Le principe de l'effet direct en droit communautaire

Extraits

[...] Cette jurisprudence résume les conséquences de l'effet direct du droit communautaire : Les règles du droit communautaire doivent déployer la plénitude de leurs effets de manière uniforme dans tous les Etats membres Elles constituent une source de droits et d'obligations pour tous ceux qu'elles concernent, qu'il s'agisse des Etats membres ou des particuliers qui sont parties à des rapports juridiques relevant du droit communautaire tout juge ( ) saisi dans le cadre de sa compétence, en tant qu'organe d'un Etat membre, pour mission de protéger les droits conférés aux particuliers par le droit communautaire Il convient dès lors de préciser les normes communautaires produisant un effet direct : certaines dispositions des traités communautaires, les règlements communautaires, les directives, les décisions et les accords internationaux. Mais, il faut noter que pour les directives communautaires, l'effet direct doit être nuancé. II . [...]

[...] L'existence de l'effet direct n'est pas une spécificité du droit communautaire. Mais en droit international, il constitue une exception alors qu'en droit communautaire, il est de principe. Définition : l'effet direct du droit communautaire réside dans sa capacité à créer directement des droits ou des obligations dans le chef des particuliers, droits ou obligations que ces derniers peuvent invoquer devant le juge national, lequel a l'obligation de les garantir. Le droit communautaire peut trouver sa pleine efficacité en devenant une source de la légalité en droit interne dont le respect est assuré par le juge national. [...]

[...] L'effet direct du droit communautaire : un principe limité A . l'effet direct du droit communautaire : une exception en matière de directives communautaires Le principe : les directives communautaires ne produisent pas d'effets directs puisqu'elles sont adressées aux Etats membres, et puisqu'elles doivent faire l'objet d'une transposition en droit interne. Seules les mesures de transpositions produiront des effets dans l'ordre juridique national. La faculté pour les particuliers d'invoquer des droits tirés de la directive découle des mesures nationales de transpositions ; Exception : La CJCE reconnaît un effet direct aux directives: Arrêts SACE du 17/12/1970 et Van Duyn du 04/12/1974 : le cas dans lequel l'Etat n'a pas ou a mal transposé la directive à l'expiration du délai de transposition. [...]

[...] Ici, la problématique s'orientera autour des limites du principe de l'effet direct en droit communautaire. Plan détaillé suggéré : I . L'effet direct du droit communautaire : un principe reconnu A . Un principe inscrit dans le Traité CE et affirmé par la CJCE Article 249 du Traité CE : les règlements communautaires sont directement applicables dans tous les Etats membres. Explications et exemples jurisprudentiels Ass, 24/09/1990 Boisdet) Affirmation du principe par la CJCE : jurisprudence Van Gend en Loos du 05/02/1963. [...]

[...] Application de ces principes aux actes antérieurs à la directive 03/02/1989 Compagnie Alitalia ; CE, 06/02/1998, Tête ) Solution jouant aussi à l'encontre de la loi : CE, Ass, 28/02/1992 Rothmans Engagement de la responsabilité de l'Etat en cas de non transposition ou de transposition incorrecte d'une directive : CE, 28/02/1992, Société Arizona Tobacco et SA Philip Morris France. Attention : impossibilité d'invoquer une directive à l'appui d'un recours en annulation d'un acte individuel. La seule possibilité pour un particulier est d'utiliser le détour d'une exception d'illégalité pour invoquer la non conformité de la mesure de transposition de la directive 08/07/1991, Guiseppe Palazzi). [...]