu dune longue évolution historique mais aussi de la méfiance envers les juges de droit commun représentés au plus haut niveau par le parlement. Cette division bipartite des juridictions françaises est donc surtout instaurée pour empêcher le juge...
Ladministration peut édicter des actes administratifs unilatéraux (AAU), mais il arrive que la toute-puissance relative de ladministration soit parfois un peu malmenée, en effet certains actes émis par ladministration peuvent être contestés, annulés ou alors...
Bien Souvent, les mesures privatives de liberté font lobjet dautres mesures successives destinées à organiser les modalités de détention : des mesures dordre intérieur. Le plus souvent, ces dernières ne peuvent pas faire lobjet dun contrôle par le juge, cette lacune...
Il y a deux types dactes administratifs, les actes administratifs bilatéraux et les décisions administratives ou actes administratifs unilatéraux. Un acte administratif créé des droits ou des obligations à la charge de personnes auxquelles...
« En conséquence de la polysémie de lexpression, lidentification des actes administratifs sopère à plusieurs niveaux » a écrit Bertrand Sellier dans son ouvrage intitulé « Droit administratif ». Il explique que lacte administratif unilatéral est...
Larrêt « M. R », du Conseil dEtat du 9 avril 2008, est venu préciser les limites de la qualification de mesures dordre intérieur sagissant des décisions de transfert des détenus. Une décision est prise pour transférer un détenu, M. R, de la maison darrêt de Fresnes...
Les actes administratifs unilatéraux sont avant tout des actes juridiques, c'est-à-dire des manifestations de la volonté d'une seule personne destinées à créer des droits ou des obligations aux administrés. Pendant longtemps il n'a guère été contesté que l'acte unilatéral fut...
L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Ce pouvoir d'édicter des actes administratifs unilatéraux est inhérent à l'institution publique même et il a des origines historiques très lointaines. Les agents de la monarchie absolue,...
Est unilatéral lacte qui traite de la situation de personnes étrangères à son édiction. Ainsi, lacte administratif unilatéral crée une relation inégalitaire entre les administrés et l'administration elle-même. Afin datténuer cette situation dinégalité, les...
Cest le procédé type de laction administrative. Dabord sur le plan quantitatif car cest le procédé le plus utilisé, lacte de droit commun. Le contrat administratif est moins utilisé. Il en va en sens inverse en droit privé. Sur le plan qualitatif : la décision...
Le REP est un recours par lequel on demande au juge administratif dannuler un acte administratif unilatéral quon accuse dêtre illégal. Cest donc un recours en annulation. Le recours pour excès de pouvoir est une création jurisprudentielle, le CE...
Laction administrative nest pas libre, elle est limitée par lobligation de respecter certaines règles de droit. Ainsi en vertu du principe de légalité, ladministration est soumise au respect des règles de droit. La légalité est ce qui est conforme à la loi mais dans cette...