L'internationalisation des droits de l'homme constitue-t-elle une garantie de leur effectivité ? - publié le 13/09/2007

Extraits

[...] C'est en fin de compte l'épine dorsale des droits de l'homme pour l'ensemble de l'Europe puisqu'il existe un contrôle juridictionnel garantissant le fondement de l'effectivité. Dès l'origine, le système de contrôle des droits de l'homme institué par la Convention européenne des droits de l'homme se démarque des règles classiques du droit international. En effet, elle ne garantit pas des droits et des libertés mais les reconnaît C'est dire que son but n'est pas de créer une garantie internationale assurée par les Etats signataires eux-mêmes, mais plutôt une protection desdits droits par des organes européens, indépendants des gouvernements. [...]

[...] C'est d'ailleurs ce dernier élément qui rejoint au mieux le système européen puisqu'il permet de relayer l'Etat à un plan inférieur puisqu'il n'est plus le seul intervenant. Par cette initiative, on cherche par conséquent sans doute à mettre en place quelques éléments d'intégration. Mais il ne faut tout de même pas en tirer de conclusions trop rapides car les organisations internationale seront toujours des instruments aux services des Etats plus qu'à ceux de la société internationale. On hésite d'ailleurs à parler de communauté internationale du fait de ces comportements étatiques ne visent qu'à servir leurs objectifs propres. CONCLUSION. [...]

[...] En fait, dans la pratique, cette procédure a au contraire joué un rôle certain en situation de crise. Il existe par contre une procédure au service de l'impunité totale. Celle-ci porte la dénomination motion de non-action C'est en fait un artifice de procédures visant à éviter un vote sur une résolution et à couper court à tout débat sur une question gênante. Autrement dit, il suffit à toute délégation désireuse d'empêcher la discussion sur un thème précis de présenter cette motion d'ordre qui pourra alors bloquer n'importe quelle proposition. [...]

[...] L'exigence de se conformer à la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l'homme constitue ainsi un renfort énorme pour son autorité et contribue à faire respecter davantage ces droits par leur institutionnalisation au niveau régional. C'est pour ce motif que le système européen devient la source d'inspiration pour de nombreux autres systèmes (universels et régionaux) à la recherche d'une effectivité uniforme sur une zone géographique donnée. B Le système européen : une source d'inspiration pour la réforme du système universel de protection. [...]

[...] Par contre, les systèmes régionaux de protection des droits de l'homme semblent permettre une meilleure mise en œuvre des droits de l'homme. C'est du moins l'idée qui ressort de l'étude du système européen. II - LE SYSTEME EUROPEEN : UN MODELE EFFICACE DE GARANTIE DES DROITS DE L'HOMME. Au niveau régional, les succès relatifs à l'effectivité des droits de l'homme sont considérables. L'organisation la plus active et la plus efficace dans ce domaine est le Conseil de l'Europe. C'est un modèle permettant une meilleure garantie des droits de l'homme par son système juridictionnelle Cette réussite semble être à l'apport de base envisagé à la réforme du système universel de protection A La technique juridictionnelle du conseil de l'Europe: Une protection effective des droits de l'homme. [...]