Le droit au secret - publié le 28/10/2021

Extraits

[...] Les communications téléphoniques se trouvant comprises dans les notions de "vie privée" et de "correspondance" au sens de l'article ladite interception s'analysait en une "ingérence d'une autorité publique". [ . ] Le principal sujet de controverse consiste à savoir si les ingérences constatées se justifiaient au regard du paragraphe 2 de l'article et notamment si elles étaient "prévues par la loi" et "nécessaires", "dans une société démocratique", à la poursuite de l'un des buts énumérés Cette protection de la vie privée vaut aussi bien à l'encontre des personnes publiques que des personnes privées : l'État doit ainsi empêcher l'utilisation par les journalistes de conversations téléphoniques privées (CEDH juillet 2003, Craxi Italie). [...]

[...] Le traitement des données doit en outre être loyal et licite, et être proportionné. Une autorité de contrôle indépendante, chargée de pouvoirs d'investigation, doit être instaurée dans chaque État membre (telle la Commission nationale de l'informatique et des libertés en France). Le secret des données personnelles lors d'un accouchement (problème de l'accouchement sous X ) : Il s'agit ici d'un conflit de droit entre le droit au secret de la mère souhaitant l'anonymat, et le droit des enfants d'avoir accès à leurs origines. [...]

[...] Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante . Ces dispositions prennent le relais de diverses directives, telles la directive 95/46 CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ou la directive 2002/58 CE du 12 juillet 2002 relative au traitement des données de caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. [...]

[...] Le droit au secret porte sur les correspondances et les données personnelles. Le secret des correspondances Le droit au respect de la vie privée inclut le respect du secret de la correspondance, c'est-à-dire le droit d'échanger confidentiellement avec autrui par un moyen de communication (lettres, téléphone - CEDH 2 août 1984, Malone Royaume-Uni, courrier électronique - CEDH 2 avril 2007, Copland Royaume-Uni). Toute correspondance est protégée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, même téléphonique. Il en résulte que les écoutes téléphoniques, notamment policières, représentent une atteinte au droit au respect de la vie privée qu'il convient d'encadrer et de contrôler (CEDH août 1984, Malone Royaume-Uni : Nul ne conteste qu'une conversation téléphonique du requérant a été interceptée à la demande de la police, en vertu d'un mandat du ministre de l'Intérieur. [...]

[...] La Cour estime en effet que cette question doit être laissée à l'appréciation des États et que la France n'a pas commis de violation manifeste de la Convention en tentant de concilier la liberté individuelle de la mère et le besoin de l'enfant de connaître ses origines. Cette position est d'abord justifiée par l'absence de dénominateur commun sur la question au sein des membres du Conseil de l'Europe, comme la Cour l'avait affirmé dans l'arrêt du 22 avril 1997 Y. et Z. Royaume-Uni). [...]