Cours de droit international privé de haut niveau relatif au « contexte juridique en matière de protection des consommateurs transfrontières ». Nous étudierons les incertitudes concernant la nature des règles protectrices des consommateurs dans un premier temps puis nous nous attacherons aux applications jurisprudentielles.
[...] AUDIT, Droit international privé, 3ème éd Économica, spéc. 115 ; D. HOLLEAUX, J. FOYER et G. DE GEOUFFRE DE LA PRADELLE, Droit international privé Masson, spéc. 653 ; M.-L. NIBOYET, Juriscl. Droit inter., fasc. 552- spéc. 46. [...]
[...] Junker exclut que les dispositions protectrices des consommateurs puissent relever de la catégorie des lois de police. Le législateur précisant relativement rarement le domaine d'application nécessaire des lois consuméristes, il en résulte que ce sont essentiellement les juridictions qui sont amenées à découvrir les lois de police. Elles jouent donc un rôle essentiel au stade de la qualification des normes consuméristes ainsi que dans la délimitation du domaine des lois de police. II/. Applications jurisprudentielles. La jurisprudence française s'est montrée favorable à un recours aux lois de police afin d'assurer la protection des consommateurs. [...]
[...] Adde P. MAYER, La protection de la partie faible ( ) préc., spéc. p et s., 32 et s. * * * Note sous Cass., 1ère , civ oct JDI 2000, p spéc. p. 333. [...]
[...] Racine, en matière de lois consuméristes marché est aussi indirectement sauvegardé. L'un des objectifs du droit de la consommation est de mettre en confiance le consommateur pour l'inciter à consommer. A la protection du consommateur, objectif immédiat, s'ajoute donc la nécessité d'assurer le bon fonctionnement et la pérennité du marché, objectifs médiats C'est ainsi que d'après lui, aujourd'hui, une grande partie de la doctrine considère que les lois de protection des consommateurs relèvent de la méthode des lois de police Cette dernière remarque nous paraît devoir être nuancée. [...]
[...] Des divergences entre les juridictions ne sont donc pas à exclure. Et l'on connaît par ailleurs les inconvénients des lois de police en termes de sécurité juridique. Dans ces conditions, l'on est tenté de chercher une alternative à ce procédé. Précisément, la convention de Rome, en consacrant le concept de dispositions impératives protectrices pourrait bien fournir un instrument permettant de cantonner les lois de police. Celui-ci invite par ailleurs à revoir la qualification retenue majoritairement en doctrine à propos des lois visant à protéger les consommateurs. [...]
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