La composition, les attributions et le régime juridique du Conseil constitutionnel
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 56 nous précise la composition du Conseil constitutionnel. Sont membres de droit les anciens présidents de la République, à vie. Il n'est pas très sain que les anciens présidents viennent siéger avec les juges. Cela a posé un problème avec Valérie Giscard d'Estaing qui, en 1981, s'est...
Les sources du droit à travers les droits savants et le droit intermédiaire
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Il existe deux types de droits savants : le droit romain et le droit canonique. Le premier est tombé en désuétude après la chute de Rome. Plusieurs rois barbares vont se servir de certaines de ses bases pour donner un caractère savant à leur législation. Charlemagne va par exemple réutiliser par...
Les sources du droit - l'Antiquité
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Faire référence à la période de l'Antiquité en matière de droit correspond généralement à l'étude des civilisations du bassin méditerranéen et du proche et moyen orient. Nous nous proposons ici étudier un certain nombre de civilisations ; celles de la Mésopotamie (l'Asie mineure, l'Irak),...
La notion d'ouvrage public - une notion autonome ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La définition de l'ouvrage public est délicate au point que pendant longtemps la notion d'ouvrage public n'a pas été autonome vis-à-vis de la notion de travail public. Jusqu'en 1955, le travail public était défini comme le travail exécuté sur un immeuble, dans l'intérêt général, par...
La responsabilité hospitalière et le dédommagement des victimes
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le juge pour tenir compte de l'intérêt des personnes, a reconnu, à la fin du XIXe siècle (T. confl., 1873, Blanco), la responsabilité de l'administration en cas de faute dûment prouvée. Cependant, dans le domaine hospitalier, la faute ne peut pas toujours être authentifiée et même parfois il y a...
Ernest Renan : "Qu'est-ce qu'une nation ?"
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Déjà en 1882, Ernest Renan s'interroge sur l'idée de nation européenne qui remplacerait peut être les nations. Il a en effet affirmé « les nations ont commencé, elles finiront ». Depuis, le débat se situe au coeur de l'actualité et à évolué mais vers de nouveaux horizons. Certains...
Deux célèbres procès - les affaires Urbain Grandier et Callas
Cours - 7 pages - Histoire du droit
L'affaire Urbain Grandier se situe aux alentours de 1630. Ce procès est considéré par les historiens comme l'un des exemples les plus caractéristiques des abus auxquels pouvait conduire sous l'Ancien Régime la création par le roi de commission extraordinaire. Le roi, pendant tout l'Ancien...
Le paradoxe parlementaire sous la Restauration et la Monarchie de juillet (1814-1848)
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Sous la Restauration, le roi est bien entendu irresponsable politiquement. Le législatif ne peut bien entendu pas le renverser. Il a l'initiative de la loi. Le parlement ne l'a pas. De plus, le roi a un droit de véto absolu sur les lois du parlement. Cela n'est pas du tout dans une logique...
Conseil d'Etat, 4 décembre 2009 - les délais de recours
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
M. Hammou est un ressortissant marocain qui est entré irrégulièrement sur le territoire français. Voulant régulariser sa situation, il a sur le fondement de l'article R. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile demandé un titre de séjour. Il prétendait...
Rôles et pouvoirs du président et du vice-président américains
Fiche - 6 pages - Droit constitutionnel
Il faut noter que la marque de fabrique américaine tient à son esprit coopératif, le sentiment d'être dans un pays jeune, d'être le phare du monde. C'est un pays qui baigne dans une structure fédérale. Le bipartisme américain est très fort, encore plus qu'en Grande-Bretagne. Cela s'explique par...
Quels sont les apports de la question prioritaire de constitutionnalité pour les citoyens ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Après deux tentatives de révision constitutionnelle en 1990 et en 1993 proposées par Robert Badinter puis par le comité Vedel qui n'ont pas abouti, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui concerne la modernisation des institutions de la Ve République a inséré dans la Constitution un...
Le contrôle de constitutionnalité sous la IIe République par la Cour de cassation
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
La Constitution a été révisée en juillet 2008. L'article 61-1 a été inséré dans le texte de la Constitution de la Ve République. Les juges judiciaires et administratifs, lorsqu'ils avaient un doute, s'adressaient au Conseil d'Etat et demandaient au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation de...
La protection de la propriété par la Déclaration du 26 août 1789
Cours - 9 pages - Histoire du droit
La propriété est un droit naturel et imprescriptible de l'homme (ainsi que la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression). L'art. 17 concerne le droit de propriété. On peut se demander comment les constituants de 1789 envisageaient la propriété. La question a été évoquée devant les...
Histoire des institutions publiques modernes et du droit administratif
Cours - 11 pages - Histoire du droit
Il existe deux conceptions de l'histoire du droit administratif : une conception dogmatique : définition du droit administratif et question de savoir à partir de quand le droit appliqué à l'administration a répondu à cette définition ; et une conception pragmatique, empirique : histoire des...
L'abrogation des actes d'administration au XIXe siècle
Cours - 9 pages - Histoire du droit
Les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 sont apparus comme faisant partie des éléments les plus remarquables de ce texte. L'article 34 énumère les matières législatives et l'article 37 dispose que les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire dont la...
