La typologie des régimes politiques - publié le 15/07/2006

Extraits

[...] Cette dissolution est un moyen de pression sur la Chambre élue. L'article 68 de la Constitution organise la responsabilité pénale du Président de la République et des membres du gouvernement, qui sera apprécié respectivement par la Haute cour de justice et la cour de justice de la République qui sont toutes deux composés de parlementaires. On peut donc remarquer que la responsabilité du gouvernement est difficile à mettre en œuvre et cela a été voulu par le constituant afin de limiter l'instabilité gouvernementale. [...]

[...] Puis le texte est déposé devant l'assemblée au libre choix du gouvernement afin d'y être voté. L'initiative des parlementaires prend le nom de proposition de loi et ce droit appartient à tout parlementaire député ou sénateur. La proposition est déposé sur le bureau de la chambre à laquelle appartient l'initiative de la proposition, puis elle est transmise à une commission qui détient la qualité de modifier la proposition initiale, puis elle est présenté à l'ordre du jour à l'assemblée pour y être voté. [...]

[...] L'information sera obtenue pour le Parlement par les questions ou par commission d'enquête. L'action de l'exécutif sur le législatif Les deux assemblées peuvent mettre en cause la responsabilité du gouvernement, effectivement le gouvernement selon les articles et 51 de la Constitution, le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale. Il existe deux moyens d'actions pour l'Exécutif d'agir sur le législatif : L'exécutif peut engager sa responsabilité devant le parlement en invoquant la question de confiance, c'est à dire que le 1er ministre peut après délibération du Conseil des ministres engage sa responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur son programme, et ceux en prononçant la question de confiance. [...]

[...] La séparation des pouvoirs a été instituée de la sorte : Le premier est le pouvoir exécutif c'est à dire le pouvoir de faire exécuter les lois et cette fonction est assuré par le gouvernement et le chef de l'Etat. Le deuxième est le pouvoir législatif c'est à dire le pouvoir de discuter et de voter les lois et cette fonction est donné au parlement. Et enfin il y a le pouvoir judiciaire c'est à dire le pouvoir de juger et donc d'assurer la répression des violations du droit et ceux sur la base du droit et cette fonction est assurée par les tribunaux. Cette distinction des pouvoirs fait naître l'existence d'une démocratie et des réformes équitables. [...]

[...] Les deux chambres du parlement sont l'assemblée nationale et le Sénat. L'Assemblée nationale est composé de 577 députés élus au suffrage universel direct et qui assure la représentation de la nation. Le Sénat est composé de 321 sénateurs élus au suffrage universel indirect et qui assure la représentation des collectivités territoriales de la République Française. Les deux assemblées ne siègent pas ensemble sauf dans le cadre de la procédure de révision prévue par l'article 89 de la Constitution, autrement l'Assemblée nationale siège au Palais Bourbon, quant au Sénat il siège au Palais du Luxembourg. [...]