Les sources du droit international - publié le 10/07/2007

Extraits

[...] Arbour p.68-69: Il s'agit d'une pratique entre les états en question (au moins les états d'une région donnée, etc.) Les sources du droit international II Le droit coutumier 4 L'élément subjectif (l'opinio juris) Difficulté d'établir la preuve de l'opinio juris expresse ou tacite tendance à négliger cette preuve quand l'élément matériel s'avère général et prolongé Omission / absence de pratique = règle coutumier seulement si la preuve établit la reconnaissance d'un devoir de s'abstenir Lotus, Arbour p.71-72 Les sources du droit international II Le droit coutumier 5 Les résolutions de l'Assemblée générale Charte de l'ONU arts à 14 pouvoirs limités de l'AGNU Ses résolutions peuvent manifester l'opinio juris des états (soit pour déclarer le droit soit pour aider à son développement progressif) Comment est-ce qu'une résolution donnée a été adopté? À l'unanimité, à la majorité, avec un nombre important d'abstentions ou de voix contre? [...]

[...] Les sources du droit international III Le droit des traités 8 Acceptation des réserves écrite ou tacite Effet juridique réciproque avec l'état ayant accepté la réserve Absence d'entrée en vigueur du traité avec l'état s'étant objecté si son intention en ce sens est claire Si non, non-application des dispositions sur laquelle porte la réserve dans la mesure prévue par elle Les sources du droit international III Le droit des traités 9 Les vices du consentement: arts à 53 de la Convention de Vienne (la contrainte, etc.) Pacta sunt servanda Art 27 Convention de Vienne, qui implique un devoir d'amender le droit interne au besoin La bonne foi Les sources du droit international III Le droit des traités 11 La fin du traité Dénonciation unilatérale (art. 56) Violation substantielle (art. [...]

[...] Est-ce qu'elle a trait à un sujet normatif général ? Est-ce qu'elle a été réaffirmé dans le temps ? (pp78, 80) Les sources du droit international II Le droit coutumier 6 Problèmes particuliers La coutume instantanée L'état nouveau La protestation (règle discutable, pp81-82) Les sources du droit international III Le droit des traités 1 Notions générales Arbour p91 l'essentiel réside dans l'idée que cet accord doit traduire la volonté clairement exprimée des parties d'être liées au plan du droit international Normalement entre deux ou plusieurs états (organisations internationales selon leur mandat; états membres d'un état fédéral selon la constitution de l'état) Charte de l'ONU art. [...]

[...] Que sont les sujets jouissant de personnalité internationale (la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations) en droit international? Distinction entre les sujets premiers/originaires du droit international (surtout les états; d'une façon limitée les organisations internationales) et les sujets secondaires ou dérivés (ayant des droits ou des obligations établis par les états: les individus, les peuples, etc.) Résumé 2 Le droit international se tranche rarement devant un arbitre interprété pour la plupart par les états eux-mêmes Absence de détermination objective de la légalité absence de distinction entre les fonctions législative, judiciaire et exécutive HLA Hart (théoricien de droit): distinction entre les règles primaires et les règles secondaires comme étant caractéristique d'un système juridique Mouvement vers une certaine hiérarchisation des normes et des institutions? [...]

[...] la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant le droit; c. les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées; d. sous réserve de la disposition de l'Article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les parties sont d'accord, de statuer ex aequo et bono. [...]