Cas pratiques sur le contrat de vente - Métiers du notariat

Résumé du document

Madame A, cliente de l'étude, prend contact avec vous. Elle a été contactée par Monsieur B, qui a visité et fait une offre d'achat écrite au prix de 210 000 euros pour acquérir sa maison, une ancienne fermette située en pleine campagne et restaurée avec goût. Madame A a contresigné cette offre, mais s'interroge sur ses effets juridiques et finit par vous avouer qu'elle a reçu une autre proposition, orale, de Monsieur et Madame C, à un prix de 220 000 euros. Qu'en pensez-vous ?

Pour résoudre cette question, il convient de bien garder à l'esprit la différence entre l'offre (acte unilatéral où une seule partie s'engage et exprime donc seule un consentement) et la promesse unilatérale (ou il existe un échange de consentements, mais où une seule partie s'engage) et la promesse synallagmatique (ou il existe un échange de volonté et une réciprocité des obligations). Nous sommes donc dans le domaine de l'avant-contrat.