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Thème juridique : Acomptes

Acomptes

Nos documents

Filtrer par :

19 juin 2008
doc

TVA régime simplifié CA12 et acomptes de TVA

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Cours de fiscalité consacré au régime du réel simplifié en matière de TVA. Quelles sont les entreprises soumises de plein droit à ce régime ? Peuvent-elles y renoncer ? Comment calculer l'assiette de TVA ? Comment calculer l'acompte de TVA forfaitaire ?...

29 Mars 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2023 - La force majeure ou le fait d'un tiers et la résolution d'un contrat de prestations de services - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En février 2020, la société Senso avait conclu un contrat avec la société Le Pavillon pour la fourniture de services de restauration pendant le salon MIPIM, qui devait se dérouler en mars 2020 dans un établissement appartenant à Senso. Toutefois, en raison des mesures sanitaires liées à la...

14 juin 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990 - Volonté juridique et consentement contractuel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu le 6 mars 1990 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde la question de la nécessité de la volonté juridique des parties pour la conclusion d'un contrat. En effet, les faits d'espèce témoignent qu'un acheteur a effectué une proposition de contracter...

23 Nov. 2020
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990 - La volonté contractuelle dans le régime de l'offre et de l'acceptation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mars 1990 porte sur le sujet de la volonté contractuelle dans le régime de l'offre et de l'acceptation. En l'espèce, un homme passe un bon de commande auprès d'une société et verse un acompte. Selon...

24 juil. 2023

Calcul et recouvrement de l'impôt sur le revenu

Cours - 11 pages - Droit fiscal

Le revenu net imposable est égal à la somme des revenus nets catégoriels diminuée de certaines charges déductibles. Le quotient familial est le revenu net imposable/nombre de parts auquel le contribuable a droit en raison de sa situation de famille et des personnes à charge. L'administration...

11 Janv. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990, n°88-12.477 ; 1re chambre civile, 1er juillet 2015, n°14-19.781 - Contrat et engagement - Fiches d'arrêts

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Dans une décision du 6 mars 1990, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une rétractation d'un acheteur intervenue en amont de l'acceptation du bon de commande par la société. Après avoir commandé son matériel auprès d'une société, un commerçant...

11 mai 2020
doc

Examen de droit fiscal : calculs du bénéfice des entreprises, de l'impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu

Cours - 10 pages - Droit fiscal

Le résultat comptable d'une entreprise s'obtient en soustrayant l'ensemble des charges à l'ensemble des produits. Pour obtenir le résultat fiscal, nous devons procéder à une réintégration extracomptable des éléments non déductibles fiscalement, c'est-à-dire de la rémunération des associés et des...

11 août 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2021 - Le créancier d'une créance contractuelle impayée est-il fondé à opposer son droit de rétention au crédit-bailleur, propriétaire de la chose objet de ce droit ? Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Selon l'ingénieur écossais Thomas Drummond, « la propriété a ses devoirs tout autant que ses droits » : si la propriété, un droit découlant de l'article 544 du Code civil, donne en principe une très grande liberté au propriétaire, celle-ci peut être altérée par les intérêts supérieurs d'un tiers...

10 Nov. 2023

Droit fiscal des affaires - TVA exigible et TVA déductible

Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal

Le document présente 5 cas pratiques en droit fiscal des affaires : — Cas 1 : Super X prend livraison d'une camionnette neuve d'une valeur de 10 050 €, mais elle ne verse que 8 350 €, le garage ayant consenti à lui reprendre pour 1 700 € un vieux camion de livraison....

07 févr. 2012
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L'impôt sur les sociétés : les concepts clé

Cours - 7 pages - Droit fiscal

I ? Les principes clés La détermination du bénéfice imposable dans le cadre de l'impôt sur les sociétés est déterminée selon des règles semblables à celle utilisées dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux. Les conditions de forme et de fonds de déductibilité des charges sont...

13 juil. 2015
doc

Conclusions du tribunal dans l'affaire "Clous" de Chambéry

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

Le litige en lui-même : Ayant été accepté à l'Université de Savoie en qualité d'étudiant pour l'année universitaire 2009/2010, le demandeur a sollicité un logement auprès du CLOUS de Chambéry, envisageant de louer un de leurs appartements en colocation. Le demandeur a été convoqué par le CLOUS...

22 août 2023

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 14-85.879 - Le dirigeant peut-il invoquer l'absence d'intention pour échapper à l'incrimination d'abus de confiance ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, plusieurs personnes d'origine comorienne résidant à Marseille avaient conclu, avec une société de construction constituée aux Comores par un dirigeant de nationalité française, des contrats dont l'objet était la construction de maisons individuelles dans cet archipel....

24 févr. 2021
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 18-18.629

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

La banque se doit d'être vigilante et de prévenir au moindre problème sinon elle engage sa responsabilité contractuelle, c'est ce que nous allons voir dans un arrêt de la Cour de cassation. Des époux remettent à une société à laquelle ils ont fait appel pour installer une cuisine, un chèque...

18 Nov. 2009
doc

Les présomptions de pouvoirs entre époux et les remèdes à la paralysie - cas pratiques

Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille

Deux présomptions de pouvoirs à l'encontre des époux ont été créées par la loi de 1965. Il s'agit de la présomption de pouvoir en matière bancaire énoncée par l'article 221 du Code civil et de la présomption de pouvoir en matière mobilière énoncée par l'article 222 du même code. Les époux Olive...

