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Thème juridique : Abrogation expresse

Abrogation expresse

Nos documents

Filtrer par :

11 juil. 2023

Conseil d'État, 3 février 1989, Compagnie Alitalia - L'administration est-elle nécessairement tenue d'abroger un acte réglementaire illégal vis-à-vis d'une directive européenne ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La compagnie Alitalia demande des remboursements de TVA qui lui ont été refusés par l'administration, codifiés au code général des impôts. Mais l'administration ne répond pas à cette demande, cela vaut donc refus. Le 11 décembre 1985, la compagnie Alitalia demande alors au Conseil...

12 avril 2023

Comment se traduit l'évolution des règles concernant le retrait et l'abrogation des actes créateurs de droit ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Aujourd'hui, le juge administratif fait face à des difficultés assez flagrantes au niveau de la cessation des actes créateurs de droits, et leur place dans l'ordonnancement juridique. Ainsi, vu que ces actes sont effectivement créateurs de droit, le juge devra faire en sorte, au sujet de...

30 Janv. 2023
odt

L'article 38 de la Constitution doit-il être abrogé ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit civil

«?Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.?» Ce premier alinéa de l'article 38 de la Constitution pose ainsi une absence de...

15 déc. 2020
doc

Liberté d'expression et ordre public

Dissertation - 7 pages - Libertés publiques

Propre à chaque individu, la liberté d'expression permet à chacun d'exprimer ses idées ou ses opinions sans, normalement, quelconques limitations. Ainsi, dans n'importe quelle société, la liberté d'expression est essentielle. En effet, ceux qui commencent par attaquer...

10 Mars 2021
doc

L'abrogation des actes administratifs - publié le 09/03/2021

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

On connait deux procédés qui s'offrent à l'administration pour faire prévaloir ses prérogatives de puissance publique : l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif. Nous allons nous intéresser ici à l'acte administratif, décision administrative unilatérale qui...

08 déc. 2022

Conseil d'État, 9 septembre 1996, ministre de la Défense contre Collas - La modification ou l'abrogation par le Premier ministre d'un décret signé par le président de la République est-elle légale ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

Un particulier demande l'annulation de la décision du ministre de la Défense du 6 juillet 1990 prise conformément au décret n°89-753 du 18 octobre 1989 qui fait cesser l'application du décret du 23 novembre 1962, pris par le Président de la République, après délibération au Conseil des...

24 juin 2015
doc

L'abrogation du bon père de famille

Dissertation - 1 pages - Droit civil

La notion de « bon père de famille », qui vient de l'expression latine « bonus pater familias », a disparu du droit français depuis la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes. Le « bon père de famille », individu abstrait, pourrait être défini comme la personne...

14 Mars 2019
doc

Cas pratique de droit administratif - L'abrogation d'une subvention à une association par une personne morale de droit public

Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif

En l'espèce, la situation implique deux personnes morales : une association loi 1901 et une commune. Une commune est au nombre des collectivités territoriales visées par la Constitution comme constitutive de l'Administration. C'est donc une personne morale de droit public. Au contraire,...

24 déc. 2018
doc

Faut-il abroger les articles 14 et 15 du Code civil

Dissertation - 9 pages - Droit international

"Le maintien de l'article 14 [du Code civil] en droit positif ne peut donc s'expliquer que par le souci nationaliste de protéger les intérêts des Français demandeurs, en leur réservant le droit de saisir leur juge national". Cette affirmation de Laurence Usunier, Professeur à...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des médias - La liberté d'expression, le statut de la presse

Cours - 45 pages - Droit autres branches

Les médias ne sont pas seulement des organes de presse, ils constituent aussi tous les procédés et tous les supports de la communication (téléphone, internet, câble...). Nous pouvons adopter une définition large de "média". Dans cette optique, le premier média est la parole, le deuxième est...

