Qui fait la loi en France ? - publié le 14/10/2009

Extraits

[...] Dès lors, certaines propositions de lois n'étaient jamais sousmisent à débat . Cette maîtrise de l'ordre du jour est désormais limitée selon les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 48 de la Constitution . Cependant, l'initiative législative peut aussi se manifester sous forme d'un amendant . Ces derniers sont des propositions présentées au cours de la discussion en vue de modifier la teneur initiale d'un texte soumis à une assemblée délibérante . Ils modifient donc certains points précis d'un texte et doivent être en rapport directe avec ce dernier et ne doivent pas prendre une ampleur trop importante. [...]

[...] Le legislateur est seul compétent pour créer de nouvelles cotisations ou de nouvelles prestations mais la fixation de leurs taux relève du domaine règlementaire . Les lois autorisant la ratification d'un traité . Selon l'article 53 de la Constitution les traites ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi . Cependant, le texte signé par les représentants de l'État ne peut plus être modifié et l'Assemblée n'a d'autre choix que de l'accepter tel quel ou de le refuser. C'est une procédure courte. Aujourd'hui, environ 80% des lois nouvelles en France proviennent du droit communautaire. [...]

[...] Cette procédure entraîne une extension temporaire de la compétence normative du gouvernement. Les ordonnance sont prise en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'État et sont signées par le Président de la République. Ce dernier n'y est pas obligé, ce qui a pu poser des problèmes durant les périodes de cohabitation . Une fois les pouvoirs octroyés au gouvernement arrivés à échéance, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées . Ce dernier n'a donc pas un pouvoir illimité . [...]

[...] Les ordonnances . . Le gouvernement peut, pour l'exécution, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances ( ) des mesures qui sont normalement du domaine de la loi (article 38 de la Constitution) . En d'autres termes, les ordonnances de l'article 38 sont des actes pris par le gouvernement dans un domaine qui relève normalement de la compétence du législateur. C'est donc au gouvernement de demander l'habilitation pour peu qu'il ait un programme a réaliser. Le gouvernement se voit alors imposer un délai limité qui est prévu par la loi d'habilitation. [...]

[...] Qui fait la loi en France ? . La France est un État de droit, ce qui signifie que chacun des citoyens français et ressortissants étrangers présent sur le territoire de la République est soumis au respect du droit, au respect de la loi . La notion de loi correspond à la règle de droit d'origine étatique, que sa source soit législative ou exécutive ce qui regroupe les lois au sens strict, les règlements, les ordonnances, les décrets ou encore les arrêtés . [...]