05 mai 2020
Le service public et le droit communautaire - publié le 05/05/2020
Analyse financière - 6 pages - Droit européen
Le droit communautaire, devenu depuis la révision conventionnelle de Lisbonne, en 2009, le droit de l'Union européenne comprend le droit tel qu'issu des traités européens réalisés successivement, c'est-à-dire le droit originaire, ainsi que le droit dérivé des institutions et finalement le droit...
