Une procédure particulière (Art. 89 du titre XVI « De la révision») est exigée pour réviser la Constitution. L'adoption du projet ou de la proposition doit être voté par les « deux assemblées en termes identiques ». La révision est dite « définitive » lorsqu'elle a été approuvée par référendum ou par le« parlement convoqué en Congrès». D'ailleurs, il y a eu deux exceptions à cet article notamment en 1962.
La loi concernant l'élection du Président au suffrage universel direct a été adoptée par référendum le 28 octobre 1962 (62% des suffrages exprimés). La procédure suivie a été l'article 11 : « Le Président de la République, sur proposition du gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumette au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics (…) ». Cette interprétation et l'utilisation de cet article ont été reprochées au général de Gaulle, fondateur de notre Ve République.
[...] Seul en cas de manquements à ses devoirs peut faire l'objet d'une destitution prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour De plus, pour tous les actes commis avant son mandat et qui sont sans rapport avec l'exercice de ses fonctions, le Chef d'État jouit d'une immunité temporaire durant son mandat. En conséquence, à la fin de son exercice les procédures pourront être engagées ou reprises dans un délai d'un mois suivant l'arrêt du mandat Une nouvelle Constitution ? Le 21 juillet dernier, le Parlement réuni en Congrès à Versailles a adopté le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République. [...]
[...] Les révisions de la Constitution de la Vème République Une procédure particulière (Art du titre XVI De la révision est exigée pour réviser la Constitution. L'adoption du projet ou de la proposition doit être voté par les deux assemblées en termes identiques La révision est dite définitive lorsqu'elle a été approuvée par référendum ou par parlement convoqué en Congrès D'ailleurs, il y a eu deux exceptions à cet article notamment en 1962. A. Les reformes concernant la présidence de la République 1. [...]
[...] Ainsi, cela permet de s'assurer que le titulaire de cette charge mettra son énergie à agir plutôt qu'à durer. Il ne présidera plus le CSM (Conseil supérieur de la magistrature). Les pouvoirs exceptionnels énoncés à l'article 16 sont plus encadrés. Ce qui signifie qu'après un délai de 30 jours, le Conseil constitutionnel pourra être saisi afin d'examiner si les conditions figurant au premier alinéa sont réunies. Sinon après un délai de 60 jours il s'autosaisira. De plus, le droit de grâce ne pourra être exercé qu'à titre individuel et après l'avis d'une commission. [...]
[...] En effet sa voix a permis de faire passer le projet de loi. Les révisions de la Constitution sont nécessaires, pour qu'elle s'adapte à l'évolution de la société. Après ce 23 juillet 2008, nous pouvons nous demander si nous allons vers une VIe République? [...]
[...] Une loi organique (votée par le Parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la Constitution) fixe la taille maximale du gouvernement. De plus, la loi lui donne la possibilité de s'adresser directement aux membres du Parlement Les pouvoirs du parlement ont augmenté En ce qui concerne de l'ordre du jour, du droit d'amendement et délai, le parlement aura plus de temps pour examiner les textes qui lui sont soumis. Le délai obligatoire est fixé à un mois entre le dépôt et l'examination du texte et celui-ci devra provenir de la commission et non du Gouvernement. [...]
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