Le législateur est l'organe qui fait la loi et la donne au peuple. Comprise dans un sens organique et formel, la loi désigne un texte émanant du pouvoir législatif, se définissant par l'organe qui l'a produite, le Parlement, et par la procédure qui a permis son élaboration. La loi stricto sensu est donc l'acte voté par le Parlement qui se présente comme le législateur. Or le pouvoir législatif n'est pas le seul organe compétent pour édicter des normes écrites. D'une part, la Constitution de 1958 est venue rationaliser le Parlement en le plaçant en concurrence directe avec un exécutif renforcé, en sorte que l'élaboration de la loi se trouve désormais partagée, mais au profit d'un gouvernement qui peut s'assurer la mainmise de l'action législative. D'autre part, il convient de dépasser le cadre de la stricte législation nationale élaborée au niveau des organes centraux du pouvoir – gouvernement et Parlement.
Dès lors, on ne peut plus parler du législateur unique mais des législateurs de la Ve République. Le Parlement n'est plus le seul dispensateur de la loi mais son rôle demeure néanmoins prépondérant dans la production de normes aux différentes échelles.
Qui fait la loi ? Sous la Vème République, le Parlement voit son rôle de législateur amoindri dans la production des normes nationales face au gouvernement qui dispose des moyens juridiques et politiques d'imposer ces vues. Il se trouve encore concurrencé par les nouveaux acteurs décisionnels que sont les pouvoirs locaux mais surtout le super-législateur européen.
[...] L'intervention du Parlement dans le domaine réglementaire est donc fréquente et il n'existe finalement pas de matière en laquelle le Parlement ne puisse pas légiférer. C'est là la conséquence d'une complicité du gouvernement et du Conseil constitutionnel. Ce dernier, dans sa décision 82-143 DC Blocage des prix et revenus du 30 juillet 1982 a d'ailleurs considéré que ce n'était pas là motif d'inconstitutionnalité. Le plus intrigant est ce que le gouvernement ne s'attache pas à défendre ardemment son domaine fixé par la Constitution. Les articles 41 et 37-al.2 lui confèrent pourtant les moyens de s'opposer à une immixtion du législatif. [...]
[...] Le super-législateur européen L'intégration européenne constitue une véritable révolution juridique dont le citoyen n'a pas toujours conscience. L'importance des normes communautaires se fait pourtant sentir de manière considérable et le législateur national en est lui parfaitement conscient. Car la construction européenne entraîne l'émergence d'un nouveau législateur, d'un législateur supranational qui concurrence et subordonne le dispensateur national. En effet, l'article 55 de la Constitution prévoit que les traités et accords régulièrement ratifiés ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois L'interprétation qui en a été donnée ne concerne plus seulement les traités bilatéraux mais aussi ceux qui instituent un nouvel ordre juridique. [...]
[...] Dès lors, on ne peut plus parler du législateur unique mais des législateurs de la Vème République. Le Parlement n'est plus le seul dispensateur de la loi mais son rôle demeure néanmoins prépondérant dans la production de normes aux différentes échelles. Qui fait la loi ? Sous la Vème République, le Parlement voit son rôle de législateur amoindri dans la production des normes nationales face au gouvernement qui dispose des moyens juridiques et politiques d'imposer ces vues Il se trouve encore concurrencé par les nouveaux acteurs décisionnels que sont les pouvoirs locaux mais surtout le super-législateur européen (II). [...]
[...] Le gouvernement dispos du droit d'amendement (art.44C), du droit de parole quand ils le souhaitent devant les chambres (art.31C), il est possible de retirer des textes issus de projets de loi à n'importe quel moment de la procédure. Le gouvernement peut aussi opposer l'irrecevabilité des propositions parlementaires aux termes de l'article 41 si la proposition déborde dans le domaine du règlement au bien et surtout de l'article 40 qui interdit au Parlement de prendre des mesures qui aggravent la charge publique ou diminuent les ressources. C'est là une limitation classique mais considérable de l'action législative du Parlement. [...]
[...] Les deux assemblées peuvent alors voter une éventuelle proposition de résolution. Mais leur impact semble limité. Dans le même sens, depuis 1994, le représentant permanent de la France au Conseil de l'Union peut s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour d'un Conseil de toute proposition comportant des dispositions de nature législative. Le Parlement français cherche à accroître son influence sur la législation européenne mais il n'en demeure pas moins qu'elle s'impose à lui et constitue une source principale du droit interne aujourd'hui et encore plus pour l'avenir. [...]
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