La protection des Constitutions - publié le 02/01/2023

Extraits

[...] Dans cette hypothèse, la loi peut être promulguée sans les dispositions inconstitutionnelles. En outre, l'article 54 de la Constitution prévoit que les traités et les engagements internationaux sont concernés par le contrôle de constitutionnalité a priori. En effet, tout comme pour les lois, le Conseil constitutionnel peut être saisi par les personnages précédemment cités avant la ratification du traité. Lorsque le traité ou l'engagement international est déclaré inconstitutionnel, il doit être révisé avant sa ratification. S'ajoutent à ce premier mode de protection, le contrôle de constitutionnalité a posteriori Le contrôle de constitutionnalité a posteriori, un instrument de protection constitutionnelle Par une décision du 23 juillet 2008, le Conseil constitutionnel a été investi d'une nouvelle compétence, celle du contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois (L. [...]

[...] La Constitution est soit définie « formellement, c'est-à-dire qu'elle s'illustre comme un document normatif qui constitue la règle que se donne, dans un État démocratique, le peuple souverain à lui-même, soit matériellement, c'est-à-dire qu'elle s'illustre comme ensemble de normes écrites ou coutumières qui organisent et encadrent les pouvoirs et des normes qui garantissent les droits fondamentaux des individus ». En France, la Constitution est celle du 4 octobre 1958. Elle est notamment constituée du Préambule de la Constitution de 1946. Selon le Larousse, la protection est l'action de préserver quelque chose contre un danger, un risque. Ainsi, il est possible de comprendre ce sujet comme présentant les mécanismes mis en place par le droit constitutionnel pour préserver les principes définis par la Constitution qui pourraient ne pas être respectés. [...]

[...] Cette décision a ainsi institué ce que l'on pourrait qualifier « d'organe de protection des droits et libertés des citoyens ». Ce bloc attribue une valeur constitutionnelle aussi bien au préambule de la Constitution de 1958 qu'à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le bloc de constitutionnalité s'agrandit par la suite avec l'insertion des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République telles que la liberté d'association et les principes économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps avec notamment le droit à la santé ou encore la solidarité nationale. [...]

[...] Il est possible de se demander dans quelles mesures le droit constitutionnel assure-t-il la protection des Constitutions ? Pour répondre à cette question, il convient d'étudier d'une part, les modes traditionnels de garantie de la protection constitutionnelle afin d'analyser d'autre part, les modes de consolidation de garantie de la protection constitutionnelle (II). Les modes traditionnels de garantie de la protection constitutionnelle Le contrôle de constitutionnalité a priori et le contrôle de constitutionnalité a posteriori constituent deux modes traditionnels garantissant la protection des Constitutions. [...]

[...] Pour finir, « le contrôle mutuel des différents pouvoirs publics (exécutif, législatif, judiciaire) permet aussi d'éviter des atteintes injustifiées à la Constitution ». Bibliographie : Catherine Prebissy-Schnall, « Le Conseil constitutionnel et son rôle », Lexis360 Agnès CERF-HOLLENDER, « Contrôle de constitutionnalité » Répertoire de droit du travail, Dalloz « Quelle est la procédure de révision de la Constitution de 1958 ? », Vie publique « Quelle est la procédure d'adoption d'une révision constitutionnelle par le Congrès ? », Vie publique « Pourquoi et comment protéger la Constitution ? [...]