La crise de la loi

Extraits

[...] Une crise peut se définir selon deux aspects. Ainsi, dans sa définition primaire, la crise se réfère au domaine médical et elle caractérise le moment critique de la maladie, précédent de peu la mort : si l'on prend cette définition de la notion de crise, la crise de la loi précéderait donc la fin de la loi. La deuxième définition du terme de crise est un moment critique, de difficulté et de remise en cause : il s‘agit d'une coupure, d'une fracture. [...]

[...] Comme le souligne J. Chevallier dans La dimension symbolique, la qualité de la production législative tend à se dégrader ; de moins en moins lisibles, souvent obscurs, parfois contradictoires, les textes ne sont plus placés sous le signe de la cohérence et de la rationalité ; le crépuscule de l'art législatif se traduit par une dégénérescence de la forme juridique Cette illisibilité de la loi pose le problème de son accessibilité. En effet, étant donné le nombre de textes, aucun citoyen, et même aucun juriste, ne peuvent prétendre maîtriser le droit. [...]

[...] Il y a eu un transfert des compétences vers les institutions européennes. La création de l'espace communautaire se fait selon les techniques utilisées en droit européen public, à savoir la signature de traités, placés au niveau de la Constitution dans la hiérarchie des normes, et donc supérieurs à la loi. La Cour de Cassation avec son arrêt Jacques Vabre de 1975 et le Conseil d'Etat avec l'arrêt Nicolo de 1989, acceptent la soumission de la loi au droit communautaire : ainsi la suprématie de la réglementation européenne est désormais reconnue et ceci même si une loi est postérieure à une norme européenne. [...]

[...] La thèse de la crise de la loi et selon laquelle cette dernière serait en déclin n'est pas un cas spécifiquement français. En effet, cette crise de la loi pourrait être une caractéristique commune des sociétés démocratiques, notamment en Europe. Ainsi, en Belgique, la loi est également confrontée au problème des lois de transposition du droit communautaire mais l'on observe aussi une multiplication des lois de délégation c'est-à-dire des lois sur lesquelles le législateur accepte que le Gouvernement prenne sa relève. [...]

[...] Ce phénomène des lois jetables nuit à la légitimité de la loi ainsi qu'à son autorité. C'est également le problème des lois appelées lois molles ou encore neutrons législatifs : il s'agit de lois sans contenu obligatoire, c'est-à-dire qui ne vont avoir aucun effet pratique. C'est un problème liés à celui des lois jetables mais aussi des lois émotives précédemment évoquées : une fois la loi promulguée et l'émotion passée, on se rend souvent compte que la loi a été mal écrite, du fait de son adoption en urgence. [...]