02 juil. 2018
doc

Conseil d'État, assemblée, 23 décembre 2011, arrêt Danthony - La nature juridique du vice d'un acte et sa possible abrogation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée du Conseil d'État, Danthony, en date du 23 décembre 2011, il a été question d'un décret qui avait été pris par le gouvernement français, le 10 décembre 2009, et qui prévoyait la création d'une "École normale supérieure"...

24 Janv. 2016
doc

L'expression du pouvoir étatique : les normes juridiques

Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel

Les représentants chargés d'exercer la souveraineté exerce la puissance publique au nom du souverain et prennent pour cela des décisions et actes à portée normative, c'est-à-dire les normes sont les décisions prises par la puissance publique dans une portée obligatoire et qui s'impose aux...

12 déc. 2016
doc

Cour Administrative d'Appel de Douai, 18 novembre 2003, Monsieur Pierru - Dans quelle mesure une décision expresse irrégulièrement notifiée peut-elle se transformer en décision implicite de rejet ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Douai, monsieur X, conseiller d'administration scolaire et universitaire demande au ministre de l'Éducation nationale de régulariser sa situation en lui accordant les avancements d'échelon auxquels il était susceptible de...

05 Nov. 2012
doc

L'abrogation des actes administratifs - publié le 05/11/2012

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'administration est une organisation complexe dont les services assurent le bon fonctionnement de l'État afin de garantir la sécurité juridique. Le débat majeur qui fait rage au sein du droit administratif, branche du droit qui régit l'administration, mais aussi les relations entre...

26 mai 2009
doc

Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 - l'abrogation implicite d'une loi par le Conseil d'Etat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Il est acquis que le recours pour excès de pouvoir procède de la protestation dirigée contre un acte administratif et demeure, en principe, du ressort du juge administratif de droit commun. Cependant, l'exception d'inconstitutionnalité au soutien d'un tel recours ne saurait être recevable devant...

25 mai 2014
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L'efficacité de la protection des droits acquis par le régime de l'abrogation

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La question de la fin des actes administratifs unilatéraux témoigne d'une « lutte engagée entre le pouvoir discrétionnaire de l'administration et le droit conféré par cette même administration qui entend bien devenir un droit acquis» cf. Maurice Hauriou. Une analyse hâtive du sujet...

23 avril 2009
doc

L'obligation d'abroger les actes illégaux

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Un acte administratif est une norme émanant d'une autorité administrative (Premier Ministre, Ministres, Conseil d'État, préfets, représentants des collectivités territoriales, etc. y compris le Président de la République). Un acte administratif peut donc prendre la forme d'un décret,...

08 mai 2010
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Conseil d'Etat, 6 mars 2009 - la définition de l'abrogation et du retrait

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, M. A, né en Côte d'Ivoire, avait suivi 3 ans d'études à Abidjan à l'institut d'odontostomatologie. Dans le cadre d'un accord passé entre cet institut et l'université de Montpellier I, il a pu y étudier en quatrième et cinquième année, au terme desquelles un jury lui a accordé le...

14 Mars 2010
doc

Le retrait ou l'abrogation de l'acte administratif unilatéral

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'acte administratif a été révélé par le contentieux et c'est essentiellement de ce point de vue que la notion est toujours appréhendée. Il s'agit de l'acte d'une autorité administrative qui peut être attaqué devant le juge administratif. Sur cette base, la jurisprudence en a dégagé, pour juger...

26 mai 2010
doc

Conseil d'État, 6 mars 2009 - l'abrogation d'un acte non réglementaire créateur de droits et illégal

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'occurrence, M. Coulibaly, originaire de Côte d'Ivoire, obtient en 1992 un diplôme de chirurgien - dentiste délivré par l'université d'Abidjan. Et ce, après avoir eu une formation se déroulant dans le cadre d'un accord de coopération entre les universités d'Abidjan et de Montpellier I : il a...

