Le contrôle parlementaire - publié le 28/10/2008

Extraits

[...] Une crise du Parlement, parallèlement à une crise du contrôle de l'action gouvernementale ? Juridiquement et idéologiquement, le Parlement est composé de représentants prenant des décisions au nom de la nation ou du peuple tout entier. En vérité, les parlementaires représentent des partis, des lobbies, des structures locales, qui déterminent largement leur vote comme leur survie politique. Par conséquent, comme nous l'avons vu, l'Assemblée Nationale a souvent intérêt à ne pas vouloir sanctionner le Gouvernement, sous peine d'être dissoute par la suite. [...]

[...] Cette dernière solution est donc le 3ème moyen pour l'Assemblée Nationale de renverser le gouvernement. Pour finir, l'alinéa 4 de l'article 49 prévoit une dernière procédure: le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale Pour être approuvée, la déclaration doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés. En l'absence de majorité, le Gouvernement peut alors démissionner, mais n'est pas tenu de le faire. Ainsi, le Parlement a à sa disposition de nombreux moyens pour contrôler le Parlement. [...]

[...] Idéologiquement encore, l'on voit dans le Parlement l'expression de la souveraineté nationale ; en vérité un nombre croissant de normes qui concernent la nation sont élaborées et édictées loin des chambres où siègent les représentants du peuple, par les organes de la Communauté européenne. Cette évolution est sans doute politiquement inévitable, elle n'en alimente pas moins, et de manière régulière, les critiques à l'égard de l'institution parlementaire. On peut alors facilement concéder que le parlementarisme ne correspond guère à l'idée d'une démocratie idéale, où le peuple décide souverainement Ainsi, le Parlement, qui connaît une certaine crise, semble de moins en moins crédible pour exercer un contrôle de l'action gouvernementale efficace. [...]

[...] Le contrôle et le vote des lois sont donc les deux fonctions primordiales du Parlement. La fonction de contrôle est une des missions essentielles du Parlement et un élément du jeu démocratique. Elle serait même, selon certains auteurs, la fonction la plus importante au sein d'un régime parlementaire. Pour assurer la stabilité gouvernementale, le constituant de 1958 avait réglementé de façon très restrictive les diverses formes du contrôle parlementaire, en privilégiant la procédure la plus anodine : celle des questions orales, auxquelles une séance par semaine était réservée. [...]

[...] Les questions, et notamment les questions au gouvernement, ainsi que les commissions d'enquête sont deux techniques d'information et d'investigation permettant un certain contrôle du gouvernement, contrôle s'exerçant également par la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement. B. La mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement: La responsabilité du Gouvernement est une des caractéristiques principales d'un régime parlementaire. Ainsi, on trouve à l'article 39 de la Constitution ce principe de responsabilité politique. Quatre procédures y sont prévues. L'alinéa 1er permet au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d'engager la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée Nationale. [...]