Doc du juriste

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Étude de marché

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26 Fév 2012

Faut-il aligner la responsabilité de l'Union européenne sur celle des États membres ?

étude de marché de 5 pages - Droit européen

Il est extraordinaire de trouver la possibilité d'attaquer une organisation internationale en responsabilité extracontractuelle devant une juridiction pour un justiciable, et le droit de l'Union européenne transcrit celle-ci : il s'agit du recours en responsabilité que l'on peut aussi trouver...