Cas pratique de droit européen de la concurrence - Les ententes

Résumé du document

En l'espèce, le groupe Intel est un fabricant de produits électroniques pour le grand public qui détient une part supérieure à 20% sur le marché français et réalise dans l'ensemble de l'UE un chiffre d'affaires annuel de 40M€. Le groupe est formé par une société mère de droit américain, Intel Inc., ainsi par des filiales, notamment la société de droit français Intel France (IF) et la société de droit irlandais Intel Distribution International (IDI). Pour commercialiser les produits sur le marché français, le groupe utilise deux grossistes de dimension mondiale qu'il approvisionne directement, les sociétés de droit français Ingram Micro (IM) et Tech Data (TD). Les deux sociétés approvisionnent elles-mêmes des revendeurs, notamment des distributeurs directs et indirects. Tandis que les distributeurs indirects ne sont approvisionnés que par les deux grossistes, les distributeurs directs reçoivent aussi un approvisionnement par le groupe Intel.