Les révisions de la Constitution de 1958 - publié le 16/12/2009

Extraits

[...] -l'article 89 occupe à lu i seul le titre XVI de la Constitution, intitulé De la révision Il institue deux procédures. -L'article 89 n'a jamais fait l'objet d'une révision, il est demeuré tel qu'il était dans le texte initial de 1958. -La procédure de l'article 11 : le recours direct au peuple par référendum en contournant le Parlement. -L'emploi de l'article 11 avait suscité en son temps de vives controverses. -on pourrait envisager un recours à l'article 11 après échec d'une procédure commencée sous l'article 89. Les limites des révisions de la Constitution. [...]

[...] II- Les différentes révisions constitutionnelles sous la Ve République. Il faut tenir compte des révisions acquises et des tentatives qui n'ont pas aboutit, ce qui permet de distinguer une révision réalisée avec l'article 11 et une révisions opérées en vertu de la procédure abrégée prévue par l'article 89. A-Les révisions importantes qui ont eu un impact définitif. - 3 révisions ont eu lieu sous la présidence du Général de Gaulle sous celle de Valery Giscard d'Estaing sous celle de François Mitterrand et 14 sous Jacques Chirac. [...]

[...] -L'abolition de la peine de mort est inscrite dans la constitution. La peine de mort a été abolie le 9 octobre 1981 sous la présidence de François Mitterrand. Cette interdiction est maintenant protégée par la constitution et les futurs gouvernements ne pourront la remettre en question, excepté en révisant à nouveau la constitution. -21 juillet 2008 : Modernisation des institutions voulue par Nicolas Sarkozy et préparée par le Comité Balladur. La réforme a été adoptée de justesse. Les socialistes craignaient une augmentation du pouvoir présidentiel. [...]

[...] Les révisions de la Constitution de la Ve République. Il peut être permis de penser que la Charte fondamentale de l'Etat a été murement réfléchie lorsqu'elle a été élaborée et qu'elle est faite pour durer. Cependant rien n'est immuable dans la vie et il peut être nécessaire de la modifier sur certains points, sans que pour autant le régime soit remis en cause. De nos jours nombreux sont ceux qui estiment qu'en adaptant la Constitution à l'évolution de la situation politique par des révisions non pas fréquentes mais suffisamment espacées, on accroît considérablement ses chances de durée. [...]

[...] -27 juillet 1993 : Création de la Cour de justice de la République. Elle est chargée de juger les ministres accusés de crimes ou délits pendant leurs fonctions. -Réforme de la composition du Conseil supérieur de la magistrature. -25 novembre 1993 : A propos des accords internationaux en matière de droit d'asile. Ajout d'un article 53-1 sous le titre Des traités et accords internationaux de la constitution à propos du droit d'asile et des accords entre pays. août 1995 -Le champ d'application du référendum est étendu ; -Session parlementaire unique ; -Réforme de l'inviolabilité parlementaire ; -Suppression des dispositions caduques de la constitution (par exemple relatives à la Communauté). [...]