Le Conseil supérieur de la magistrature, institution créée en 1883 est chargé par la Constitution de veiller à l'indépendance de l'autorité judiciaire. Si l'institution symbolise aujourd'hui cette indépendance, certaines affaires judiciaires au premier rang desquelles celle d'Outreau ont révélé si ce n'est ses dysfonctionnements la méfiance qu'elle inspire à l'opinion.
C'est donc toute l'ossature et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature qui ont été repensées et ce afin de tendre vers l'équilibre entre corporatisme et politisation.
Si une réforme du Conseil supérieur de la magistrature s'avérait nécessaire au regard de l'image de la justice qu'il véhicule (I), cette réforme n'est pas moins l'objet de vigoureuses critiques émanant de l'opposition comme des magistrats eux-mêmes (II).
[...] Les Procureurs généraux près les Cours d'Appel et la Cour de cassation ainsi que tous les Procureurs de la République seraient ainsi nommés sur proposition du CSM, opérant un alignement complet sur la formation des magistrats du siège ; réforme rendue nécessaire par l'accroissement des pouvoirs du parquet. La nomination des magistrats serait ainsi soustraite à l'influence du pouvoir exécutif. Les magistrats s'ils souhaitent instaurer une mixité dans la composition du CSM afin de contrebalancer les pouvoirs de nomination des magistrats par le CSM n'entendent pas aboutir à un déséquilibre en faveur des non-magistrats dans la composition du CSM. [...]
[...] Le rapport recommande la création d'un organisme indépendant chargé de recevoir les réclamations des justiciables L'opposition parlementaire frileuse aux bouleversements suscités par la réforme du CSM De houleuses discussions devant le Parlement ont eu lieu à l'occasion de la proposition de réforme du CSM. L'opposition se cristallise notamment autour de la laïcité dont les socialistes ne veulent pas entendre parler. Ils mettent en avant les recommandations européennes qui vont dans le sens d'une parité et non d'un déséquilibre en faveur des non-magistrats. De nombreux amendements ont donc été déposés. Le gouvernement a rejeté les amendements et l'opposition a fustigé la contradiction entre cette laïcisation et les exigences européennes. [...]
[...] Le gouvernement entend donc mettre fin à ce qu'il percevait comme une autogestion des magistrats en ouvrant le CSM. De même et toujours dans une logique de transparence, la réforme met en place une procédure permettant aux citoyens justiciables de saisir le CSM en cas de dysfonctionnement de la justice. Ils pourront ainsi faire valoir leurs droits. Cette proposition est issue de la commission d'enquête sur l'affaire Outreau et figure en tête du rapport du comité de réflexion présidé par Edouard Balladur, ce dernier estimant en effet que les citoyens ont le droit de demander compte des défauts de fonctionnement de la justice Le justiciable s'estimant lésé pourra alors saisir ce qui sera probablement une commission des requêtes chargée de filtrer les demandes, sa composition devant être distincte afin d'assurer les exigences d'impartialité du CSM. [...]
[...] Le gouvernement a assuré qu'il maintiendrait la formation plénière devant le Sénat. L'opposition a également pu faire valoir au sujet de la Présidence par les magistrats des deux formations que pour des raisons pratiques ceux-ci n'auraient pas le temps d'examiner les dossiers. Enfin l'opposition a relevé la contradiction entre la suppression de la présidence par le chef de l'Etat et le fait que ce dernier demeure constitutionnellement garant de l'autorité judiciaire. Lors des discussions devant le Sénat, le gouvernement a néanmoins accepté de revenir à la parité en matière disciplinaire, ce qui n'aura pas suffi à aboutir à un consensus sur une réforme du Conseil supérieur de la magistrature que pourtant tous jugeaient nécessaire. [...]
[...] Ces efforts dans le sens d'un Conseil plus indépendant s'accompagnent d'une volonté de modérer l'opacité du fonctionnement du CSM La volonté de mettre fin à l'opacité entourant la composition et le fonctionnement du CSM. Composé de magistrats nommés par le Président de la République, le Conseil supérieur de la magistrature était accusé d'immobilisme et de corporatisme. C'est pour dissiper ces soupçons de corporatisme que le gouvernement a souhaité recourir à une laïcisation de la composition du CSM. Dorénavant, la formation des magistrats du siège est composée de sept magistrats et huit non-magistrats. [...]
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