25 Janv. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt du 2 octobre 1974

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Les romains considéraient le dol avant tout comme une « machination », c'est à dire un ensemble d'actes matériels, depuis la définition donnée par la jurisprudence du dol a été considérablement élargie et recouvre des comportements beaucoup plus subtils et moins ostentatoires. Ainsi, un arrêt de...

08 mai 2014
doc

Cas pratique de vice du consentement

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Un agent immobilier de Lille a pris contact au mois d'avril avec une agence de voyage qui lui a proposé la location d'une villa à Biarritz pour le prix de 2500 euros la quinzaine. Cette villa, présentée comme calme, meublée confortablement et jouissant d'une vue inoubliable,...

12 avril 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 2004 - la fraude fiscale et la cause illicite

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal

En l'espèce, le promettant a réalisé par acte authentique le 2 mai 1995 une promesse de vente d'appartement. Le même jour, le bénéficiaire de cette promesse a versé au promettant par acte sous seing privé, un acompte de 20 000 francs sur les 50 000 payables à la signature de la vente. La...

13 juil. 2023

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2020, n° 19-85.829 - Dans quelle mesure la remise d'un chèque lors d'un achat à crédit, même non encaissé, constitue-t-elle un paiement caractérisant le délit de perception par un vendeur ou un prestataire de service à crédit d'un paiement avant l'expiration du délai de rétractation ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 novembre 2020 révèle qu'une société du nom de Centre caravaning de l'Oise, qui opère sous l'enseigne « Wattelier père et fils » (ci-après dénommée la société Wattelier), a été poursuivie devant le tribunal...

26 avril 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2006 - qualification des contrats de cautionnement et de garantie

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La qualification d'un acte pose souvent de nombreuses difficultés en droit. Les ressemblances entre le contrat de cautionnement et la garantie à première demande sont à l'origine de nombreuses difficultés quant à la qualification de l'acte présenté au juge. Une banque s'engage à...

21 mai 2009
doc

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 20 juin 2000 - créance de restitution et annulation du contrat

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt, du 20 juin 2000, conserve fermement et délibérément la même position, en matière de restitution. Elle considère qu'une créance de restitution née de l'annulation d'un contrat est une créance postérieure, où la règle de l'arrêt du...

04 déc. 2008
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 mai 2003 - redressement des entreprises et créance de restitution

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires

Le droit des procédures collectives est un droit précis dont l'objectif avoué est le redressement, voire le sauvetage des entreprises en difficulté. Pour ce faire, la loi part du postulat qu'il faut encourager les partenaires de l'entreprise en difficulté à lui faire confiance alors même que...

21 Sept. 2010
doc

Chambre commerciale, cour de cassation, 6 mars 1990

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

On enseigne traditionnellement que le consentement est formé par la rencontre de l'offre et de l'acceptation ; cette dernière se définit comme la manifestation de volonté d'une personne de conclure une convention qui lui a été faite. Tandis que l'offre est la manifestation de volonté par laquelle...

15 avril 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 2 décembre 1997

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'article 1583 du Code civil vient poser deux conditions essentielles pour qu'une vente puisse être parfaite : un accord des parties sur la chose, mais également sur le prix. Ce dernier élément va revêtir une importance capitale, puisque son absence peut suffire à revenir sur le bon...

06 Janv. 2024

Le régime du contrat administratif - publié le 05/01/2024

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Le nouveau maire de la Commune de Saint-Maurice-sous-les-Côtes vient d'être élu et se rend compte une fois qu'il a pris possession de ses fonctions que la salle des fêtes de la mairie est en très mauvais état. De ce fait, il souhaite la rénover et apprend qu'un contrat de rénovation...

20 Mars 2009
doc

Ingénierie juridique et fiscale

Cours - 16 pages - Droit fiscal

La TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération impossible est normalement déductible de la taxe applicable à cette opération. La TVA afférente aux biens et services n'est déductible dans la mesure où ils sont acquis pour les besoins d'opérations situées dans le champ...

06 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 1990, n° 88-12.477

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif aux demandes d'offres révocables ce 6 mars 1990. En l'espèce, un commerçant M.X a acheté du matériel à une société Hugin Sweda, en signant un bon de commande et en envoyant un acompte. Dans les conditions générales de...

08 Nov. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 avril 1993

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Les pouvoirs respectifs des époux ont été réformés en 1985 par une loi en date du 23 décembre. Cette loi a pour objectif de créer une parfaite égalité, entre mari et femme. « Elle recherche un équilibre convenable, qui permette aux époux communs en bien d'exercer de façon concurrente une...

06 août 2007
rtf

Cour d'Appel de Montpellier, 17 décembre 2002

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Présentant un réel avantage pour le consommateur qui n'a pas besoin de se déplacer, la vente par démarchage se définit comme la présentation en vue de la conclusion d'un contrat, par un professionnel de biens et de services dans un lieu qui n'est pas destiné à l'exercice d'un commerce. Toutefois...

13 août 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 21 octobre 2003 relatif à la garantie financière

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

La garantie financière a pour but de protéger les clients des agents immobiliers contre le risque de détournement de fond déposés en séquestre en l'attente de la réalisation de l'opération immobilière. Par cet arrêt du 21 octobre 2003, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation...

07 Mars 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 avril 2018, n° 17-14.187 - Dans quelles mesures le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente peut-il demander la perfection de celle-ci, si l'engagement définitif du promettant était subordonné à l'intervention d'un notaire qui n'a jamais eu lieu ? - Introduction et plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, en date du 1er février 1996, les propriétaires d'un bien immobilier ont conclu une promesse synallagmatique de vente pour une durée de trois mois avec un acheteur qui a versé un acompte. Il était convenu entre les parties que les vendeurs, très âgés, ne...