28 Mars 2012
doc

Conseil d'Etat, arrêt Coulibaly, 6 mars 2009: abrogation d'actes créateurs de droit par l'administration

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le requérant, M. Coulibaly, d'origine ivoirienne, a commencé ses études d'odonto-stomatologie en Côte d'Ivoire avant de les poursuivre en France grâce à un accord de coopération conclu entre cette université et celle de Montpellier. C'est néanmoins l'université d'Abidjan qui lui a délivré son...

08 juil. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt G.I.S.T.I rendu le 7 février 2003 par le Conseil d'Etat concernant la disparition pour l'avenir d'un acte administratif unilatéral : l'abrogation

Cours - 8 pages - Droit administratif

Dans un arrêt "G.I.S.T.I" du 7 février 2003, le Conseil d'Etat s'est intéressé à la disparition pour l'avenir d'un acte administratif unilatéral, et plus particulièrement au mécanisme de l'abrogation. Plus précisément, la Haute Juridiction Administrative a dû faire face...

12 juin 2009
doc

Conseil d'Etat, 6 mars 2009 - abrogation d'une décision administrative créatrice de droits acquis

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Mots-clés : droit public et international, droit administratif, commentaire d'arrêt, conseil d'état 6 mars 2009, abrogation 6 mars 2009, commentaire d'arrêt 6 mars 2009, décision 6 mars 2009 Notre avis : Ce commentaire d'arrêt apporte toutes les informations utiles pour mieux...

13 avril 2012
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La distinction entre l'abrogation et le retrait de l'acte administratif unilatéral est-elle pertinente?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'existence d'un acte administratif prend fin de quatre manières différentes. La première, qui ne s'applique que dans de très rares cas est la caducité: c'est la disparition de l'acte pour l'avenir du fait de l'écoulement du temps. La seconde est uniquement du ressort...

04 juin 2009
doc

Le référendum abrogatif en Italie

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

« L'institution du référendum, introduite avec toutes les précautions nécessaires dans la Constitution, constitue le principe d'une vraie démocratie, auquel nous ne pouvons renoncer. » C'est en ces termes que le président de la Commission pour la Constitution italienne, M. Ruini, a abordé la...

19 Sept. 2010
doc

Le régime de l'abrogation des règlements illégaux

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Jusqu'en 1983, le régime d'abrogation était divisé en deux selon l'origine de l'illégalité du règlement. La véritable unification est intervenue par le biais de la jurisprudence Alitalia, qui consacre l'obligation d'abrogation des règlements illégaux en PGD....

19 juil. 2010
doc

L'abrogation des actes d'administration au XIXe siècle

Cours - 9 pages - Histoire du droit

Les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 sont apparus comme faisant partie des éléments les plus remarquables de ce texte. L'article 34 énumère les matières législatives et l'article 37 dispose que les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire dont la...

23 juin 2010
doc

Cour européenne des droits de l'homme, 17 juillet 2001 - le pouvoir d'appréciation des États sur la liberté d'expression

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

En l'espèce, l'association Ekin -activiste basque notoire- a publié une revue politique baptisée « Euskadi en Guerre ». Le ministre de l'intérieur, pour des raisons tendant à la protection de l'ordre public, interdit par voie d'arrêté, le 28 avril 1988, la circulation, distribution et mise en...

06 Oct. 2022

Introduction au droit - La règle de droit et l'organisation des lois

Cours - 5 pages - Droit civil

Le caractère général : c'est le caractère impersonnel, le fait que ces règles ciblent tout le monde. Elle s'applique de façon uniforme à tous les individus d'une société donnée. Ce caractère repose sur le principe d'égalité de tous devant la loi. Le caractère coercitif, c'est...

29 Sept. 2009
doc

Cour européenne des droits de l'Homme, 25 juin 2002 - la liberté d'expression - publié le 29/09/2009

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), signée à Rome le 4 novembre 1950, ratifiée par la France par une loi du 31 décembre 1973 et publiée par un décret du 3 mai 1974, est devenue partie intégrante de l'ordre juridique interne français....