Les applications du jus cogens en droit international

Extraits

[...] La qualification ne lie formellement que les états parties au traité. Cependant, cela ne prend pas en compte la dynamique multilatérale. Le processus d'élaboration des conventions multilatérales qui se déroule en grande parties au sein des organisations internationales conduit nécessairement à impliquer un grands nombre d'Etat comme par exemple pour le processus d'élaboration du Statut de la Cour pénale internationale. En effet 160 Etats étaient présents lors de la conférence de Rome qui conduisit en juillet 1998 à l'adoption du Statut de la Cour pénale internationale. [...]

[...] L'invocation par un Etat pour se défendre du non respect d'une norme impérative par un autre Etat n'est pas justifiée. D'autre part le Jus Gogens n'est pas une liste exhaustive de normes impératives qui limiterait son application, mais des normes faisant partie intégrante de l'ordre juridique internationale et suivant son évolution. Ainsi si une norme impérative apparait comme désuète, ou encore qu'elle n'a plus vocation à s'appliquer pour des raisons qui peuvent être simplement matérielles, elle peut être remplacée ou modifiée par une autre norme impérative plus en accord avec la communauté internationale en fonction de ses préoccupations politiques, éthiques et idéologiques. [...]

[...] La consécration implicite par le juge international du jus cogens : une notion en partie dévoilée. Le juge est resté longtemps très prudent dans son œuvre de consécrations des normes de Jus Cogens. Les mentions directes qui reprennent les termes de normes impératives du droit international ou de Jus Cogens se sont cependant multipliées ces dernières années. il ne faut cependant pas ignorer que cette évolution a été précédée par de nombreuses consécrations implicites, fût-ce par l'intermédiaire de concepts voisins. [...]

[...] La reconnaissance la plus éclatante provient toutefois du tribunal de première instance des communautés européennes, dans ses arrêts Ahmed Ali Yusuf, Al Barakaat International Foundation et Yassin Abdullah Kadi : le tribunal reconnaît en effet la primauté des normes de Jus Cogens sur la charte des nations unies et, par voie de conséquence, sur les résolutions du conseil de sécurité prises en vertu du chapitre VII. Il affirme dès lors sa compétence pour contrôler la légalité de ces résolutions et des règlements communautaires pris pour leur application au regard des normes de Jus Cogens sur les droits fondamentaux. L'arrêt a certes été infirmé par la cour, mais il constitue toutefois une contribution importante à la reconnaissance des normes impératives en droit international. B. Des effets drastiques de l'application du Jus Cogens à une effectivité relative de cette norme supra-légale. [...]

[...] " nous interloque t il , ou encore, celle des conditions d'édiction des dites normes impératives par la Communauté Internationale : à l'unanimité ou bien à quelle majorité ? CONCLUSION Si le Jus Cogens n'est plus introuvable comme il y a trente ans lorsque la France s'élevait contre une notion qui, selon elle, était à la fois floue juridiquement et flouée politiquement il n'est pas pour autant totalement dévoilé. La méthode pour établir les normes impératives du droit international semble à présent stabilisée, avec une intervention combinée de la collectivité des Etats et du juge. [...]