Les implications de la mise en oeuvre des "clauses passerelles" - publié le 15/03/2010

Extraits

[...] En ce qui concerne le Conseil, c'est lui qui déclenche la procédure après l'initiale laissée à la commission ou à un Etat membre et après l'avis du Parlement et qui la met en œuvre en effet, que ce soit pour la clause passerelle de l'article 67§2 du traité instituant la Communauté européenne ou pour celle de l'article 42 du traité sur l'Union européenne. Dans les deux cas, il statue à l'unanimité pour déclencher la procédure. On en déduit ainsi le rôle prépondérant du Conseil dans les clauses passerelles. [...]

[...] Cependant comme il a été dit précédemment dans le cadre des clauses passerelles spécifiques, celles-ci n'ouvrent pas droit à l'objection parlementaire. Les Etats membres ne sont donc pas laissés de côté par cette procédure mais cette intervention n'est donc pas sans conséquence puisque cela freine considérablement la construction européenne par la lenteur que cela entraine et au final on en revient au même point, l'intervention étatique paralyse le fonctionnement de l'Union. Il découle de tout ceci une certaine complexité de la mise en œuvre des clauses passerelle aboutissant à la nécessité de trouver une solution alternative, c'est pourquoi on peut proposer le recours à la coopération renforcée. [...]

[...] De plus, la mise en œuvre des clauses passerelles permet d'engendrer une plus grande autonomie de l'Union européenne ce qui permet d'accélérer sa construction car c'est le Conseil qui décide de la mettre en œuvre et à la fin de la procédure, selon le Conseil Constitutionnel dans une décision du 19 novembre 2004, elles ne nécessitent pas le moment venu un acte de ratification ou d'approbation nationale ainsi, il n'y aurait aucun contrôle constitutionnel donc point de révision de la Constitution. Ce qui entraine également une construction accélérée de l'Union aux dépens des Etats membres. De plus, l'article 42 du traité sur l'Union européenne évoque également le cas des clauses passerelles. En effet, cet article autorise le Conseil européen à décider de communautariser, c'est-à-dire transférer dans le pilier communautaire des matières du troisième pilier à savoir toutes les mesures de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. [...]

[...] C'est pourquoi on peut se poser la question suivante, quelles seraient les implications de la mise en œuvre des clauses passerelle ? Dans une première partie nous verrons que la mise en œuvre des clauses passerelles entraine une plus grande efficacité de l'Union Européenne et de ses organes et dans une seconde partie nous développerons le frein à cette mise en œuvre par les organes législatifs nationaux poussant à la recherche d'une solution alternative (II). I une mise en œuvre entrainant une plus grande efficacité et un renforcement de l'Union et de ses organes Dans une première sous partie nous verrons que les clauses passerelles facilitent la construction accélérée de l'Union européenne et dans seconde sous partie nous étudierons la plus grande participation des organes composant l'Union européenne grâce à cette mise en œuvre Des clauses passerelles facilitant une construction accélérée de l'Union européenne Comme il a été dit précédemment, la clause passerelle est une procédure de révision simplifiée visant à modifier les politiques internes de l'Union européenne (celles qui ne concernent pas l'action extérieure). [...]

[...] Cependant, le domaine de ces clauses passerelles est limité. En effet, elles ne peuvent s'appliquer à des décisions ayant des implications militaires ou concernant la défense ce qui peut aisément se comprendre au regard de la souveraineté nationale des Etats auquel la défense est particulièrement attachée. On peut déduire du traité l'existence de deux types de clauses passerelles, les clauses passerelles générales qui sont notifiées aux parlements nationaux et qui disposent alors d'un droit d'objection et les clauses passerelles spécifiques qui n'ouvrent droit à un droit d'objection. [...]