La désignation du Premier ministre et de son gouvernement - publié le 02/04/2021

Extraits

[...] Si le Premier ministre choisi ne lui convient pas, elle peut décider de renverser le gouvernement. Dans le cas où le Premier ministre n'est pas de même orientation politique que le Président de la République, car issu de la nouvelle majorité parlementaire, il voit une extension de ses pouvoirs. En effet, il n'est plus l'organe du président, mais celui de la majorité parlementaire. Il bénéficie de plus larges pouvoirs, il devient le chef de la majorité, à part entière. Néanmoins, il est possible que le président remette en jeu la responsabilité du Gouvernement, même s'il n'est en théorie pas responsable devant lui. [...]

[...] L'article 20 de la Constitution prévoit que le Président et le Premier ministre déterminent ensemble la politique de la nation. En effet, le chef de l'État fixe les grandes orientations à suivre et les objectifs à atteindre et le Premier ministre se charge de réaliser les décisions du parlement. Le statut des membres du Gouvernement est incompatible avec certaines activités. En effet, l'article 23 de la Constitution dispose que « les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et tout emploi public ou de toute activité professionnelle ». [...]

[...] En période de concordance majoritaire, le Premier ministre perd de sa légitimité populaire. En effet, contrairement au Président de la République qui est élu au suffrage universel direct, d'où il tire sa légitimité et incarnant la volonté nationale, le Premier ministre n'est pas pourvu de la légitimité démocratique. Il existe juridiquement dès sa nomination, sans avoir besoin de l'investiture de l'Assemblée ni d'avoir fait l'objet d'un vit de confiance de sa part. De ce fait, le gouvernement ne possède pas non plus de légitimité démocratique, car il est choisi par le Premier ministre. [...]

[...] La désignation du Premier ministre et de son gouvernement « Je suis à Matignon tant que j'ai la confiance du Président de la République », lançait le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin. La France est un régime parlementaire. C'est-à-dire que les pouvoirs sont séparés, mais qu'il existe néanmoins des rapports entre eux. Ce régime s'oppose au régime présidentiel, comme présent aux États-Unis. Dans ce régime, les pouvoirs sont séparés et ne possèdent pas de moyens d'action les uns sur les autres. En France, l'exécutif bicéphale est composé d'un Premier ministre et d'un Président de la République. [...]

[...] Le Premier ministre et le Président doivent être séparés, car on rejette l'idée de dyarchie. Malgré leurs qualifications distinctes, ils ne sont néanmoins pas totalement séparés. En effet, ils existent un lien entre les deux. De Gaulle constate, dans son discours du 31 juin 1961 qu'il « ne saurait y avoir de séparation étanche entre les deux plans ». Il arrive qu'ils travaillent conjointement, car le Président n'est pas en mesure de s'occuper de tous les problèmes institutionnels ; il ne peut pas exercer le pouvoir exécutif seul. [...]