La garantie de parfait achèvement - publié le 06/02/2023

Extraits

[...] ne sont pas tenus de cette garantie de parfait achèvement (GAP). Le désordre garanti Pas de condition de gravité du dommage, la garantie de parfait achèvement (GAP) s'applique à tout ce qui a été dénoncé dans le délai de 1 an après la réception. Les désordres réservés La garantie de parfait achèvement (GAP) couvre les désordres apparents que le maître d'ouvrage aura réservés au moment de la réception dans le PV de réception. Ils relèvent exclusivement de la garantie de parfait achèvement (GAP) et pas de la garantie décennale. [...]

[...] CONCOURS AVEC LE DROIT COMMUN Arrêt de 1995 : il peut y avoir un concours, c.-à-d. que le maître d'ouvrage qui n'a pas agi dans le délai d'un an peut agir plus tard sur le fondement de la responsabilité de droit commun dès lors qu'il démontre une faute. Les désordres notifiés Désordre que le maître d'ouvrage va signaler dans le délai d'un an à compter de la réception. Doivent remplir deux conditions pour être couverts : Doivent être cachés au moment de la réception et se révéler après cette date Doivent être notifiés par écrit dans le délai d'un an qui suit la réception CONCOURS AVEC LA DÉCENNALE Jp constante : le maître d'ouvrage peut agir sur le fondement de la décennale comme sur le fondement de la garantie de parfait achèvement (GAP). [...]

[...] Dans les autres cas, c'est la garantie de parfait achèvement (GAP) qui s'applique (CCH). La réparation de la garantie L'exécution des travaux 1792-6 encourage le maître d'ouvrage et l'entrepreneur à fixer ensemble les modalités de l'exécution des travaux et notamment les délais nécessaires pour l'exécution des travaux de reprise. Une fois les travaux réalisés, les parties procèdent à la levée des réserves, ce qui déclenche le paiement du prix du solde. L'inexécution des travaux Si l'entrepreneur refuse de procéder à l'exécution des travaux : le maître d'ouvrage peut confier la reprise des travaux à un tiers. [...]