Tous les agents publics sont-ils des fonctionnaires ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Avant 1946, la notion d' "agents publics" se confondait avec celle de "fonctionnaires". Les agents publics et les fonctionnaires sont au service de l'Etat, par conséquent, ils ont vocation à exercer une mission de service public. En effet pendant cette période, dans la fonction publique, les...
Pensée pénale, pensée politique
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Les doctrines pénales peuvent se résumer par quelques questions simples : qui ? Comment ? Pourquoi punir ? Mais les réponses restent complexes. Pour John Locke, la société se caractérise par une justice collective. A la question « qui punir ? » on peut répondre : “le crime et son...
Conseil d'Etat, 26 juin 1959 - le pouvoir réglementaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Selon le sénatus-consulte du 3 mai 1854, les colonies françaises étaient régies par décret; le gouvernement était donc investi, pour ces colonies, du pouvoir de réglementer, de prendre des mesures ressortissant du domaine de la loi. Dans le cas d'espèce, le 25 juin 1947, a été pris un décret...
La libre administration des collectivités locales - un recul de l'Etat ?
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Le terme de collectivités locales est employé comme synonyme de collectivités territoriales. Une collectivité territoriale est définie par trois critères : elle est dotée de la personnalité morale, elle détient des compétences propres, elle exerce un pouvoir de décision. Une des conditions de la...
Entre région et commune, quelle place pour le département ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Faire disparaître en dix ans l'échelon départemental » tel est l'objet de la décision 260 du rapport de la Commission pour la libération de la croissance en France, présidée par Jacques Attali, qui a été remis au Président de la République en janvier 2008. Cette question des départements déjà...
La loi à l'époque postclassique
Cours - 5 pages - Histoire du droit
La mise en place du régime impérial n'a pas aboli la référence à la loi même si cette référence s'est transformée. Comme précisée plus haut, la lex rogata ne disparaît pas avec l'avènement du régime impérial, de même que les plébiscites. Sous Auguste, des lois importantes (lex Julia : famille et...
La dignité, une menace pour les libertés ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
On peut définir la dignité par rapport à ses antonymes tels que la torture, la discrimination, l'esclavage et d'autres actes prohibés de toute nature. Contrairement à la liberté, elle fait son entrée tardivement dans le champ juridique en 1945 à l'issue de la Seconde Guerre mondiale avec la...
Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 - le contrôle de conventionalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par une ordonnance du 26 octobre 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l'exécution de la décision du 27 août 2001 par laquelle le préfet de l'Ardèche a rejeté la demande par laquelle M. Carminati sollicitait le retrait de ses terrains du territoire de...
Tribunal des conflits, 14 janvier 1935 - la faute personnelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les faits à l'origine de ce grand arrêt du droit administratif rendu par le Tribunal des Conflits sont malheureusement tragiques. Un convoi de camions militaires roulant à la vitesse de 20 kilomètres à l'heure a sous les ordres d'un gradé dépassé le sieur Thépaz, cycliste. Cependant, la remorque...
Tribunal des conflits, 12 janvier 1987 - la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le ministre de l'Intérieur, agissant à la demande du trésorier-payeur général de l'Île-de-France, a prescrit le retrait du passeport de M. Grizivatz qui avait été condamné pour fraude fiscale le 2 avril 1979 par la cour d'appel de Paris et déclaré, par cette juridiction, solidairement...
Cour de cassation, 28 novembre 2006 - la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 15 mai 2004, des gens du voyage ont installé leurs caravanes sur un terrain appartenant au département du Val-de-Marne, sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Le département a alors annoncé qu'il n'engagerait aucune action pour les en expulser. Par des arrêtés des 15 et 18 mai 2004...
Cour de cassation, 28 juin 2005 - l'intangibilité de l'ouvrage public et la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
MM. Jean-Baptiste et Pierre X, ont, par actes sous seing privé du 30 octobre 1994, cédé une partie d'une parcelle héritée à la commune de Palencia pour la construction d'un escalier et d'un casier à poubelles destiné à desservir une partie de l'agglomération. M. Roger X. a fait...
Conseil d'Etat, 30 juin 2000 - les pouvoirs règlementaires des ministres
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le ministre délégué à l'Enseignement scolaire a autorisé les infirmières scolaires à prescrire et à délivrer aux adolescentes inscrites dans l'établissement, dans certaines situations considérées comme relevant de l'urgence, un produit dénommé « Norlevo ». Il s'agit d'un contraceptif...
Conseil d'Etat, 3 mars 2004 - les pouvoirs règlementaires des ministres en tant que chefs de service
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par le biais de l'instruction du 2 septembre 1992 relative à la pratique des immunisations dans les armées, le ministre de la Défense a rendu obligatoires les vaccinations contre la méningite, les hépatites A et B et la typhoïde. Cependant l'association liberté information et santé s'est...
Conseil d'Etat, 2 avril 1943 - les sanctions disciplinaires prises par un ordre professionnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le docteur Bougen s'est vu sanctionné par l'ordre des médecins. Il lui était alors refusé le droit de maintenir un cabinet secondaire dans une commune différente de celle dans laquelle il exerçait son activité principale. La question se posait de savoir si le Conseil d'Etat était compétent pour...