Le statut pénal du chef de l'Etat - publié le 09/07/2008

Extraits

[...] - Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle visant à réformer le statut pénal du Chef de l'Etat, élaborée par Jean-Marc Ayrault et le groupe socialiste de l'Assemblée. Texte voté par l'Assemblée seulement. Toutefois, ces 2 initiatives tourneront court du fait de la décision de la Cour de Cassation. Décision de la Cour de Cassation Elle a estimé, le 10 octobre 2001, que la jurisprudence du Conseil ne s'imposait pas à elle, et a consacré l'inviolabilité du Chef de l'Etat pendant son mandat pour les actes extérieurs à sa fonction car : - le Président doit assurer le fonctionnement réguliers des pouvoirs publics et la continuité de l'Etat. [...]

[...] A la fin de celui-ci des poursuites pourront être engagées sans qu'on puisse leur opposer la prescription. III) mais c'est finalement la Commission Avril qui va mettre en place l'article 67 nouveau. Les décisions du Conseil Constitutionnel et de la Cour de cassation n'ont pas mis fin aux polémiques. Aussi en juillet 2002, Jacques Chirac, conformément à sa promesse électorale, a mis en place une Commission chargée de réfléchir sur le statut pénal du Chef de l'Etat, sous la Présidence du professeur Pierre Avril. [...]

[...] La résolution doit comporter le liste d'au moins 1/10ème des députés ou 1/10ème des sénateurs. Après son adoption la résolution est transmise au procureur de la Cour de Cassation. L'instruction : est assurée par une commission d'instruction composée de 5 membres de la Cour de Cassation. Seule cette commission peut décider de transmettre ou nom l'affaire à la Haute Cour de Justice. (Composée de 24 juges titulaires, élus par l'Assemblée Nationale et le Sénat, en leur sein à savoir 12 titulaires et 6 suppléants pour chaque assemblée. [...]

[...] Le Président de la République, pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison, bénéficie d'une immunité ; qu'au surplus pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de Justice (408 DC, CPI :RJC I-803). Cette décision implique : - Que le Président est pénalement responsable des actes accomplis sans liens avec sa fonction. - Qu'il dispose d'un privilège de juridiction : seule la Haute Cour peut le juger. [...]

[...] En revanche pour des faits accomplis en dehors de ses fonctions, que ce soit pendant celles-ci ou auparavant, la Haute Cour peut le juger pour n'importe quel type d'infraction. Il y a donc bien privilège de juridiction mais pas immunité. Cette interprétation était à la fois nouvelle et audacieuse : elle revenait à laisser au Parlement le soin de décider s'il y avait lieu ou non de poursuivre le Président y compris pour des faits commis en dehors de l'exercice de ses fonctions. [...]