L'État fédéral en droit constitutionnel

Extraits

[...] La conception moderne du fédéralisme est ancienne. Les bases de cette conception politique ont été fondées par Johannes Althusius dans son ouvrage Politica Methodice Digesta, Atque Exemplis Sacris et Profanis Illustrata en 1603. L'état fédéral peut se former de deux façons, la première étant la formation dite par association, par une association volontaire d'état, la deuxième étant la formation par dissociation, par la dissolution d'un état préalablement unitaire en plusieurs états autonomes qui se rejoindront ensuite par la mise en place d'un système fédéraliste. [...]

[...] L'état fédéré a donc pour rôle de concret une loi abstraite de l'état fédéral. Ce dernier peut aussi faire en sorte que les administrations des états fédérés exécutent elles-mêmes les lois qu'il crée. Ainsi, les deux niveaux superposés distinctifs de l'état fédéral ne se contentent pas de régir chacun les domaines définis par la constitution fédérale sans aucune interaction entre eux, il existe de réelles relations et participations entre eux. Bibliographie indicative La Théorie juridique de l'état fédéral Mouskhelichvili, M. [...]

[...] II L'Etat fédéral et les états fédérés, un rapport particulier Cependant, ce qui distingue l'état fédéral, en plus de sa particularité de présenter un double ordre juridique et politique, ainsi que de disposer d'une souveraineté en même temps couplée à une certaine autonomie des états fédérés, c'est avant tout les relations de pouvoir qui s'exercent entre ces deux ordres mais aussi les relations de compétences les relations de pouvoir entre états fédérés et état fédéral L'un des trois principes à la base du fédéralisme énoncés par le juriste George Scelle est celui de la participation. Ainsi, les états fédérés peuvent participer au pouvoir constituant, au pouvoir législatif, ainsi qu'au pouvoir exécutif de l'état fédéral. [...]

[...] De plus, l'état fédéral est le seul à disposer d'une réelle souveraineté, à contrario des états fédérés. En effet, selon le principe même de souveraineté, l'autorité de l'état fédéral n'est donc pas contestable, et est aussi dessus de celle des états qui le composent. Le principe de non-ingérence est donc d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit d'une non-ingérence des états fédérés dans les compétences de l'état fédéral. Il existe de ce fait dans chaque fédération une haute instance juridictionnelle qui vérifie que les états fédérés respectent la constitution fédérale. [...]

[...] Enfin, les états fédérés sont aussi impliqués par une participation au pouvoir exécutif. Cette participation peut alors prendre deux formes : par la première forme, les états fédérés peuvent participer à la désignation des titulaires du pouvoir exécutif, tandis que par la seconde forme de participation, les états fédérés peuvent être représentés au sein même du pouvoir exécutif fédéral. Les relations de compétences entre états fédérés et états fédéraux Ainsi, s'il existe des relations entre états fédérés et l'état fédéral qui les regroupe en ce qui concerne l'exercice des différents pouvoirs, il existe aussi un certain degré de participation commune des états fédérés et de l'état fédéral dans l'exercice de certaines compétences. [...]